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Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP23 270 arrete autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2023-1333-A
Le p résent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 28/11/2023
Demande déposée le 02/11/2023 N° DP 042 147 23 M0270
Affichage récépissé dépôt de dossier : 06/11/2023
Par:| MONDALLIANCE
Représentée par :| M. DANG Ngon
Demeurant à :|16 avenue Louis Thiollier
42570 ST HEAND
Sur un terrain sis|3 ALLEE DE LA FALAISE
à :| 42600 MONTBRISON
147 AD 335
Nature des Travaux :| Pose de panneaux photovoltaïques
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 02/11/2023 par la SAS MONDALLIANCE, représentée par Monsieur DANG Ngon,
Vu l'objet de la demande :
+ pour la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture,
° sur un terrain situé : 3 ALLEE DE LA FALAISE, 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations
d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022,
Zone : U2
Vu l'accord de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date
du 24/11/2023,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés à la toiture ou posés en applique sur celle-ci à condition de lui être parallèle dans la limite de 20cm au-dessus du toit.
MONTBRISON, Le 28 novembre 202
Pour le Maire, _
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué Observations :
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration
devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la
construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».