unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B274

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B274 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B274)Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 A S D PAR APPLICATION DES :

= à

FORMALITES ON AU Liberté » Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSI PERLE EBAULEE * CTAUETTLRE — — DU BUREAË COMMUNAUTAIRE

D'AIX CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE jOISSAINS MASINI

2013 _B274

OBJET : Développement économique et emploi - Partenariat avec OSEO Innovation - Attribution d'une

avance remboursable à deux entreprises du Pays d'Aix

Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à

Particle L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-

président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET

Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL jean-Louis, vice-président, Rousset —

CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence

— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-

Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,

Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-

président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier —- JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevreuil — LEGIER Michel, vice-président,

Le Thoionet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-

président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,

membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-

Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron -

Excusé{e)s avec pouvoir : ‘

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel -

FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -

Excusé(e}s :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-

Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitroiles —

Madame Catherine RIVET JOLIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130627-2013_B274-DE

Date de télétransmission : 08/07/2013

Date de réception préfecture : 08/07/2013tommunauté du

PAYS D'AIX 06_ 2 02

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Innovation et Développement des Entreprises

MM

Rapporteur : Roger PELLENC

Thématique : Développement Economique et Emploi- Interventions Economiques

Objet: Partenariat avec OSEO Innovation - Attribution d’une avance

remboursable à deux entreprises du Pays d'Aix.

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la convention de partenariat avec OSEO Innovation, la CPA est

sollicitée en vue de l’abondement de l’aide accordée à deux entreprises du Pays

d'Aix. La Communauté intervient sous forme d'avance remboursable, pour un

montant total de 55 000 €.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2011-A146 du 3 novembre 2011, la Communauté du Pays d'Aix à

renouvelé son partenariat avec OSEO Innovation, en faisant le choix d’octroyer

désormais des aides sous forme d'avance remboursable. Ce partenariat a ensuite

été acté par la signature d’une convention tripartite entre la CPA, OSEO Innovation

et le Préfet de Région.

Cette nouvelle orientation des aides à la R&D privilégie les programmes

d'innovation relativement avancés où la phase de production et de

commercialisation est plus immédiate.

06_2_02_DIRECO_b270613 -1-Le cadre institutionnel étant aujourd’hui opérationnel, la Communauté du Pays d'Aix

a été sollicitée par OSEO Innovation pour compléter deux avances remboursables

versées par leurs soins. A l'instar du précédent programme, les dossiers soumis à la

CPA ont fait l’objet, au préalable, d’une expertise technique et financière

approfondie menée sous l'égide d'OSEO.

1. Les projets d'innovation retenus par OSEO Innovation

1.1. Optimum Tracker

Créée en Août 2009, la société OPTIMUM TRACKER (ancienne dénomination

sociale : PRESTIGE SOLAIRE (2009/2013)) est spécialisée dans la fabrication de

trackers solaires (ou suiveurs solaires). Elle a développé notamment des trackers

deux axes de grande précision pour les systèmes à haute concentration voltaïque.

À noter qu'aujourd'hui OPTIMUM TRACKER 5e positionne comme un fabricant de

support pour centrales solaires. La qualité de suivi et la fiabilité des trackers sont

cruciales pour la rentabilité économique de l’ensemble.

Le programme retenu par OSEO prévoit le développement d’un système de

commande hybride pour tracker solaire de haute précision avec monitoring (viseur

solaire numérique avec réajustement automatique du plateau). Le développement

du logiciel de monitoring est, par ailleurs, sous traité à une entreprise pour un

montant de 15K€.

La société possède à ce jour un capital propre d’environ 200K€ et dispose de divers

prêts participatifs de plus de 150K€ et des prêts à taux zéro de plus de 150K€

également. L'analyse effectuée par OSEO précise qu’elle réalise chaque année, un

chiffre d’affaires qui lui permet de ne pas trop solliciter ses fonds propres. Des

négociations avancées sont en cours avec Alumni et la Banque Populaire afin

d'augmenter son capital de 650K€.

Aujourd’hui composée de cinq membres dont un Président, un Directeur Général et

un Directeur Commercial, son effectif tend à atteindre huit personnes, sous un an,

avec l'embauche d’un ingénieur, d’un technicien et d’un post doctorant.

06_2_02_DIRECO_b270613 -2-1.2. MixxIT

Créée en septembre 2009, la société MixxIT bénéficie de l'expérience de son

créateur, Monsieur LAURENT Renaud, qui a passé 15 ans dans le secteur des

télécoms et de la téléphonie. La société est à la croisée de divers domaines que sont

ceux de la téléphonie fixe, mobile et des accès internet.

