Déliberation - OJ 69 5. Annexe Avenant Convention TTPI HANDI 2024

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Déliberation - OJ 69 5. Annexe Avenant Convention TTPI HANDI 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 69 5. Annexe Avenant Convention TTPI HANDI 2024)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2024

AVEC L’ASSOCIATION TTIPI HANDI

Entre

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………….,, et désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération », d’une part,

Et

L’association TTIPI HANDI, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - N° SIRET : 388 874 109 00027 - dont le siège social est situé avenue du Bois de la Ville 64 120 SAINT PALAIS, représentée par ses co-présidentes, Mesdames Jenofa LAMARQUE et Laure ASTEGNO, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention initiale avec l’association Ttipi Handi et portant avances sur subventions au titre de l’exercice 2024 au profit de sept associations œuvrant dans le champ de la petite enfance dans les territoires de compétence concernés.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l’association TTPI HANDI de gérer un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) situé à SAINT-PALAIS, conforme à son objet statutaire ;

Considérant les axes de la politique de la Communauté d’Agglomération relative à la Petite enfance ;

Considérant la Convention Territoriale Globale (CGT) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques pour le territoire du pôle Amikuze qui succède aux précédents Contrats Enfance Jeunesse ;

Considérant que le dispositif d’accueil des jeunes enfants mis en œuvre par l’association participe pleinement de cette politique.ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Dans le présent cadre conventionnel, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique communautaire mentionnées en préambule, le programme d’actions suivant : - gérer un EAJE d’une capacité de 22 places sur la commune de SAINT-PALAIS, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des conventions en cours avec les institutions partenaires, notamment la CAF des Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques ;

- accueillir en priorité les enfants dont les parents résident sur le territoire de la Communauté d’Agglomération ;

- accueillir les 0-6 ans sans discrimination sociale, afin de permettre au plus grand nombre de parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;

- répondre aux situations temporaires d’urgence et faciliter le retour à l’emploi des parents ;

- endosser un rôle éducatif en accompagnant l’éveil et le développement psychomoteur de l’enfant ainsi que la parentalité ;

- organiser des échanges parents/professionnels et favoriser le lien social.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Le présent avenant a pour objet d’arrêter, pour l’année 2024, les moyens financiers définitifs mis à disposition par la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

2.1 Le coût total estimé éligible du programme d’actions pour l’année 2024 est évalué à 441 267 €, conformément au budget prévisionnel transmis.

2.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés selon le budget prévisionnel transmis.

Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.

2.3 La Communauté d’Agglomération fixe annuellement la subvention versée à l’association lors de l’adoption de son budget.

La contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération est estimée à 103 200 € pour l’année 2024 et tient compte du versement par la CAF d’un bonus de territoire CTG à l’association d’un montant annuel de 37 400 €.

2.4 La contribution financière de la Communauté d’Agglomération n’est applicable que sous réserve des conditions suivantes :

- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 ; - La vérification par la Communauté d’Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 7 ;

- L’atteinte des objectifs d’évaluation définis à l’article 6.

ARTICLE 3 – MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

La Communauté d’Agglomération verse à l’association :

- à la signature du présent avenant un acompte à hauteur de 75 % du montant de la contribution, déduction faite de l’avance octroyée sur la subvention 2024 d’un montant de 40 000 €, soit une somme de 37 400 € ;- le solde, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 2.4, après les vérifications réalisées par la Communauté d’Agglomération conformément à l’article 4.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

IBAN : FR 76 1690 6000 3001 0154 6645 078

Code établissement : 16906

ARTICLE 4 - JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

 Le compte rendu financier de l’association :

o Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention, le budget prévisionnel ainsi que les comptes de résultat de l’exercice n-1.

o Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions.

 Les comptes annuels, le bilan comptable, le compte de résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

 Le rapport d’activité.

 Les statuts à jour de l’association avec la composition du bureau.  Le règlement intérieur à jour de l’association ainsi que celui de la structure.  Une copie des comptes rendus du conseil d’administration et des assemblées générales.

 Les éléments de bilan adressés à la CAF, comprenant les données d’activités et budgétaires, prévisionnelles et réalisées.

 L’agrément de la structure.

L’association s’engage par ailleurs aux obligations suivantes :

 Fournir les données d’activité de la structure :

o Nombre d’heures facturées, nombre d’heures réalisées (utilisées), écart en % entre heures facturées et réalisées. Le cumul des heures facturées et réalisées depuis le 1er janvier et le comparatif sur la même période de l’année N-1. Le cumul en % des heures facturées par rapport au prévisionnel ;

o Le taux d’occupation réel et financier ;

o Le nombre de jours d’ouverture dans l’année ;

o Montant des facturations familles et moyenne horaire des participations familiales ;

o Nombre d’enfants utilisateurs pour l’année ;

o Nombre de demandes d’inscriptions reçues, nombre d’enfants dont l’inscription a été validée, liste anonyme des enfants et modalités d’inscription réalisées (occasionnel, urgence et régulier en précisant la durée et le volume du contrat d’accueil), nombre d’enfants refusés, motifs et natures des informations délivrées pour permettre aux parents de trouver une solution d’accueil adaptée ;

o Nombre d’enfants accueillis et d’heures réalisées en accueil régulier et irrégulier.

 Fournir annuellement la liste du personnel employé par la structure (noms, prénoms, qualifications, temps de travail – en précisant le temps de travail auprès des enfants –et type de contrat), signaler toutes les modifications concernant le personnel.  Transmettre le projet pédagogique. Engagement en matière de partenariat : l’association s’inscrit dans une démarche de concertation et de coordination globale permettant de faire vivre et évoluer la politique Petite enfance communautaire.

ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe la Communauté d’Agglomération de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Communauté d’Agglomération dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté d’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 - EVALUATION

L’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

La Communauté d’Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La Communauté d’Agglomération contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Communauté d’Agglomération peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté d’Agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait en 2 exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’association Ttipi Handi,

Pour le Président et par délégation, Les co-présidentes,

La Conseillère déléguée,

Muriel HOUET Jenofa LAMARQUE Laure ASTEGNO