Procès Verbal - PROCES VERBAL definitif

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 07.04.2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def

Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 MARS 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL definitif Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Montperreux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL definitif)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

BV

Lieu : Salle des Vallières – LABERGEMENT SAINTE MARIE

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et les trois juin à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières à Labergement Sainte Marie, sous la Présidence

de M. Jean-Marie SAILLARD.

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 34 Votants : 39 Ayant donné procuration : 05 Absents/excusés : 10 Représentés : 01

Ordre du jour :

1. Tourisme

1.1 Bilan activités nordiques 2024/2025

1.2 Tarifs des activités nordiques de l’ENJ 2025/2026

2. Assainissement

2.1 Rapports annuels 2024

2.1.1 Service d’assainissement collectif

2.1.2 Service d’assainissement non collectif

2.2 Modification du règlement assainissement non collectif (ANC) coût annuel 2.3 Marché de curage des réseaux assainissement 2025-2029

3. MSP Oye et Pallet : attribution du lot 4 « agencement »

4. Ressources Humaines

4.1 Création d’un poste de technicien territorial (tous grades) à temps complet à raison de 35/35ème

4.2 Création d’un poste de rédacteur territorial (tous grades) à temps complet et suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet à raison de 35/35ème 5. Déchets : avenant n°2 au marché de collecte en régie de matériel 6. Marché de téléphonie

7. Décision

8. Questions diverses

Nomination du secrétaire de séance : M. D. BONNET est élu à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire du 15 avril

Mme C. BULLE LESCOFIT ayant fait connaitre au Président son souhait d’intervenir, il lui laisse la parole.

Elle débute son propos par des remerciements à la personne qui a transcrit les débats sur le transfert de la compétence eau, car cela n’a pas dû être simple, mais c’est fidèle à ce que la commune des Fourgs a exprimé et plus généralement aux débats qui ont eu lieu sur le transfert de la compétence « eau potable ». Elle remercie le Président et les Vice-Présidents qui, le 22 mai dernier, ont reçu les 3 délégués communautaires des Fourgs pour les écouter et pour échanger sur ce sujet.

Elle dit regretter à quel point il a été dommage de ne pas reporter le vote car le 15 avril, nous n’avions eu que 4 jours pour étudier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi du 11 avril sur l’assouplissement des conditions du transfert de la compétence eau. C’est ce laps de temps de 4 jours qui nous a fait parler de précipitation.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

03 juin 2025

Procès-verbal2

Elle explique qu'ils ont été en contact avec le Directeur Général des Services de la CC du Val de Morteau qui leur a indiqué que les élus avaient décidé de ne pas prendre la compétence eau notamment pour des raisons liées au personnel et au financement du service.

Elle rappelle pour ceux qui siégeaient au Conseil Communautaire avant 2020, que la loi de 2018 avait introduit pour les communes le droit de s'opposer à la prise de compétence « eau » sous réserve qu'elles aient voté avant le 01 juillet 2019. Ils avaient été assez nombreux à s’opposer à ce transfert et rappelle à M. C. LIETTA que le conseil municipal de Malbuisson avez voté contre.

Elle rappelle également qu'à ce jour 66 % des communautés de communes du pays n'ont pas la compétence eau ce qui démontre que ce transfert ne va pas de soi. La Direction Générale des Collectivités Local (DGCL) devait apporter des précisions sur la nouvelle loi mais le document n’a été publié qu’après le 15 avril. Il aurait été important que chacun des conseillers communautaires puisse l'étudier avant de pouvoir voter. La DGCL explique qu'il est tout à fait possible de dissocier les différentes étapes de la gestion de l'eau : la production, le transport, la distribution. Elle renouvelle la demande de faire une étude par Ecosfères. Il est irresponsable de transférer cette compétence à l'aveugle. Elle remercie les conseillers de l'avoir écoutée.

Le Président prend la parole et indique ne pas vouloir refaire les débats sur ce sujet. Il précise simplement que tous les membres du Conseil communautaire connaissaient la loi puisque évoqué lors du conseil et ont voté en toute connaissance de cause.

M. C. LIETTA souhaite répondre à Mme BULLE LESCOFIT en indiquant « il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ». Depuis 2018-2019 il a été élu à la Vice-Présidence de la communauté de communes chargé des questions d'assainissement et membre de l'EPAGE. Ces fonctions lui ont fait prendre conscience que l'eau est devenue un produit rare et le travail effectué dans le cadre du schéma directeur « eau potable » a fini de le convaincre que la Communauté de Communes devenait le bon échelon pour gérer cette compétence. Selon lui, il n'y a aucune précipitation dans ce dossier et il ne serait pas responsable de laisser cette décision aux prochains élus.

