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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Bouzonville.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
OTE INGÉNIERIE des compétences au service de vos projets
www.ote.fr
N O T I C E D E P R E S E N T A T I O N
(Complément au Rapport de Présentation)
P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E
D E B O U Z O N V I L L E
M O D I F I C A T I O N N ° 4
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire
en date du 15/12/2021
A Bouzonville, le 16/12/2021
M. Armel CHABANE, le Président Siège social Agence de Metz 1 rue de la Lisière - BP 40110 1 bis rue de Courcelles 67403 ILLKIRCH Cedex - FRANCE 57070 METZ - FRANCE
des compétences au service de vos projets
www.ote.fr
IND. DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 19462 Page : 2/16
A 30/07/2020 M4 – notice V0 OTE - Léa DENTZ L.D.
B 17/08/2020 M4 – saisine MRAe OTE - Léa DENTZ L.D.
URB3
C 09/10/2020 M4 – dossier EP OTE - Léa DENTZ L.D.
D 15/12/2021 M4 – approbation OTE - Léa DENTZ L.D.
Document1 Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Sommaire
OTE Ingénierie 3/16 Indice D
Sommaire
1. Coordonnées de la collectivité compétente 4
2. Contexte général de la modification 5
2.1. Historique du document d'urbanisme 5
2.2. Présentation de l'objet de la modification et de l'enquête publique 6
2.3. Justification de la procédure 7
3. Informations relatives à l'enquête publique Erreur ! Signet non défini.
3.1. Mention des textes qui régissent l'enquête publique Erreur ! Signet non défini.
3.2. Insertion de l'enquête publiques dans la procédure administrative relative à la modification du PLU Erreur ! Signet non défini.
4. Modifications apportées au PLU 8
4.1. Evolution du rapport de présentation 8
4.2. Point 1 : Inscription d'un emplacement 8
4.3. Point 2 : Suppression d'un emplacement réservé 12
4.4. Point 3 : Rectification d'une erreur matérielle 14
5. Incidences des modifications sur l'environnement 16 Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Coordonnées de la collectivité compétente
4/16 OTE Ingénierie Indice D
1. Coordonnées de la collectivité compétente
Communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières
3 Bis Rue de France
57320 BOUZONVILLE
03 87 21 00 99
03 87 74 78 37
@
contact@ccb3f.fr
représentée par
M. Armel CHABANE, Président de la Communauté de communes et Maire de Bouzonville Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Contexte général de la modification
OTE Ingénierie 5/16 Indice D
2. Contexte général de la modification
2.1. Historique du document d'urbanisme
La commune de BOUZONVILLE dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bouzonvillois le 19 février 2007.
Suite à la fusion des Communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières le 1er janvier 2017, c'est le nouvel EPCI, la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières qui est désormais compéténte et porte les évolutions des documents d'urbanisme communaux jusqu'à l'élaboration d'un PLU intercommunal.
Le PLU de Bouzonville a depuis son approbation en 2007 fait l'objet de plusieurs évolutions rappelées dans le tableau suivant :
REVISIONS
N° Date d'approbation Pièces modifiées
/
MODIFICATIONS
N° Date d'approbation Pièces modifiées
1 DCC 24/02/2012 Rapport de présentation (suppression d'une étude d'entrée de ville)
PADD (suppression de la mention de l'étude d'entrée de
ville supprimée)
Plan de règlement (ouverture à l'urbanisation d'une zone
IIAUX)
Règlement écrit (zones UA, UB, 1AU, A, N)
3 En cours Plan de règlement (inscription d'un emplacement réservé, protection des cellules commerciales en rez-de-
chaussée dans le centre-ville)
Règlement écrit (zone UA)
MODIFICATIONS SIMPLIFIEES
N° Date d'approbation Pièces modifiées
2 DCC 06/06/2017
REVISIONS ALLEGEES
N° Date d'approbation Pièces modifiées
/ Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Contexte général de la modification
6/16 OTE Ingénierie Indice D
MISES EN COMPATIBILITE PAR DECLARATION DE PROJET
N° Date d'approbation Pièces modifiées
/
MISES EN COMPATIBILITE PAR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
N° Date de l'arrêté préfectoral Pièces modifiées
/
MISES A JOUR
N° Date de l'arrêté
municipal/communautaire
Pièces modifiées
1 AM 18/04/2008
2 AC 04/07/2017 Servitudes GRT Gaz
2.2. Présentation de l'objet de la modification et de l'enquête publique
Le président de la Communauté de communes a, par arrêté n°2020-62 du 21 juillet 2020, engagé la présente procédure de modification en vue d’apporter des ajustements au document d'urbanisme avec les objectifs suivants :
La création d'un emplacement réservé pour étendre, dans le cadre du projet Cœur de Ville de Bouzonville, le parking Chauvigny ;
La suppression de l'emplacement réservé n°4 afin de permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque sur la partie Sud de la zone Ecopôle ;
La matérialisation sur le plan de zonage de la limite entre les zones 2AU et 2AUX qui n'apparaissait pas du fait de l'emplacement réservé n°4.
