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Arrêté - 2024 212
Arrêté - 2024 116
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 116-2024 du 17/05/2024
MALTAI
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de Malijai
Demande déposée le 30/04/2024 s
Affichée en mairie le 07/05/2024 NeDP 0040824 00081
Par: Monsieur JEAN CHRISTOPHE REYNIER MONTLAUX Surface de plancher Représenté par : ; Demeurant à : 1 CHE DE LA MEDECINE Existante : m 04350 MALUAI A créer : m?
Pour : Installation photovoltaïque dans le pan de toiture Si permis modificatif : Sur un terrain sis à : 1 CHE DE LA MEDECINE SP antérieure: m?
04350 Malijai SP nouvelle : m?
Cadastré : 108 AC 285 (969 m2) Destination : habitation
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu l’objet de la demande pour Installation photovoltaïque (4 panneaux) dans le pan de toiture sur un terrain
situé 1 CHE DE LA MEDECINE 04350 Malijai pour une superficie de 7.94 m?,
Vu le règlement de la zone 2U,
ARRÊTE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.
DP 004 108 24 00031 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible
à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
tu 13 DP 004 108 24 00031