MbxIT propose actuellement, via son programme de R&D, une plateforme de

services en mode Cloud Computing {sauvegarde de données informatiques sur des

serveurs distants) et offre une application qui permet de libérer l’usage de la

téléphonie mobile à l'international en permettant aux clients de réaliser jusqu’à 80%

d'économies sur l’ensemble des communications mobiles internationales sans

changer d'opérateur ni de numéro de téléphone.

Au vu de l’analyse effectuée par OSEO, la nouvelle offre sera constituée d’un logiciel

destiné à optimiser les communications et échanges professionnels en favorisant la

convergence entre téléphonie fixe, mobile et les données informatiques. Ce sera un

agent intelligent d'accueil. L'entreprise cible avec ce programme les entreprises de 5

à 200 salariés françaises puis européennes. Les revenus seront tirés des

abonnements récurrents, soit directement facturés aux utilisateurs, soit facturés aux

opérateurs environ 50% du prix de vente final.

Il'existe certes quelques solutions de ce type mais elles nécessitent des équipements

spécifiques au niveau de l’entreprise ou sont des solutions dépendant fortement

d’un constructeur particulier.

Cette nouvelle offre est issue d'un programme de R&D dont le projet consiste en la

création d’une plateforme de gestion de communication IP professionnelle sur

laquelle les applications de téléphonie de prochaine génération pourront être

développées.

Elle possédera quatre fonctionnalités :

1) un assistant virtuel qui permettra une gestion individualisée de la redirection

programmable des appels, une gestion automatisée des rendez-vous, mémos

etc. ;

2) une délivrance des services élaborés et intégrés au « système d’information »

de l’entreprise tels que la messagerie instantanée, le transfert d'appels etc. ;

3) un espace de partage et de synchronisation d'informations communautaires :

4) une possibilité de contrôle et de suivi de tous les appels entrants et sortants

passés par les salariés de l’entreprise,

06_2_02_ DIRECO_b270613 -3-D'après OSEO, c'est une forte plus-value pour l’entreprise vis-à-vis de sa

concurrence puisque grâce au système qu’elle va développer, les utilisateurs auront

accès à une gestion individualisée des appels qu'ils reçoivent, en fonction de

l'appelant, de sa disponibilité, de filtres ou de priorités.

Six recrutements sont prévus au cours de l’année 2013 (un Directeur Général, un

«team leader», un ciffre, un commercial, un responsable marketing, un

responsable communication).

2. Le cofinancement de la CPA

Ces deux dossiers ont déjà fait l’objet d’un avis favorable de la Commission chargée

de l'attribution des aides d'OSEO en faveur de l'innovation. Sur cette base, les

services d'OSEO ont sollicité la CPA en vue d’un abondement des avances

remboursables octroyées. Les montants proposés ont été déterminés en fonction

d’une assiette globale éligible dans le cadre du programme.

Parallèlement, les deux entreprises dont il est question ont formulé une demande

d'aide auprès de la CPA. Le tableau ci-dessus présente les montants financiers

engagés et proposés :

Nom de l’entreprise Assiette financière AR OSEO AR CPA proposée retenue

Optimum Tracker 268 860€ 120 O00€ 30 000€

MixxIT 296 113€ 130 000€ 25 000€

TOTAL 562 960€ 250 000€ 55 000€

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1511-5;

VU le régime notifié d'OSEO n°408/2007 du 17 janvier 2008;

VU la délibération n°2007 _A441 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007

prévoyant l'octroi d’aides aux entreprises du Pays d'Aix impliquées dans des projets

de R&D et la signature à cet effet d’un partenariat avec OSEO Innovation et la

délibération n°2009 _A047 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 actualisant

une première fois ce partenariat ;

VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle

d'attribuer des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs associées

d’un montant n’excédant pas 150 000€ ;

06_2.02_DIRECO_b270613 -4-VU la délibération n°2014_A146 du Conseil Communautaire du 3 novembre 2011

relative au renouvellement du partenariat avec OSEO Innovation ;

VU les demandes d’abondement adressées par OSEO à la CPA les 17 janvier et 18

février 2013 :

VU l'avis de la Commission du Développement économique en date du 11 juin

2013 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le versement d’une avance remboursable de 30 000€ à la SAS

Optimum Tracker basée à Meyreuil, au titre de son projet de fabrication de

tracker solaire hybride ;

> APPROUVER le versement d’une avance remboursable de 25 000€ à la SAS

MixxIT basée à Meyreuil, au titre de son projet de création de plateforme de

gestion de communication IP professionnelle adaptable aux applications de

téléphonie de nouvelles générations ;

> APPROUVER les termes de conventions à conclure entre les entreprises et la

C.P.A.;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les

conventions et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne ASTRE 17 502

(ligne d’avance ; nature : 238, opération : 284) qui présente les disponibilités

nécessaires.

