Déliberation - 071222 DC 143 Inventaire des Zones dActivites Econmiques IZAE 14 11 22

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Déliberation - 071222 DC 143 Inventaire des Zones dActivites Econmiques IZAE 14 11 22 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 071222 DC 143 Inventaire des Zones dActivites Econmiques IZAE 14 11 22)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Industrie, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 30 novembre 2022

Date de l’affichage : 30 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : LANCEMENT DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES PREVU PAR L’ARTICLE L.318-8-2 DU CODE DE L’URBANISME (LOI CLIMAT ET RESILIENCE DU 22 AOUT 2021)

Numéro de la Délibération : 071222-DC-143

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Isabelle VILAREM, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER par M. Alain DUCLERCQ.

- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Nicole ROBERT par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 071222-DC-143

OBJET : LANCEMENT DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES PREVU PAR L’ARTICLE L.318-8-2 DU CODE DE L’URBANISME (LOI CLIMAT ET RESILIENCE DU 22 AOUT 2021)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

• Le Code l’Urbanisme et notamment les articles L318-8-1 et L318-8-2 ;

Considérant :

• Que la Communauté de Communes Thelloise est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;

• Que l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme instaure à la charge de la Communauté de communes l’obligation de réaliser un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) sur les zones d’activités qu’elle gère et qu’elle entretient ;

• Que cet inventaire doit être prescrit par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et finalisé dans un délai de deux ans, soit au plus tard le 25 août 2023 ;

• Que l'inventaire doit comporter, pour chaque zone d'activités économiques, au minimum les éléments suivants :

- 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; - 2° L'identification des occupants de la zone d'activités économiques ;

- 3° Le taux de vacance de la zone d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activités au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

• Que d’autres éléments d’informations peuvent venir compléter l’inventaire comme la forme juridique, le nombre de salariés…

• Qu’à l’issue d’une consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente ;

• Qu’une fois arrêté par le Conseil communautaire, l’inventaire est transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE le lancement de l’élaboration de l’Inventaire des Zones d’Activités Economiques sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à mener l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de cet inventaire.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,