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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0015 DEAL Zoo de Guyane Singe atele
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h22
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0015 DEAL Zoo de Guyane Singe atele)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE n° 20145 1608 - 004$
portant autorisation de détention, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées Singe atèle - Zoo de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Eric SPITZ ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU), directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU la demande présentée par l'association SOS Faune Sauvage en date du 8 avril 2015 ;
VU l'autorisation préfectorale d'ouverture n°2596 2D/2B/ENV délivrée le 01/10/2008 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que le spécimen issu du centre de soin SOS Faune Sauvage est inapte à un retour en milieu naturel en raison de son imprégnation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
1/2 ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Le Zoo de Guyane (CDS, PK 29, 97355 MACOURIA) est autorisé à détenir, à utiliser, et à transporter le
spécimen de l'espèce animale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Cette autorisation est valable dans le cadre des échanges pour la reproduction en captivité des espèces
menacées conservées dans les zoos.
Le spécimen est autorisé au transport sur le territoire national et à l'export sous couvert de la délivrance des
permis ou certificats nécessaires selon la destination.
Article 2 : spécimen
[NOM LATIN [NOM VERNACULAIRE |QUANTITE |DESCRIPTION | Ateles paniscus |Singe Atèle : 1 mâle transpondeur n°250228739004337 |
Article 3 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au Zoo de Guyane.
Article 5 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à
l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guyane.
Fait à Cayenne le
1 0 AVR. 2015 Pour le Préfet, et par délégation Le chef du Service MilieuxINaturels,
Biodiversité, Sites êt Paysages,
Ed
Art ANSELIN
2/12