06_2_02_DIRECO_b270613 -5-CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE AU PARTENARIAT AVEC OSEO

AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE

A LA S.A.S. OPTIMUM TRACKER

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,

Madame Maryse JOISSAINS MASINI (ou de son Vice-président chargé du

développement économique et de coordination des actions de développement des

zones d'activités), agissant en vertu de la délibération n° 2009_A 138 du 29 juillet

2009 et la délibération n° 2013_B.. du 27 juin 2013, sise Hôtel de Boadès, 8 Place

Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix en Provence, Cedex 1,

ci-après dénommée « la CPA »,

d’une part,

ET

La société OPTIMUM TRACKER située à MEYREUIL, 100, Impasse des Houillères, Parc

du Pontet, 13590 immatriculée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro

514 435 809, représentée par Monsieur Yacin DE WELLE, en qualité de Président,

ayant tout pouvoir de signature des présentes,

ci-après dénommée « |’ entreprise » ou « OPTIMUM TRACKER »,

d'autre part,

VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87

et 88,

VU les articles L1511-1 au L1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre actualisant le partenariat entre OSEO et la Communauté

du Pays d’Aix signée le 4 janvier 2012 par application de la délibération n°

2011_A146 du 3 novembre 2011 de la CPA,

06_2_02_ DIRECO_b270613 -6-VU la fiche d'instruction et le dossier de présentation du projet adressé à la CPA

par OSEO, indiquant notamment l’objet du projet d'innovation, sa durée

prévisionnelle, le montant et la nature de l’aide octroyée par OSEO, les

modalités de versement et de remboursement, le coût global du programme

innovant et l’assiette retenue,

VU le courrier adressé le 27 février 2013 par la S.A.S. OPTIMUM TRACKER à Mme

le Président, concernant le projet d'innovation et sollicitant une aide

complémentaire de la Communauté du Pays d’Aix,

VU L'avis de l’expertise technico-économique réalisée par OSEO,

VU La délibération du Bureau Communautaire n° 2013 _B..... du 27 juin 2013,

attribuant une avance remboursable de 30.000 € à la société OPTIMUM

TRACKER,

Préambule

Créée en Août 2009, la société OPTIMUM TRACKER (ancienne dénomination

sociale: PRESTIGE SOLAIRE (2009/2013)) est spécialisée dans la fabrication de

trackers solaires (ou suiveurs solaires). Elle a développé une réelle expertise en

matière de trackers, notamment les trackers deux axes de grande précision pour les

systèmes à haute concentration voltaïque. Elle produit également des trackers à un

axe qui permettent d'optimiser le rendement des centrales solaires en augmentant

de 15 à 30% leur production électrique en comparaison à un système sur structure

fixe. La société possède à ce jour un capital propre d’environ 200K£€ et dispose de

divers prêts participatifs de plus de 150K€ et des prêts à taux zéro de plus de 150K€

également. Elle réalise chaque année, un chiffre d'affaire qui lui permet de ne pas

trop solliciter ses fonds propres. Des négociations avancées sont en cours avec

Alumni et la Banque Populaire afin d'augmenter son capital de 650K€.

installée au sein de la pépinière d'entreprises innovantes de Meyreuil depuis 2009,

elle occupe actuellement deux bureaux pour une surface totale de 45,2m2.

Aujourd’hui composée de cinq membres dont un Président, un Directeur Général et

un Directeur Commercial, son effectif tend à atteindre dix neuf personnes d’ici 2014,

avec l’embauche de dix techniciens, sept commerciaux et deux administratifs.

OPTIMUM TRACKER se positionne aujourd’hui comme un fabricant de support pour

centrales solaires. Le tracker représente 20% du prix d’une centrale solaire

photovoltaïque, une erreur de positionnement, même infime et invisible à l'œil nu,

peut faire chuter le rendement de la centrale de 10%.

06_2 02 DIRFCO_b270613 -7-Dans une centrale possédant environ une centaine de trackers, la qualité de suivi et

la fiabilité de chacun d’entre eux sont cruciales pour la rentabilité économique de

l’ensemble.

Il n'existe à ce jour aucun dispositif permettant de garantir la précision des trackers.

Les deux types de commande existant sont :

- une commande en boucle ouverte (orientation du tracker en fonction de la

position estimée du soleil à une certaine heure) ;

- une commande en boucle fermée (système d’asservissement comparateur ne

fonctionnant qu’en cas d’ensoleillement et qui souffre d’une dérive

importante en cas de passage nuageux).

L'objet du programme est le développement d'un système de commande hybride

pour tracker solaire de haute précision avec monitoring. Le développement du

logiciel de monitoring est, par ailleurs, sous traité à une entreprise pour un montant

de 15KE€.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix attribue à l’entreprise une avance

remboursable de 30.000 € soit 11,16 % sur la base d’une assiette de dépenses

éligibles de 268 860 € pour la réalisation de son projet d'innovation dans les

conditions ci-après définies.

06_2_02_DIRECO_b270613 -8-ARTICLE 2 : Obligations de la société

En contrepartie de l’avance, OPTIMUM TRACKER s'engage pour la réalisation de son

projet innovant à :

- être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales,

- être classé au moment du versement de l’aide dans la catégorie des TPE ou PME

entendu au sens européen, voire dans celles des micros entreprises,

- avoir son siège social et développer le programme innovant considéré sur le

territoire de la Communauté du Pays d'Aix,

-_ bénéficier préalablement d’une aide d'OSEO pour le projet considéré et autoriser

OSEO à communiquer toutes les informations nécessaires au traitement de sa

demande et au suivi de son dossier,

- respecter les conditions préalables et celles qui pourront suivre, exigées par

OSEO, en levant toutes les réserves éventuelles au versement de l’aide

financière, l’aide de la CPA étant complémentaire à celle d'OSEO,

- réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la

Communauté du Pays d'Aix, soit au moins durant les cinq années qui suivent la

signature de la présente convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier

des principales répercussions industrielles et des créations d'emplois,

- finaliser son projet innovant dans les délais prévisionnels indiqués par OSEO en

accord avec l’entreprise lors de l'attribution de son aide, tout en tenant compte

des délais complémentaires.

06_2_02_DIRECO_b270613 -8-ARTICLE 3 : Durée

La convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera soit à la date de

fin des remboursements après réalisation du projet d'innovation, soit cinq années

après la date de signature, si ce dernier délai est supérieur.

ARTICLE 4 : Modalités de versements

Le règlement de l'avance remboursable attribuée à l’entreprise, soit 30 000 €,

interviendra dès signature de la convention, en un seul versement.

L'entreprise aura remis à cet effet un relevé d'identité bancaire actualisé.

ARTICLE 5 : Modalités de remboursement

L’avance sera remboursée intégralement à la CPA, le taux d’intérêt étant nul.

Les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :

- léchéancier des remboursements démarre, sauf dérogation explicite, 24 mois

après le mandatement de l’avance remboursable par les services de la CPA,

- les échéances de remboursement seront trimestrielles à terme échu sur une

période globale de 2 années,

Date du 1° Montant du Montant total

prélèvement par | prélèvement annuel

année considérée

31/07/année 1 4 trimestres x 20.000 €

5.000 €

31/07/année 2 1 seul 10.000 €

prélèvement de

10.000 €

Les règlements seront effectués auprès du Trésor Public, à réception de l'avis des

sommes à payer et selon les modalités décrites ci-dessus.

Si un retard de plus d’un mois devait intervenir dans un ou plusieurs

remboursements, la Communauté du Pays d’Aix interviendra par l'intermédiaire du

Trésor Municipal, et des pénalités seront appliquées, avant, si nécessaire la mise en

œuvre d’une procédure contentieuse.

06_2_02_DIRECO_b270613 -10-ARTICLE 6 : Engagement de l’entreprise et modification du projet

6.1

6.2

6.3

6.4

L'entreprise est tenue d'informer dans les meilleurs délais OSEO et la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix de toute modification concernant

le projet tel qu’il est décrit dans l’exposé préalable et dans le dossier d'analyse

et d'attribution de l’aide d'OSEO.

La Communauté du Pays d’Aïix prendra connaissance de la décision d'OSEO et

de ses motivations à cet égard. || appartiendra à la Communauté

d'Agglomération du Pays d’Aix d'accepter ou non toute modification et, le cas

échéant, d'intervenir par voie d’avenant, selon les propositions faites par

OSEO.

La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la

convention et le reversement total ou partiel de laide comme il est indiqué à

l'article 9 « Résiliation ».

Un délai supplémentaire peut être accordé à l’entreprise, sur demande

argumentée adressée à la Communauté du Pays d'Aix et sous réserve

qu'OSEO ait accepté préalablement ce report, pour la finalisation du

programme innovant.

Si le montant du programme prévisionnel total hors taxes considéré, soit

268 860 £ tel que défini par OSEO, est supérieur aux dépenses réalisées par

l’entreprise, la CPA exigera le remboursement de laide trop perçue au

prorata. L'avance définitive octroyée à l’entreprise est ainsi ajustée par

application de son prorata prévisionnel aux dépenses réelles.

Si l'avance peut être revue à la baisse, elle ne pourra pas être recalculée à la

hausse si le programme innovant devait subir un surcoût.

Article 7 : Suivi

De façon générale, la société communiquera les documents et justificatifs remis à

OSEO INNOVATION ; en particulier :

7.1 Pendant la durée de la présente convention, soit au minimum pendant cinq ans

et jusqu'à la fin des remboursements, l’entreprise est tenue, à chaque date

anniversaire de la convention, de fournir :

06_2_02_ DIRECO_b270613 -11-- un compte-rendu qualitatif et financier certifié décrivant l’avancement de

son projet innovant sur l’ensemble des aspects et les difficultés

éventuellement rencontrées,

- les justificatifs de dépenses certifiées par un expert comptable où un

commissaire aux comptes choisi conformément aux stipulations du code

du commerce,

- son bilan, compte de résultat et compte-rendu d'Assemblée Générale,

- une copie du ou des attestations de versements de l’aide d’'OSEO pour le

programme considéré.

Ces éléments devront être restitués dans un délai de 12 mois.

La Communauté du Pays d'Aix participera également aux comités de suivi du projet

avec OSEO.

7.2 Dans le cadre des remboursements, la société enverra à la CPA :

- un courrier avec accusé de réception, précisant le montant trimestriel à terme

échu versé à la Communauté du Pays d'Aix : le courrier sera adressé tous les

trimestres à la « Direction des Finances — Recettes », avec copie au service

«Innovation et Développement des Entreprises » de la «Direction des

Interventions Economiques ».

7.3 À la fin du programme, la société communiquera un rapport final d'exécution du

programme aidé certifié par un commissaire au compte choisi sur la liste

mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce: elle précisera :

- sa réussite totale, partielle, ou l’échec de sa finalisation scientifique, technique,

financière et l'abandon du projet,

- son montant financier réel (assiette et coût global du programme},

- le développement local et/ou national et/ou international de l’entreprise :

* les créations d'emplois, réalisées et prochaines jusqu’à l'échéance de la

convention,

* les perspectives commerciales,

* si elle devait se poursuivre, la localisation de la recherche et développement,

prototypes et préséries industrielles et les effectifs affectés,

* les perspectives industrielles.

Ces documents devront être remis dans un délai de 12 mois.

06_2_02_DIRECO_b270613 -12-ARTICLE 8 : Contrôle

La Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit de demander tous documents

complémentaires permettant de vérifier ou de préciser la bonne réalisation des

engagements de l’entreprise, tels que contrats, marchés et factures concernant les

études et travaux ainsi qu'éventuellement les pièces attestant des recrutements de

personnel.

ARTICLE 9 : Pénalités, résiliation, remboursement

En cas de non respect par l’entreprise, d’une ou plusieurs dispositions de la présente

convention, notamment des obligations {article 2) et des remboursements (article

5), ainsi que du suivi (article 7), la résiliation de la convention pourra être décidée à

l'initiative de l’assemblée délibérante de la Communauté du Pays d’Aix ou bien des

pénalités de retard seront appliquées selon une grille indiciaire portée à la

connaissance de l’entreprise.

Si le programme innovant n’a pas débuté dans un délai d’un an après versement de

l'avance, la convention pourra être résiliée de plein droit et l’avance devra être

remboursée.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activité de l’entreprise ou de rachat, la

Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix pourra exiger le remboursement par la

société OPTIMUM TRACKER d’une partie ou de l'intégralité des aides.

L'aide perçue devra être reversée intégralement par l’entreprise dans un délai de

deux mois à compter de la production d’un titre de recettes adressé à l'entreprise

ou, le cas échéant, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.

Article 10 - Confidentialité

La Communauté du Pays d'Aix s'engage à faire preuve de discrétion et à ne pas

divulguer les informations afférentes au projet innovant aidé sans autorisation

préalable de la société.

Les deux parties veilleront au caractère confidentiel de leurs échanges

d'informations dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.

06_2_02_DIRECO_b270613 -13-ARTICLE 11 - Communication

Pendant toute la durée de la convention, la société OPTIMUM TRACKER est tenue

d'associer la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix aux actions de

communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et

de faire apparaître de façon explicite son soutien financier au projet innovant.

À Aix-en-Provence, le en 3 exemplaires originaux.

| Le Président de la Communauté du Pays Le Président de OPTIMUM TRACKER

d'Aix

| En application de la délibération n° 2013 _B... du

l 27 juin 2013

Maryse JOISSAINS MASINI Yacin DE WELLE

06_2_02 DIRECO_b270613 -14-CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE AU PARTENARIAT AVEC OSEO

AUTORISANT LE VERSEMENT D’'UNE AVANCE REMBOURSABLE

A LA S.A,S. MixxIT

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,

Madame Maryse JOISSAINS MASINI (ou de son Vice-président chargé du

développement économique et de coordination des actions de développement des

zones d'activités), agissant en vertu de la délibération n° 2009_A 138 du 29 juillet

2009 et la délibération n° 2013_B.. du 27 juin 2013, sise Hôtel de Boadès, 8 Place

Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix en Provence, Cedex 1,

ci-après dénommée « la CPA »,

d’une part,

ET

La société MixxIT, située à l'Hôtel technologique - Le Canet, Europarc Sainte Victoire,

Bât 6, 13 590 MEYREUIL, immatriculée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro

515 275 808, représentée par Monsieur Renaud LAURENT, en qualité de Président,

ayant tout pouvoir de signature des présentes,

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « MixxIT »,

d'autre part,

VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87

et 88,

VU les articles L1511-1 au L1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre actualisant le partenariat entre OSEO et la Communauté

du Pays d’Aix signée le 4 janvier 2012 par application de la délibération n°

2011_A146 du 3 novembre 2011 de la CPA,

06_2_02_ DIRECO_b270613 -15-VU la fiche d'instruction et le dossier de présentation du projet adressé à la CPA

par OSEO, indiquant notamment l’objet du projet d'innovation, sa durée

prévisionnelle, le montant et la nature de l’aide octroyée par OSEO, les

modalités de versement et de remboursement, le coût global du programme

innovant et l'assiette retenue,

VU le courrier adressé le 30 avril 2013 par la société MixxiT à Mme le Président,

concernant le projet d'innovation et sollicitant une aide complémentaire de la

Communauté du Pays d'Aix,

VU L'avis de l'expertise technico-économique réalisée par OSEO,

VU La délibération du Bureau Communautaire n°2013 _B.. du 27 juin 2013,

attribuant une avance remboursable de 25 000 € à la société MixxIT,

Préambule

Créée en septembre 2009, la société MixxIT bénéficie de l'expérience de son

créateur, Monsieur LAURENT Renaud, qui a passé 15 ans dans le secteur des

télécoms et de la téléphonie. La société est à la croisée de divers domaines que sont

ceux de la téléphonie fixe, mobile et des accès internet.

Son capital social s’élève actuellement à 105 000€ dont 99,9% des capitaux sont

détenus par Monsieur LAURENT.

installée récemment (1* novembre 2012) à l'Hôtel technologique du Canet de

Meyreuil, après un accompagnement en pépinière de MEYREUIL, la société occupe

un bureau de 12,04m?. Monsieur LAURENT est à l'heure actuelle l'unique salarié de

sa société. Six recrutements sont prévus au cours de l’année 2013 {un Directeur

Général, un « team leader », un ciffre, un commercial, un responsable marketing, un

responsable communication),

MixxIT propose actuellement, via son programme de R&D, une plateforme de

services en mode Cloud Computing (sauvegarde de données informatiques sur des

serveurs distants) et offre une application qui permet de libérer l'usage de la

téléphonie mobile à l'international en permettant aux clients de réaliser jusqu’à 80%

d'économies sur l’ensemble des communications mobiles internationales sans

changer d’opérateur ni de numéro de téléphone.

06_2_02_DIRECO_b270613 -16-La nouvelle offre sera constituée d’un logiciel destiné à optimiser les

communications et échanges professionnels en favorisant la convergence entre

téléphonie fixe, mobile et les données informatiques. Ce sera un agent intelligent

d'accueil.

L'entreprise cible avec ce programme les entreprises de 5 à 200 salariés françaises

puis européennes. En terme d'approche, les opérateurs télécom seront

principalement visés puis une approche des éditeurs de logiciels sera envisagée.

Les revenus seront tirés des abonnements récurrents, soit directement facturés aux

utilisateurs, soit facturés aux opérateurs environ 50% du prix de vente final.

Cependant, les solutions existantes nécessitent des équipements spécifiques au

niveau de l’entreprise ou sont des solutions dépendant fortement d’un constructeur

particulier.

Cette nouvelle offre est issue d’un programme de R&D dont le projet consiste en la

création d'une plateforme de gestion de communication IP professionnelle sur

laquelle les applications de téléphonie de prochaine génération pourront être

développées.

Cette plateforme permettra d'établir une passerelle entre le monde des

communications et celui de l’informatique. Elle créera une intelligence au niveau de

l’automatisation de la gestion des communications en fonction du paramétrage

défini individuellement par chaque client.

Elle possédera quatre fonctionnalités :

5) une assistante virtuelle qui permettra une gestion individualisée de la

redirection programmable des appels, une gestion automatisée des rendez-

vous, mémos etc. ;

6) une délivrance des services élaborés et intégrés au « système d’information »

de l’entreprise tels que la messagerie instantanée, le transfert d'appels etc. :

7) un espace de partage et de synchronisation d'informations communautaires :

8) une possibilité de contrôle et de suivi de tous les appels entrants et sortants

passés par les salariés de l’entreprise,

Dans ce domaine, MixxIT possède de nombreux concurrents (Semphonie, Soleil,

VolP Telecom, Avaya) mais elle bénéficie d’une forte plus-value puisque grâce au

système qu’elle va développer, les utilisateurs auront accès à une gestion

individualisée des appels qu'ils reçoivent, en fonction de l'appelant, de sa

disponibilité, de filtres ou de priorités.

