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Déliberation - 2022 251 delivrance concession cimetiere rue du repos m porret
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 251 delivrance concession cimetiere rue du repos m porret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 19 décembre 2022 VILLE" DE
RUMILLY
d Décision du Maire Département
de la Haute-Savoie Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Arrondissement d'Annecy Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet: Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (M. PORRET)
Décision n° 2022-251
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 8 novembre 2022 de M. Bernard PORRET tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la Rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 08/11/2022, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON