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Arrêté - 236
Arrêté - 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Arrêté - 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE
INDIVIDUEL
N°2024/28
ARRÊTÉ
AUTORISATION
DE
VOIRIE
VU
les
articles
L
2213-1
et
L
2213-6
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
411,
R
411-8,
R
411-25,
R
417-6
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
sur
la
voie
publique,
VU
le
code
pénal
notamment
l'article
610-5,
VU
l'instruction
interministérielle
modifiée
sur
la
signalisation
routière
en
date
du
24
novembre
1967, VU
la
demande
d'autorisation
de
voirie
du
12/02/2024
présentée
par
Société
DEMENAGEMENT
GERVAIS,
afin
d'effectuer
un
emménagement
à
l'adresse
26
Cours
de
la
République
34190
Ganges,
du
07/03/2024
à
07:30
au
07/03/2024
à
15:00,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
l'emménagement,
ARRETE
Article
1
A
l'occasion
de
l'emmenagement
ci-dessus
mentionné,
le
stationnement
sera
interdit
sur
trois
emplacements
à
l'adresse
26
Cours
de
la
République
34190
Ganges,
du
07/03/2024
à
07:30
au
07/03/2024
à
15:00
Article
2
Le
demandeur
ou
la
société
qu'il
a
mandatée
pour
l'exécution
de
l'emmenagement
est
chargé(e)
de
la
mise
en
place
et
de
l'entretien
de
la
signalisation
réglementaire.
Aucun
matériel
ne
pourra
être
nettoyé
sur
la
voie
publique.
Article
3
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
par
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents
Article
4
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
GANGES,
La
Police
Municipale
de
la
commune
de
GANGES,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Ganges
le
14/02/2024
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
-
Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr