Arrêté - 06 23 00001 AR2023 portant interdiction des lachers de lanternes

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Arrêté - 06 23 00001 AR2023 portant interdiction des lachers de lanternes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - 06 23 00001 AR2023 portant interdiction des lachers de lanternes)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques

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Arrêté n° 70-2023-06-23-00001

portant interdiction des lâchers de lanternes

sur le territoire du département de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier et notamment son livre troisième, titre deuxième ;

VU le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R631-1, R635-8 ;

VU le code de l’environnement pris notamment en son article L.211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VUle décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Michel VILBOIS ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;

VU l'arrêté n°70-2023-04-26-00005 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 70-2023-03-23-00010 et 70-2023-03-23-00011 du 23 mars 2023, portant limitation provisoire des usages de l'eau ;

CONSIDÉRANT que le déficit de précipitation entraîne une sécheresse des sols qui accroît de façon significative les risques d'incendie ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;

1 rue de la Préfecture

Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 23 mars 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau (niveau alerte), et afin de limiter les risques d'incendie accrus, le lancement d'objets en ignition à trajectoire non maîtrisée (de type lanternes thaïlandaises...) est interdit sur le territoire du département de la Haute-Saône.

Article 2: Cette interdiction est valable durant toute la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau (niveau alerte) et durant toute la durée d'application des arrêtés qui viendraient le renforcer (niveau alerte renforcée et niveau crise).

Article 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ; -soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur wwuw.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :

- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-ballons-lanternes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;

- _M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz (lyonel.hannesse@interieur.gouv.fr) ;

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

(ddsp70@interieur.gouv.fr) ;

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;

- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains

(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;

- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l’Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;

- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône

(prevention@sdis70.fr) ;

- M. le directeur régional des douanes à Besançon

(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr);

- Mmes et MM. les maires du département de la Haute-Saône, pour affichage.

Fait à Vesoul, le © 3 JUIN 20283

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétairé général, |

/\

Michel ROBQUIN

1 rue de la Préfecture

Tél. 03 84 77 70 00

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr