Arrêté - Préfecture - Aveyron - ap evenements festifs rentree univers rassemblements integration 02102020

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - ap evenements festifs rentree univers rassemblements integration 02102020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - ap evenements festifs rentree univers rassemblements integration 02102020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-276-2 du 2 octobre 2020

Objet : Interdiction d’un rassemblement généré par l’organisation d’un week-end d’intégration d’étudiants

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé, et notamment ses articles 4 et 29 ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 1er octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron, classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 4 du 10 juillet 2020 précité ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Services des sécuritésCONSIDÉRANT la situation épidémique et la circulation active du virus Covid-19 en Occitanie et l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron : le taux d’incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) atteint le taux de 75,18 % (seuil d’alerte dépassé), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est de de 5,3 % ; que l’aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence régionale de santé d’Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 précité indique que « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre [...] ».

CONSIDÉRANT que plusieurs foyers épidémiques ont été identifés récemment qui impliquent des étudiants de l’enseignement supérieur et que la rentrée universitaire est propice à la propagation du virus notamment à l’occasion de rassemblements festifs et des événements d’intégration organisés par les étudiants au cours desquels les mesures « barrières » ne sont pas respectées ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Est interdit le rassemblement généré par l’organisation d’un week-end d’intégration des étudiants inscrits en classe préparatoire au DCG du Lycée La Martinière Duchère, sis à Lyon (69) prévu du samedi 10 octobre 2020 inclus au dimanche 11 octobre 2020 inclus, par l’association du bureau des étudiants comptables de la Duchère (BEDOC), sise au Lycée La Martinière Duchère – 300 avenue A. Sakharov – 69009 Lyon, au site de l’Alrance – Village Vacances Yaloer – Route de Granouillac – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.

Article 2 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €) et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe (475 €) ou,

2/4en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Le Maire de Villefranche-de-Panat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les réseaux sociaux.

Un exemplaire de cet arrêté sera transmis aux :

• procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez • président de l’association du bureau des étudiants comptables de la Duchère (BEDOC)

Lycée La Martinière Duchère – 300 avenue A. Sakharov – 69009 Lyon.

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notifcation de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/4Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

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