06_2_ 02 _PIRECO_b270613 -17-|

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Î

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix attribue à l’entreprise une avance

remboursable de 25 000 € soit 8,44 % sur la base d’une assiette de dépenses

éligibles de 296 113 € pour la réalisation de son projet d'innovation dans les

conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 : Obligations de la société

En contrepartie de l'avance, MixxiT s'engage pour la réalisation de son projet

innovant à :

- être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales,

-_ être classé au moment du versement de l’aide dans la catégorie des TPE ou PME

entendu au sens européen, voire dans celles des micros entreprises,

- avoir son siège social et développer le programme innovant considéré sur le

territoire de la Communauté du Pays d’Aix,

-_ bénéficier préalablement d'une aide d'OSEO pour le projet considéré et autoriser

OSEO à communiquer toutes les informations nécessaires au traitement de sa

demande et au suivi de son dossier,

- respecter les conditions préalables et celles qui pourront suivre, exigées par

OSEO, en levant toutes les réserves éventuelles au versement de l'aide

financière, l’aide de la CPA étant complémentaire à celle d'OSEO,

- réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la

Communauté du Pays d'Aix, soit au moins durant les cinq années qui suivent la

signature de la présente convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier

des principales répercussions industrielles et des créations d'emplois,

-_ finaliser son projet innovant dans les délais prévisionnels indiqués par OSEO en

accord avec l’entreprise lors de l'attribution de son aide, tout en tenant compte

des délais complémentaires.

06_2_02_DIRECO_b270613 -18-ARTICLE 3 : Durée

La convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera soit à la date de

fin des remboursements après réalisation du projet d'innovation, soit cinq années

après la date de signature, si ce dernier délai est supérieur.

ARTICLE 4 : Modalités de versements

Le règlement de l'avance remboursable attribuée à l’entreprise, soit 25 000 €,

interviendra dès signature de la convention, en un seul versement.

L'entreprise aura remis à cet effet un relevé d'identité bancaire actualisé.

ARTICEE 5 : Modalités de remboursement

L’avance sera remboursée intégralement à la CPA, le taux d'intérêt étant nul.

Les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :

- l’échéancier des remboursements démarre, sauf dérogation explicite, 24 mois

après le mandatemenit de l’avance remboursable par les services de la CPA,

- les échéances de remboursement seront trimestrielles à terme échu sur une

période globale de 2 années,

Date du 1° Montant du Montant total

prélèvement par | prélèvement annuel

année considérée | trimestriel

31/07/année 1 2500 € 10 000 €

31/07/année 2 7 500 € 15 000 €

Les règlements seront effectués auprès du Trésor Public, à réception de l'avis des

sommes à payer et selon les modalités décrites ci-dessus.

Si un retard de plus d'un mois devait intervenir dans un où plusieurs

remboursements, la Communauté du Pays d’Aix interviendra par l'intermédiaire du

Trésor Municipal, et des pénalités seront appliquées, avant, si nécessaire la mise en

œuvre d'une procédure contentieuse.

06_2_ 02 DIRECO_b270613 -19-ARTICLE 6 : Engagement de l’entreprise et modification du projet

6.2

6.5

6.6

6.7

L'entreprise est tenue d'informer ans les meilleurs délais OSEO et la

Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix de toute modification concernant

le projet tel qu’il est décrit dans l'exposé préalable et dans le dossier d'analyse

et d'attribution de l’aide d'OSEO.

La Communauté du Pays d’Aix prendra connaissance de la décision d'OSEO et

de ses motivations à cet égard. Il appartiendra à la Communauté

d'Agglomération du Pays d'Aix d'accepter ou non toute modification et, le cas

échéant, d'intervenir par voie d’avenant, selon les propositions faites par

OSEO.

La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la

convention et le reversement total ou partiel de l’aide comme il est indiqué à

l’article 9 « Résiliation ».

Un délai supplémentaire peut être accordé à l’entreprise, sur demande

argumentée adressée à la Communauté du Pays d'Aix et sous réserve

qu'OSEO ait accepté préalablement ce report, pour la finalisation du

programme innovant.

Si le montant du programme prévisionnel total hors taxes considéré, soit

296 113 € tel que défini par OSEO, est supérieur aux dépenses réalisées par

l'entreprise, la CPA exigera le remboursement de l’aide trop perçue au

prorata. L’avance définitive octroyée à l’entreprise est ainsi ajustée par

application de son prorata prévisionnel aux dépenses réelles.