Ces objectifs s'inscrivent dans le prolongement des orientations inscrites au PADD du PLU de Bouzonville :
Promouvoir le développement des commerces en cœur de ville ;
Renforcer les équipements au centre-ville ;
Promouvoir et développer l'activité industrielle et artisanale. Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Contexte général de la modification
OTE Ingénierie 7/16 Indice D
2.3. Justification de la procédure
Les évolutions envisagées n'ayant pas vocation à :
changer les orientations définies par le PADD ;
réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ;
une procédure de révision du PLU ne s'impose donc pas.
En vertu des dispositions de l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, les évolutions portant sur le règlement, elles relèvent donc d'une procédure de modification du PLU ; compte-tenu de la nature des évolutions envisagées (diminution des possibilités de construire du fait de l'inscription d'un emplacement réservé), une procédure de modification simplifiée sans enquête publique ne peut, en application de l'article L153-45, être envisagée. Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
8/16 OTE Ingénierie Indice D
3. Modifications apportées au PLU
3.1. Evolution du rapport de présentation
La présente notice de présentation complète le rapport de présentation et sera donc annexée à ce dernier.
3.2. Point 1 : Inscription d'un emplacement
3.2.1. Objectifs et justification
Le diagnostic mené dans le cadre de l'étude de centre-bourg de Bouzonville, conduite conjointement par la ville et l'EPFL, a identifié notamment les enjeux suivants :
Les espaces publics du centre sont fortement minéralisés, routiers, d’un traitement parfois confus et fréquemment dégradé ;
Le cœur du bourg est peu végétalisé et offre un paysage minéral ;
Il convient de faciliter le stationnement sur pourtour, pour libérer l’espace devant les vitrines et sur les trottoirs. Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
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RCX LA
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CPS CCS
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Tissu urbain / bâti :
Potentiel de densification
EE Bâtiment mutable
C1 Reconversion / Démolition partielle / Démolition
C1] Bâtiment d'interêt
Bâtiment à projet
Foncier stratégique
Commerces / cellules vides
En Façades dégradées
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
OTE Ingénierie 9/16 Indice D
De plus, dans le prolongement du parking Chauvigny (en cœur d'îlot), le diagnostic a identifié un bâtiment mutable. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
10/16 OTE Ingénierie Indice D
L'acquisition de ce bâtiment pourrait permettre d'optimiser l'offre de stationnement et lui assurer un traitement paysager. Il permettra également d'aménager un parvis à la mosquée.
Le réaménagement du parking avec une présence plus importante de végétal et un stationnement poreux favorisera la perméabilité des sols et développera un îlot de fraicheur au cœur de la ville.
Afin de s'assurer la maîtrise foncière de cet espace et permettre la réalisation du projet de réaménagement du parking, un emplacement réservé est inscrit au PLU au profit de la commune sur la parcelle qui supporte le bâtiment. UE
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JUILLET 2020 SOURCE : PLU DE BOUZONVILLE.
Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
JUILLET 2020 SOURCE : PLU DE BOUZONVILLE.
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
OTE Ingénierie 11/16 Indice D
3.2.2. Modification apportée au plan de règlement
Un emplacement réservé n°10 est inscrit sur la parcelle 572 de la section 1 :
PLU en vigueur EVOLUTION
3.2.3. Modification de la liste des emplacements réservés
Voir point n°2 de la modification Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
12/16 OTE Ingénierie Indice D
3.3. Point 2 : Suppression d'un emplacement réservé
3.3.1. Objectifs et justification
Le Conseil départemental de Moselle projetait lors de l'élaboration du PLU de Bouzonville, de rectifier le tracé de la Route départementale 918 et avait demandé pour ce faire l'inscription d'un emplacement réservé à son profit. Ce projet n'étant pas crucial en termes de sécurisation de la circulation automobile, ne fait pas l'objet d'une programmation de la part du Conseil départemental de Moselle qui a donné son accord pour supprimer cet emplacement réservé (voir courrier joint au dossier).
La suppression de cet emplacement réservé va permettre à la Société BOREAS d'implanter un parc photovoltaïque en partie Sud de la zone d'activité de Bouzonville. Ce projet s'étendra sur une emprise de 9,5 ha et doit permettre d'assurer la production de 10,596 GWh, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 2 585 foyers hors chauffage, soit près d'un tiers des ménages de la Communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières.
De plus en fin de vie, au terme d'une exploitation qui dure 30 ans, le maître d'ouvrage procède au démantèlement de la centrale : les tables photovoltaïque composées des structures porteuses et des panneaux, les bâtiments, les infrastructures sont démontées, envoyées vers les filières de retraitement, et le site remis à son état d'origine. La légèreté et la simplicité de l'installation permettent un démantèlement rapide (quelques semaines ou mois) qui ne laisse ni trace ni déchet et permettrait le cas échéant de reconsidérer le projet qui a conduit à l'inscription de l'emplacement réservé. Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
OTE Ingénierie 13/16 Indice D
3.3.2. Modification apportée au plan de règlement
L'emplacement réservé n°4 est supprimé - Voir point n°3 de la modification
3.3.3. Modification de la liste des emplacements réservés
N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE
I - VOIRIE
1 Desserte de la zone IIAU pour la rue de Heckling Commune de Bouzonville 00 ha 07 a 89 ca
2 Desserte de la zone IIAU par une zone IAU sur le
chemin rural à Heckling
Commune de Bouzonville 00 ha 05 a 64 ca
3 Liaison rue de Benting – rue du moulin Commune de Bouzonville 00 ha 13 a 00 ca
4 Rectification du CD918 Conseil Général de Moselle 3 ha 07 a 89 ca
7 Accès rue de la Moselle – Zone IIAU Commune de Bouzonville 00 ha 05 a 01 ca
8 Accès zone IAU pour la rue du Luxembourg Commune de Bouzonville 00 ha 08 a 80 ca
91 Desserte et aménagement du cœur d'îlot de
l'ancien lycée de la Providence
Commune de Bouzonville 00 ha 12 a 72 ca
10 Extension du parking Chauvigny Commune de Bouzonville 00 ha 08 a 15 ca
II – OUVRAGES PUBLICS
NEANT
III – INSTALLATION D'INTERET GENERAL
5 Création d'un carré musulman Commune de Bouzonville 00 ha 05 a 27 ca
6 Extension du cimetière Commune de Bouzonville 00 ha 27 a 86 ca
IV – ESPACES VERTS
NEANT
1 L'ER9 a été inscrit au PLU dans le cadre de la procédure de modification n°3 du PLU qui n'est pas encore été approuvée. Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
7 DA
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À
SOURCE : PLU DE BOUZONVILLE. JUILLET 2020 CE M
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
14/16 OTE Ingénierie Indice D
3.4. Point 3 : Rectification d'une erreur matérielle
3.4.1. Objectifs et justification
Sur le plan de zonage opposable, la limite entre la zone 2AU destinée au développement de l'habitat et la zone 2AUX destinée au développement d'activités au Sud de la Ville n'est pas explicitement matérialisée, sans doute du fait de l'emplacement réservé n°4 inscrit au droit de cette limite.
Cette erreur matérielle est en conséquence rectifiée.
3.4.2. Modification apportée au plan de règlement
La limite entre la zone 2AU et la zone 2AUX, au Sud de la ville est matérialisée sur le plan de zonage.
PLU en vigueur Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
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À
SOURCE : PLU DE BOUZONVILLE. JUILLET 2020
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AIDLINGER WAELDCHEN
!
4
NOR
à
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Modifications apportées au PLU
OTE Ingénierie 15/16 Indice D
EVOLUTION Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOUZONVILLE–
MODIFICATION N°4
Notice de présentation
Incidences des modifications sur l'environnement
16/16 OTE Ingénierie Indice D
4. Incidences des modifications sur l'environnement
Les modifications apportées au PLU ne sont pas de nature à avoir des incidences négatives sur l'environnement.
Elles visent en effet à permettre la réalisation de projets qui contribuent à l'amélioration du contexte environnemental du territoire. L'ER10 doit permettre de réaménager un espace de stationnement et le rendre moins minéral tout en favorisant les déplacements piétonniers au centre-ville. La suppression de l'ER4 doit permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque qui participe du développement des énergies renouvelables tout en étant réversible.