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Arrêté - 68 DEC 04.08. ~MNvpBRRfkWgL6zVFWOai6~3JUd9pn6qLBsoXDthcPSDhMliL 2OnJUgdLUMsurCrwpsZtXR5co4jtSX6O6jxtp5eRhwR0jQcVJgN0 ogGVXjGtZfqWpj7dAdUQfhznTa8OuHPYtf1JmfiIcpIETEH~GBt~wsWlIv8AVtxkFbaTzBieVh9j07je0b2nPSvR XweTlT1RxVRTV9FkpVBBspqfp~jpl5MIe72tMWoM9YAvH8O3SyLd~1QEZWkgoOaI8vdgA4OHQBcoh82XblJfnk9KWvvY0bkaRNl9pKqQvQAQ &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 68 DEC 04.08. ~MNvpBRRfkWgL6zVFWOai6~3JUd9pn6qLBsoXDthcPSDhMliL 2OnJUgdLUMsurCrwpsZtXR5co4jtSX6O6jxtp5eRhwR0jQcVJgN0 ogGVXjGtZfqWpj7dAdUQfhznTa8OuHPYtf1JmfiIcpIETEH~GBt~wsWlIv8AVtxkFbaTzBieVh9j07je0b2nPSvR XweTlT1RxVRTV9FkpVBBspqfp~jpl5MIe72tMWoM9YAvH8O3SyLd~1QEZWkgoOaI8vdgA4OHQBcoh82XblJfnk9KWvvY0bkaRNl9pKqQvQAQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PXIfF=5S Cest ma
vill)e!
DEC-04.08.22-68
DÉCISION CHRICBEICERI
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AV
n°244
SITUÉ
1069
rue
du
Moulin
CB
RDCE RICE ED
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1°
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
02
août
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
1069
rue
du
Moulin,
cadastré
section
AV
n°244,
d’une
superficie
de
804
m°,
appartenant
à M.
MOMBOISSE
et
Mme
ROBERT,
domicilié
à AIGONDIGNE
(79370)
6 chemin
du
Logis
Chaloue,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à 85
000,00
€ +
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AV
244
est classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AV
244,
situé
1069
rue
dh
e
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e
DA
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-68-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 804
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
AIFFRES,
le 04
août
2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-68-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 GEOMAP-IMAGIS ]
Carte imprimée le :24/08/2022
© DGFiP - cadastre 2021
Bâtiments
CL] Bâtiments durs
Bâtiments légers
Légende
©) IGN - Ortho HR 20cm Parcelle
Echelle : 1:2 032 CL] Parcelle
0 25 50 15 100 m Ce document n'a pas de valeur juridique et l'information contenue est donnée à titre indicatif.