Il rappelle que lors du dernier conseil communautaire notre Président a interrogé les élus présents pour savoir s’ils étaient favorables, ou non, au vote de ce transfert de compétence. Seuls 4 conseillers communautaires ont demandé le report de ce vote. Il s’étonne d’ailleurs de voir la perte de mémoire des élus des Fourgs concernant ce point alors qu’ils font partis des 4 opposants. Cette amnésie lui fait mal au ventre.

Après ces échanges le Président propose de passer à l'approbation du compte-rendu qui est validé à l'unanimité.

1. Tourisme :

1.1 Bilan activités nordiques 2024/2025

M. L. MIROUDOT, Vice-Président en charge du nordique rappelle que depuis quelques années, les activités nordiques gérées par la Communauté de Communes subissent de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique.

Cette situation impose en réaction une logique de résilience, avec deux axes de travail : - la rationalisation de l’existant,

- la diversification vers des activités indépendantes du facteur neige.

S’agissant de ce dernier point, la collectivité s’est engagée dans un programme de modernisation de son offre, notamment en matière de VTT, qui continuera à prendre forme cet été avec la mise en service de la pumptrack de Métabief, du tour du lac VTT, et de la pumptrail de Chapelle des Bois.3

Concernant le volet rationalisation, des décisions difficiles de fermetures de pistes, et de sites ont été prises lors du conseil communautaire du 9 juillet 2024, qui faisait suite à une saison 2023/2024 particulièrement marquante en termes de manque de neige.

L’exercice 2024/2025 était donc le premier à éprouver la nouvelle organisation.

Il demande à M. S. DONZELOT de présenter les premiers résultats qui ont été projetés lors de la réunion de la commission nordique randonnée organisée le 28 mai (PowerPoint en PJ).

M. S. DONZELOT rappelle qu’après la saison d’hiver 2023/2024 particulièrement mauvaise, des décisions douloureuses ont été prises durant l'été 2024. La saison écoulée est donc la première depuis la réorganisation. Elle a été marquée par une météo très variée avec des chutes de neige exceptionnelles mi-décembre. Les conditions d'enneigement pour les vacances de Noël ont été idylliques. Malheureusement, il y a eu un redoux début 2025 qui a fait fondre la neige en dessous de 1000 mètres d'altitude. Par la suite il y a eu très peu de précipitations entrainant un gros effort du personnel pour pouvoir garder des sites ouverts. D'où l'importance de travailler la neige avant qu'elle ne fonde. Sur le site du Pré Poncet il y a eu 90 jours d’ouverture, 22 jours sur le site de la Seigne. L'amplitude d'ouverture s’étend du 7 décembre au 29 mars. Le damage cumulé sur tous les sites représente 1469 heures soit 25 000 litres de carburant. Les pass saison représentent 122 668 €, soit 36 % du chiffre d'affaires total. C’est 20 % de moins que l'année 2023. Le forfait CCLMHD à 80 € n'a représenté que 13,7 % des ventes et les ventes dématérialisées 11 % du chiffre.

Le chiffre d'affaires global pour cette saison est de 337 553 €. C'est plutôt bien si on le compare au chiffre d'affaires de l'année dernière, cependant c'est bien en deçà des 500 000 € qui étaient réalisés en moyenne les années précédentes. Il se demande si ce chiffre de 350 000 € ne sera pas un chiffre de référence pour les années à venir. En parallèle, le total des dépenses cette année représente 420 630 €. Ce montant de charges est quasiment identique à celui de l'année passée ou il n’y avait eu que 500 heures de damage contre 1469 heures cette année. Les charges du personnel (20 agents tous les statuts confondus) représentent la moitié des dépenses de fonctionnement avec un montant de 205 000 €. Le résultat d'exploitation est donc de moins 57 000 €. Il explique que ce chiffre ne prend pas en compte la cession du matériel dont le montant est de 75 000 €. Les 2 sites que sont Chapelle-des-Bois et le Pré Poncet atteignent un équilibre. Tous les autres sites sont déficitaires.

M. C. GINDRE demande pourquoi le site des Fourgs, qui apparait comme bien enneigé, fait du déficit contrairement aux deux sites évoqués ci-dessus.

M. S. DONZELOT lui répond que ce déficit s’explique par un manque de recettes dû à un maintien des pistes ouvertes alors que les conditions étaient mauvaises.

Michel Morel arrive au Conseil communautaire.

Pour l’hiver prochain il émet quelques pistes de réflexion :

- Réaliser des travaux d'aménagement pour améliorer les fonds de piste et leurs abords, - Investir dans du matériel qui facilite le ré enneigement,

- Poursuivre la réflexion sur le périmètre des tracés,

- Faciliter et accompagner l'adaptation dans le management du personnel, - Réfléchir aux moyens de facilité la transition entre périodes avec neige et sans neige.

Mme E. GREUSARD demande s’il y a des pistes pour remplacer les 2 chauffeurs de dameurs qui doivent partir en retraite.

M. S. DONZELOT répond que ces postes seront proposés soit à des jeunes pour étendre leurs horaires d'activité ou, pourquoi pas, à des indépendants qui ont des métiers de bûcheronnage ou d’agriculteur.

Le Président explique qu'il est difficile d'être attractif en proposant des emplois pour deux mois. C'est ce qui va rendre l'exercice de plus en plus difficile.

N’ayant pas d’autres interventions et commentaires, le Président propose de mettre au vote le bilan des activités nordiques.4

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents (moins une abstention) valide ce bilan.

Résultat du vote : Pour : 38 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2025_44

Télétransmise en préfecture le 23/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

1.2 Tarifs des activités nordiques de l’ENJ 2025/2026

M. Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge du nordique indique que le conseil communautaire doit délibérer pour valider les grilles tarifaires activités nordiques pour la saison à venir.

Concernant les redevances réciprocitaires à l’échelle du Massif du Jura, c’est l’Espace Nordique Jurassien qui en définit la politique tarifaire après avoir concerté les trois collèges départementaux (Doubs Jura et Ain) et validé les tarifs par son Conseil d’Administration (voir grilles en PJ).

Pour la prochaine saison, l’ENJ change sa politique tarifaire comme suivant :

- Mise en place d’un principe de « creuser l’écart » des prix des Pass saison Montagnes du Jura pour inciter les pratiquants à acheter leur Pass en promotion ; - Période Promo Flash : période d’une semaine (du 08/10/2025 au 15/10/2025 inclus) pour la vente des Pass à 110 € (Adulte) & 45 € (Jeune)

- Puis période Promo « plus classique » : (du 16/10/2025 au 16/11/2025 inclus) pour la vente des Pass à 130 € (Adulte) & 50 € (Jeune)

- Le Plein tarif s’appliquera à partir du 17/11/2025 à 170 € (Adulte) & 70 € (Jeune) - Sur les tarifs séance, le Conseil d’Administration souhaite inciter les sites nordiques à augmenter progressivement le prix des Pass Séance.

- Cette année le prix plancher minimum conseillé des Pass Séance Nordique est 8 € 50, la CCLMHD propose déjà un tarif séance à 9 €.

S’agissant des tarifs « secteur », à la séance, et des secours sur piste, ils sont définis par la Communauté de Communes. Cette année, il est proposé de maintenir les tarifs de la précédente saison.

Mme. M-H TRIMAILLE donne son avis sur l’augmentation des prix des pass saison et trouve la différence trop importante entre les périodes de promotion et la période de plein tarif.

M. S. DONZELOT attire l’attention des élus sur le chiffre d’affaires réalisé par la vente des pass raquettes qui s’élève à environ 7 000 € et qui représente 5 % du chiffre d’affaires total, contre 7 % - 8 % les années précédentes.

Mme E. GREUSARD rappelle que quelques soucis ont été rencontrés avec le balisage des sentiers raquettes avec la mise en place de jalon violet qui ne se voit pas bien en forêt (nouvelle norme AFNOR)

M. J-Y. BOUVERET fait remarquer qu’au final la communauté ne décide que les tarifs des pass journaliers puisque que c’est l’Espace Nordique Jurassien (ENJ) qui fixe les tarifs des pass hebdomadaires et annuels de massif.5

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents (moins deux abstentions) :

• Valide les deux grilles tarifaires présentées pour la saison nordique 2025/2026, • Autorise le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 37 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstentions : 02

Délibération 2025_37

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

2. Assainissement

2.1 Rapports annuels 2024

2.1.1 Service d’assainissement collectif

2.1.2 Service d’assainissement non collectif

2.2 Modification du règlement assainissement non collectif (AZNC) coût annuel

Après avoir constaté que les annexes concernant ces points « assainissement » n’ont pas été jointes à l’invitation à ce conseil, le Président propose de reporter le vote de ces questions au prochain conseil communautaire.

2.3 Marché de curage des réseaux assainissement 2025-2029

Le Président rappelle que le curage des réseaux d’assainissement de la Communauté de communes, pour la période 2025-2029, à fait l’objet d’un appel à concurrence passé sous forme d’accord-cadre à bons de commande suivant procédure avec négociation (procédure formalisée) trouvant son fondement à l’article R.2124-3 (5°) du Code de la commande publique.

L’avis de marché a été publié le 21 mars 2025 pour une réception des offres au plus tard le 17 avril 2025, à 12h00.

Que par suite d’une interprétation erronée de l’article R.2161-18 du Code de la commande publique, un examen concomitant des candidatures et des offres a été effectué à tort par les services de la communauté de communes, soit en une seule phase, alors que l’article R.2161-22 du même code implique que la procédure avec négociation se déroule en deux phases distinctes avec une date de remise des offres postérieures à celle de remise des candidatures.

Qu’en conséquence, après avoir relevé cette irrégularité de procédure via l’exercice de son contrôle de légalité, Monsieur le préfet du Doubs enjoint la collectivité, par courrier du 3 juin 2025, à procéder sans délai à une déclaration sans suite de la procédure pour motif juridique avant de lancer une nouvelle consultation.

Cette déclaration sans suite pour motif juridique intervient en application de l’article R.2185-1 du Code de la commande publique. Aussi, conformément à l’article R.2185-2 du même code, les opérateurs économiques ayant participé à la procédure seront informés dans les plus brefs délais de l’abandon de la procédure et du lancement d’une nouvelle consultation.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la décision d’annulation de la procédure.6

3. MSP Oye et Pallet : attribution du lot 4 « agencement »

M. J - Y BOUVERET, Vice-Président en charge du dossier rappelle :

- Que dans le cadre du projet de construction de la MSP à Oye-et-Pallet, comprenant 11 lots, un premier avis d’appel public à la concurrence a été publié le 3 décembre 2024 pour une réception des offres au plus tard le 13 janvier 2025, à 12h00.

- Qu’aux termes de cette première consultation, le Conseil Communautaire a validé, par délibération du 11 février 2025, visée en préfecture le 17 février 2025 : 1. le choix des attributaires fait par la Commission MAPA du 31 janvier 2025 (et du 4 février 2025 pour le lot n°3),

2. la décision de cette même Commission de relancer une nouvelle consultation pour le lot n°4 uniquement, seul lot déclaré infructueux pour motif d’irrégularité de la seule offre reçue (entreprise SOUVET) compte tenu : (i) des carences importantes relevées dans le mémoire technique, (ii) d’un prix pratiqué jugé en inadéquation avec les prestations techniques proposées, et (iii) d’un manque de concurrence réelle n’ayant pas permis à la maîtrise d’œuvre de réaliser une analyse réelle et complète de l’offre.

- Que l’offre de la société SOUVET présentait ainsi un prix, confirmé après demande de régularisation, de 170 696,73 € H.T., contre une estimation APD de 131 099,73 € H.T. et une estimation PRO/DCE de 143 774,70 € H.T.

- Qu’un nouvel avis d’appel public à la concurrence suivant procédure adaptée a été publié, pour ce seul lot, le 27 février 2025 avec réception des offres au plus tard le 27 mars 2025, à 12h00.

A l’issue de cette nouvelle consultation :

➢ Trois (3) entreprises ont répondu à la mise en concurrence, dans les délais : - FAUCHE PAYS DE LOIRE

- SAS PERRIN

- SOUVET VMB (DELTA)

Comme pour les autres lots, l’analyse des offres a été confiée à une partie de l’équipe de

maîtrise d’œuvre titulaire du Concours de MOE, notamment :

✓ ARCHITECTE : le cabinet ARCHIDIUM - Espace IO - 19 rue de la République, 25000 Besançon ;

✓ ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION : Cabinet BAT ECO, 26, route de Besançon, 25620 Tarcenay – Foucherans ;

Sur la base des résultats d’analyse portés par la maîtrise d’œuvre, les membres de la

commission MAPA ont ainsi :

1. validé l’élimination de l’offre de FAUCHE PAYS DE LOIRE, jugée inappropriée en vertu de l’article L.2152-4 du Code de la commande publique, l’entreprise ayant répondu au mauvais marché public ;

2. retenu l’offre de base de l’entreprise SOUVET (169 903,44 € H.T.) et sa variante 2 - plan de travail en corian (représentant une moins-value de 3 525,00 € H.T.), soit pour un montant total de 166 378,44 € H.T. (contre une estimation à 143 774,72 € H.T.).

En outre, il est ici précisé :

• qu’après avoir été préalablement consultés par les élus pour les choix du matériau des plans de travail, entre l’inox (offre de base), le chêne (variante 1) et le corian (variante 2), les professionnels de santé ont opté pour le « corian », tant pour ses7

qualités esthétiques et sa durabilité dans le temps, que pour ses avantages en matière de propreté et d’hygiènes (matériau non poreux) ;

• Que les variantes 1 (chêne) et 2 (corian) ont été exprimées en moins-values par rapport au marché de base, chiffrées respectivement par l’entreprise SOUVET à – 11 683,00 € H.T. et – 3 525,00 € H.T.

• Que les prix proposés par l’entreprise SAS PERRIN, pour chaque poste, tant pour l’offre de base que pour les variantes, demeuraient moins compétitifs que ceux proposés par l’entreprise SOUVET à prestations techniques quasi-équivalentes.

Enfin, avec l’attribution du lot n°4 (Agencement) le montant global du marché, pour l’ensemble

des lots, est porté à 1 765 984,81 € H.T. (contre une estimation PRO/DCE à 1 685 101,93 €

H.T., soit un excédent de 80 882,88 € H.T.)

M. J-Y BOUVERET poursuit en expliquant que les travaux avancent, et que les réunions de

chantier se tiennent normalement tous les mercredi matin.

M. M. FAIVRE prend la parole en expliquant que les pieux des fondations spéciales sont en

construction, la maçonnerie avance également.

Le montant de chaque lot est rappelé dans le tableau ci-après :

N° de Lot Intitulé et N° de lot Entreprise attributaire Montant HT Montant TTC (TVA 20%)

1 Voies et Réseaux Divers (VRD) BOUCARD TP 139 627,65 € 167 553,18 €

2 Maçonnerie CONSTRUCTIONS TEDOLDI 336 488,91 € 403 786,69 €

3

Ossature bois – Couverture –

Menuiseries Extérieures :

Compétence charpentier, scieur,

lamelliste et CLT - groupement formé

par le charpentier

SARL CHARPENTE

PONTARLIER

756 340,60 €

(base)

+

1 554,19 €

(variante 1)

= 757 894,79 €

907 608,72 €

(base)

+

1 865,03 €

(variante 1)

= 909 473,75 €

4 Agencement SOUVET

169 903,44 €

(base)

-

3 525,00 €

(variante 2)

= 166 378,44 €

203 884,13 €

(base)

-

4 230,00 €

(variante 2)

= 199 654,13 €

5 Serrurerie BONNEVAUX 4 550,00 € 5 460,00 €

6 Sols souples et Faïence BFC REVETEMENT 31 654,62 € 37 985,54 €

7 Chauffage Ecs Ventilation Sanitaire SCS 153 144,80 € 183 773,76 €

8 Eclairage et Electricité

ELECTRICITE

GUYON-

VILLEMAGNE

77 000,00 € 92 400,00 €

9 Ascenseur ORONA 20 100,00 € 24 120,00 €

10 Solaire Photovoltaïque SCS 15 690,00 € 18 828,00 €

11 Fondations spéciales

ROC

AMENAGEMENT

SAS

63 455,60 € 76 146,72 €

TOTAL 1 765 984,81 € 2 119 181,77 €8

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents valide le choix de l’attributaire fait par la Commission MAPA, à

savoir pour le lot 4 l’entreprise SOUVET pour un montant HT de 166 378,44€.

Résultat du vote : Pour : 39 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_38

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

4. Ressources Humaines

4.1 Création d’un poste de technicien territorial (tous grades) à temps complet à raison de 35/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE Vice - Président en charge des ressources humaines indique qu’à la suite

du départ de l’agent recruté en février 2025 (M. Christophe BONNET) au poste de responsable

eau potable, il y a eu lieu de procéder à la diffusion d’une nouvelle offre pour assurer, le cas

échéant, le suivi de la prise de compétence eau potable. Afin de faciliter les démarches de

recrutement, et sans connaissance du profil de l’agent qui sera sélectionné, il y a lieu de créer

un poste en visant tous les grades du cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet

à compter du 01/07/2025.

Le Comité Social Territorial (CST) a donné un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents (moins quatre abstentions) :

• Valide la création d’un poste de technicien territorial (tous grades) à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01/07/2025,

• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2025,

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Mme BULLE LESCOFFIT explique qu’elle a décidé de s’abstenir car elle s’oppose au transfert de la compétence eau à la CCLMHD.

Résultat du vote : Pour : 35 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04

Délibération 2025_39

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/20259

4.2 Création d’un poste de rédacteur territorial (tous grades) à temps complet et suppression d’un poste d’attaché territorial à temps compet à raison de 35/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE Vice-Président en charge des ressources humaines indique qu’à la suite

du départ de l’agent en contrat comme attaché territorial, chargé du suivi de la compétence

mobilité et des affaires économiques à la fin du mois d’avril 2025, il est nécessaire de pourvoir

à son remplacement.

A ce jour plusieurs candidats ont fait état de leur intérêt pour ce poste mais ils ont des statuts

et grades différents. Afin de n’écarter aucune possibilité, il est proposé au conseil

communautaire de maintenir le poste d’Attaché et d’ouvrir un poste de Rédacteur territorial à

temps complet à compter du 15/06/2025.

Le CST a donné un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 15/06/2025,

• Valide le maintien du poste d’Attaché

• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 15/06/2025,

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 39 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_40

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

5. Déchets : avenant n°2 au marché de collecte en régie de matériel

M. C. GINDRE, Vice-président en charge des déchets rappelle que la modification du mode de ramassage des déchets recyclables, décidée sur le secteur des communes de Foncine-le- Bas et Foncine-le-Haut contraint l’entreprise AU BON VIEUX TEMPS à adapter les moyens jusqu’alors mis en œuvre pour assurer ces collectes.

En effet, depuis le 1er juillet 2025, les communes ont mis en place un système de collecte par apport volontaire à la place de la traditionnelle collecte en bacs individuels pour les déchets recyclables.

Par conséquent, l’entreprise AU BON VIEUX TEMPS doit désormais assurer le nettoiement aux alentours des colonnes ainsi que le badgeage des colonnes lors des vidages. Ce changement crée un temps de collecte supplémentaire qui justifie l’augmentation du tarif.

Cette augmentation de tarif fait suite au premier avenant concernant l’augmentation de tarif des ordures ménagères, applicable au 1er avril, et constitue une augmentation totale du marché de plus 5% (7.37 %). De fait, l’avis de la CAO a été demandée, et cette dernière a donné un avis favorable.10

Il est rappelé au conseil communautaire que cette prestation est facturée par l’entreprise AU BON VIEUX TEMPS à la CCLMHD, qui refacture ensuite au SICTOM Jura Est la prestation de collecte plus les coûts d’utilisation du camion.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• confirme l’avis de la CAO,

• autorise le Président à signer l’avenant n°2 du marché de collecte en régie de matériel.

Résultat du vote : Pour : 39 Contre : 00 Blancs et nuls :00 Abstention : 00

Délibération 2025_41

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

6. Marché de téléphonie

Le Président SAILLARD rappelle :

- que la gestion du réseau internet et de la téléphonie fixe, dont sont équipés certains sites de la Communauté de communes, est confiée depuis 2021 à la société FRANCHE COMTE NET, dit « FCNET », par suite d’une consultation en gré à gré. Les sites sont répartis par catégorie, savoir :

• Le siège

• Les sites distants (Déchèterie de la Fuvelle, BO de Malbuisson, STEP des Longevilles et STEP Gellin)

• Les sites nordiques (La Coupe, La Seigne, Le Liadet, Le Pré-Poncet, Chapelle des Bois)

• Les 16 écoles (Chapelle des Bois, Chaux-Neuve, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Les Fourgs, Les Longevilles-Mont-d’Or, Malbuisson, Métabief, Montperreux, Mouthe, Oye et Pallet, Remoray-Boujeons, Rochejean, Saint-Antoine).

- que les besoins de la Communauté de Communes en matière de télécommunication ont évolué progressivement avec le temps de sorte que le coût cumulé des différentes prestations commandées à partir de 2021, jusqu’à aujourd’hui, dépasse le seuil des 40 000,00 € H.T. ;

- qu’au-delà de ce montant, le pouvoir adjudicateur ne peut plus se prévaloir de l’exonération de publicité et de mise en concurrence propre à la procédure de gré à gré, et doit, par conséquent, relancer une consultation appropriée à la valeur estimée de ses nouveaux besoins ;

- Qu’en ce sens :

▪ une nouvelle consultation passée sous forme d’accord-cadre à bons de commande suivant procédure adaptée a été publiée sur le profil d’acheteur le 14 février 2025 avec réception des offres au plus tard le 14 mars 2025, à 12h00 ;

▪ Qu’en parallèle, une convention bipartite entre la Communauté de Communes et la société FCNET a été régularisée en date des 8 et 16 janvier 2025, qui fixe, en prévision de la nouvelle consultation évoquée ci-dessus, les modalités de fin de contrat du marché de gré en gré.11

Qu’à l’issue de cette nouvelle consultation, 5 entreprises ont répondu dans les délais, à savoir :

- A2GB

- SFR BUSINESS

- LINKT

- FRANCHE-COMTE NET (FCNET)

- TOUCAN ERGONOMIE

Les offres d’A2GB et de TOUCAN ERGONOMIE ont été toutes deux éliminées pour motif

d’irrégularité en vertu de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique. Les deux offres

ne respectaient pas les exigences formulées dans les documents de consultation en ce sens

qu’elles étaient incomplètes.

Les trois offres restantes ont fait l’objet d’une analyse complète sur la base des critères

d’attribution (Prix : 40 % et Techniques : 60 %) et ont obtenu les notes suivantes :

Entreprises

Prix

(40 %)

Critère technique (60 %)

Sous-critère

1

Sous-critère

2

Sous-critère

3 Sous-critère 4

Sous-critère

5

Note

/100 /5

Les

modalités de

garanties

/10

La

conformité

du matériel

avec les

attentes

définies

/20

La qualité du

support et les

modalités du

SAV

/20

Les délais de

livraison et

d’intervention

/5

La

proposition

de matériels

recyclés

SRF

BUSINESS 39,13 5 5 14 20 2,5 85,63

LINKT 24,89 3,5 10 10 20 5 73,39

FRANCHE-

COMTE NET

SARL

40 5 10 20 20 5 100

Etant ici précisé que la notation du critère PRIX s’est fait sur la base des prix unitaires

appliqués par catégorie de site, la quantité des sites par catégorie n’a pas été prise en compte

dans le calcul.

Ainsi les candidats proposaient pour l’ensemble des 4 catégories de site, pour 4 ans, les prix

UNITAIRES suivants (frais de mise en service et abonnements) :

- SFR BUSINESS : 35 074,00 € H.T.

- LINKT : 55 138,00 € H.T.

- FCNET : 34 314,80 € H.T.

La société FCNET a présenté l’offre la plus compétitive sur le plan financier avec un dossier

technique répondant davantage aux besoins de la CCLMHD, notamment parce que :12

- Elle dispose de Data Centers localisés au niveau local (Besançon) ; - Elle propose la reprise si besoin du matériel existant destiné à être revalorisé ; - Le SAV et la qualité du support apparaissent comme étant plus performant que la concurrence (avec une garantie de rétablissement sous 8H, du lundi au vendredi, des astreintes les week-ends et jours fériés ou encore une assistance sur site).

Son offre financière pour l’ensemble des sites est composée :

- Des frais de mise en service, à concurrence de 26 009,00 € H.T.

- Des frais d’abonnement, à concurrence de à 125 506,56 € H.T.

Soit un total pour 4 ans de 151 515,56 € H.T.

Dans la mesure où FCNET est le prestataire actuel de la CCLMHD, les frais de mise en service

ne seront pas facturés. Par conséquent, le montant du marché, diminué des frais de mise en

service, s’élève à 125 506,56 € H.T. pour 4 ans, soit 31 376,64 € H.T. par an.

Il est ici précisé que ce montant annuel est inférieur à la dernière année de facturation de

FCNET pour l’année 2024.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• valide le choix de l’attributaire fait par les services internes de la CCLMHD, à savoir la société FC NET,

• autorise le Président à signer les documents y référent.

Résultat du vote : Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération 2025_42

Télétransmise en préfecture le 12/06/2025

Affichée le 24/06/2025

Publiée sur le site internet le 24/06/2025

7. Décision du Président

Décision n° 2025-003 Convention de Délégation de gestion du domaine nordique avec l'Espace Nordique Jurassien -saison 2024-2025

Le Président indique qu’il a signé la convention de délégation de gestion du domaine nordique

avec l’Espace Nordique Jurassien pour la saison 2024-2025.

En outre des dispositions nécessaires à la bonne gestion de la redevance nordique, cette

convention prévoit :

- Le reversement d’une part du produit de la redevance nordique à l’ENJ, à hauteur de 7 % pour le Chiffre d’Affaires inférieur à 50 000 €, 6.50 % pour le CA entre 50 000 € et 100 000 €, et 5.25 % au-delà de 100 000 € ;

- La mise en œuvre d’un fond de péréquation sur les ventes de Pass saison Montagnes du Jura ;

- La participation au coût des outils de vente en ligne collectifs ;

- La cotisation à Espace Nordique Jurassien pour un montant de 100€ ;13

8. Questions diverses

• Extension du siège de la Communauté de Communes

Le Président informe le conseil communautaire du choix fait de maintenir le siège de la CCLMHD sur son lieu actuel, aux Hôpitaux-Vieux. Le cabinet Paillard a été missionné pour travailler sur la création de nouveaux bureaux et d’une salle de réunion au-dessus des garages des deux premières travées. Il a également été demandé au cabinet de travailler à la réalisation d’un appartement qui pourrait accueillir des saisonniers ou un futur agent employé par la CCLMHD.

• Assemblée générale des Maires du Doubs (AMD)

Le Président indique que l’assemblée générale des maires du Doubs programmée le 24 mai n’a pas pu se tenir faute de quorum. Il précise qu’il avait fait le déplacement car c’était pour M. Patrick GENRE sa dernière assemblée générale.

Cette assemblée est donc reprogrammée le 23 juin à 09h00 à Valdahon le Président souhaite que les maires se mobilisent.

M. M. MOREL précise que le quorum n’a pas été atteint car les Maires l’ont boycottée pour montrer leur désaccord avec l’Etat qui ne respecte pas la position des petites communes représentées notamment par le Sénat. Il est bien conscient que l’AMD n’était pas concernée.

• Barrage du lac Saint Point

M. M. FAIVRE informe le conseil que le permis de démolition et de reconstruction du barrage du lac Saint-Point a été déposé.

• Vitesse des bateaux sur le lac

Mme. M-H TRIMAILLE demande s’il y a une limitation de la vitesse pour les bateaux qui naviguent sur le lac Saint-Point.

M. D. HERNANDEZ, Président du SMIXT2L, répond qu’il y avait des échanges avec les services de l’Etat pour évoquer ces sujets mais que depuis quelques années ce n’est plus le cas. Il doit cependant toujours y avoir un règlement ou un arrêté qui limite la vitesse à 10 ou 15 km/h.

• Maison de retraite

M. M. MOREL rappelle qu’une étude a été financée il y a quelques années montrant que 2 maisons de retraites devaient être construites sur le territoire de l’ancienne CCMO2L, une aux Hopitaux-Neufs, et une autour du lac. Aujourd’hui, il n’y a toujours aucune maison de retraite sur ce territoire.

• Recomposition du prochain conseil communautaire

M. G. DEQUE indique que les élus doivent se prononcer sur la composition du futur conseil communautaire (nombre de délégués par commune) avant le 31 août 2025. Il propose d’augmenter le nombre de conseillers communautaires à 56 soit 7 de plus qu’aujourd’hui.

M. J-M. SAILLARD répond qu’effectivement la communauté peut délibérer avant le 31 août pour déroger au principe du droit commun et voter un accord local. Ce dernier ne changera pas le nombre total de conseillers communautaires (49) mais la commune de Mouthe perdra 1 conseillers et la commune des Fourgs en gagnera 1 compte tenu de l’évolution des populations. Il précise que même si le choix était fait de faire un accord local les petites communes (moins de 450 habitants environ) seront toujours représentée par un seul conseiller communautaire.

Après quelques échanges le Président SAILLARD soumet la question au conseil communautaire en demandant qui serait favorable à la révision du nombre de conseillers communautaires.

Seuls 8 membres sont favorables à cette proposition. Le Président et le conseil prennent donc acte du fait de laisser s’appliquer le droit commun.14

• Réforme du scrutin aux prochaines élections municipales

Mme. E. GREUSARD prend la parole sur le sujet de la réforme du scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants, avec passage de liste paritaire et fermée, ce qui devrait selon elle créer des difficultés dans les petites communes. M. J.F. LONGEOT a déjà réagi. Au sein de la CCLMHD, à priori, 27 communes seraient concernées par ces modifications. La question est de savoir si les communes souhaitent réagir collectivement et/ou individuellement.

M. M. MOREL pense que cette réforme risque de poser des problèmes dans beaucoup de communes, alors que Mme. P. FAGIANI pense que cette loi sur la parité est une bonne mesure, permettant d’obliger les communes à considérer les femmes dans les conseils communautaires.

Le conseil communautaire mandate Mme. E. GREUSARD pour rédiger un projet de lettre à destination de Mr le Premier Ministre qui sera envoyé à tous les Maires.

• Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT

Mme. E. GREUSARD demande si une date de réunion a été fixée pour évoquer ce sujet. Le Président répond par la négative mais s’engage à relancer le Pays du Haut Doubs pour organiser cette réunion de travail.

La séance est levée à 21h20

Le Secrétaire de Séance Le Président

M. Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.