Si l’avance peut être revue à la baisse, elle ne pourra pas être recalculée à la

hausse si le programme innovant devait subir un surcoût.

06_2 02 _DIRECO_b270613 -20-Article 7 : Suivi

De façon générale, la société communiquera les documents et justificatifs remis à

OSEO INNOVATION : en particulier :

7.1 Pendant la durée de la présente convention, soit au minimum pendant cinq ans

et jusqu’à la fin des remboursements, l’entreprise est tenue, à chaque date

anniversaire de la convention, de fournir :

un compte-rendu qualitatif et financier certifié décrivant l'avancement de

son projet innovant sur l’ensemble des aspects et les difficultés

éventuellement rencontrées,

les justificatifs de dépenses certifiées par un expert comptable ou un

commissaire aux comptes choisi conformément aux stipuliations du code

du commerce,

son bilan, compte de résultat et compte-rendu d'Assemblée Générale,

une copie du ou des attestations de versements de l’aide d'OSEO pour le

programme considéré.

Ces éléments devront être restitués dans un délai de 12 mois.

La Communauté du Pays d’Aix participera également aux comités de suivi du projet

avec OSEO.

7.2 Dans le cadre des remboursements, la société enverra à la CPA :

un courrier avec accusé de réception, précisant le montant trimestriel à

terme échu versé à la Communauté du Pays d'Aix ; le courrier sera adressé

tous les trimestres à la « Direction des Finances — Recettes », avec copie au

service « Innovation et Développement des Entreprises » de la « Direction

des Interventions Economiques ».

7,3 A la fin du programme, la société communiquera un rapport final d'exécution du

programme aidé certifié par un commissaire au compte choisi sur la liste

mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ; elle précisera :

sa réussite totale, partielle, ou l’échec de sa finalisation scientifique,

technique, financière et l'abandon du projet,

son montant financier réel (assiette et coût global du programme),

le développement local et/ou national et/ou international de l’entreprise :

06_2_02_DIRECO_b270613 -21-* les créations d'emplois, réalisées et prochaines jusqu’à l'échéance de la

convention,

* les perspectives commerciales,

si elle devait se poursuivre, la localisation de ia recherche et développement,

prototypes et préséries industrielles et les effectifs affectés,

“ les perspectives industrielles.

Ces documents devront être remis dans un délai de 12 mois.

ARTICLE 8 : Contrôle

La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit de demander tous documents

complémentaires permettant de vérifier ou de préciser la bonne réalisation des

engagements de l'entreprise, tels que contrats, marchés et factures concernant les

études et travaux ainsi qu’éventuellement les pièces attestant des recrutements de

personnel.

ARTICLE 9 : Pénalités, résiliation, remboursement

En cas de non respect par l’entreprise, d’une ou plusieurs dispositions de la présente

convention, notamment des obligations (article 2) et des remboursements (article

5), ainsi que du suivi (article 7), la résiliation de la convention pourra être décidée à

l'initiative de l'assemblée délibérante de la Communauté du Pays d'Aix ou bien des

pénalités de retard seront appliquées selon une grille indiciaire portée à la

connaissance de l’entreprise,

Si le programme innovant n’a pas débuté dans un délai d’un an après versement de

l’avance, la convention pourra être résiliée de plein droit et l'avance devra être

remboursée.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activité de l’entreprise ou de rachat, la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix pourra exiger le remboursement par la

société MixxIT d’une partie ou de l'intégralité des aides.

L'aide perçue devra être reversée intégralement par l’entreprise dans un délai de

deux mois à compter de la production d’un titre de recettes adressé à l’entreprise

ou, le cas échéant, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.

06_2_02_DIRECO_b270613 -22-Article 10 - Confidentialité

La Communauté du Pays d’Aix s'engage à faire preuve de discrétion et à ne pas

divulguer les informations afférentes au projet innovant aidé sans autorisation

préalable de la société.

Les deux parties veilleront au caractère confidentiel de leurs échanges

d'informations dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention,

ARTICLE 11 —- Communication

Pendant toute la durée de la convention, la société MixxIT est tenue d'associer la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix aux actions de communication

institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite.) et de faire

apparaître de façon explicite son soutien financier au projet innovant.

À Aix-en-Provence, le... nn en 3 exemplaires originaux.

Le Président de la Communauté du Pays Le Président de MixxIT

d'Aix

En application de la délibération n° 2013 _B... du

27 juin 2013

Maryse JOISSAINS MASINI Renaud LAURENT

06_2_02 DIRECO_b270613 -23-2013_B274

OBJET : Développement économique et emploi- Partenariat avec OSEO Innovation - Attribution d'une

avance remboursable à deux entreprises du Pays d'Aix

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau i

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

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RERNTION deg A a SOU futé

du Pays d’Aix

JO MIASIN

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