Arrêté - 2024 106

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Arrêté - 2024 106 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac. Lien du pdf (Arrêté - 2024 106)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

COMMUNE DE

MOREAC

Arrêté n°2024-106

DOSSIER N° PC 56140 23 G0022 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le : 28/12/2023 et complété le 10/02/2024 esLe €

Existante : Affiché le : 10/01/2024 Habitation : 0,00 m°

Demandeur Monsieur Dominique JEHANNO et Créée :

Madame Annette JEHANNO Habitation : 142,01 m°

Demeurant 1 Marécanne : ’

Démolie : 56500

MOREAC Habitation : 0,00 m2

Pour Construction d'une maison individuelle Nombre de logements créés : 1

et d'un abri de jardin

Surun 5 Impasse des Capucines

terrain sis 56500 MOREAC

cadastré Y1617

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;

Vu la décision de non opposition à la déclaration préalable de division n° DP 056 140 21 B

0002 en date du 11/02/2021 ;

Vu le règlement des zones Na et Ub (projet) du Plan Local d'Urbanisme :

Vu l'avis du service Assainissement de Centre Morbihan Communauté en date du 10/01/2024 : Vu l'avis de l'Eau du Morbihan en date du 11/01/2024 ;

Vu l'avis de Morbihan Energies en date du 12/01/2024 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10/02/2024 ;

ARRETE

Article 1 : Le Permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées

en article 2.

Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

- Conformément à l'article L332-15 du code de l'urbanisme, les frais de branchement et de raccordement aux différents réseaux seront à la charge du demandeur.

Certifié transmis ce jour au Préfet, Fait à MOREAC .

Le LÉ /0s j LU Le AVG 3 (2024

Fan Po Picwy

Ad Pt

Pour Information : Ve La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménag d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement

des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les services gérer « mes biens immobiliers » disponible

sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr

La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction

et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de

l'Urbanisme) (AT3).INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage

est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la

raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et

s’il y a lieu la superficie du terrain, la

superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par

rapport au sol naturel 11 doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif

ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours

devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité

qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

_ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité

décennale peut être engagée sur le

fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code

civil, dans les conditions prévues par les articles

L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou,

lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique

le ministre chargé de l'urbanisme. Cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence

de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif

compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 56140 23 G0022 PAGE 2/2