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Arrêté - 10 2021 Placant en conge de maladie ordinaire Eric Pluta 12052021
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2021 Placant en conge de maladie ordinaire Eric Pluta 12052021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 10/2021
ARRETE PLAÇANT EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Monsieur Eric PLUTA, adjoint technique territorial
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 57,
Vu l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude BOSSIqUE et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, js
Vu la circulaire du 15 Fettier 2018 NOR : CPAF1802864C relative au non versement de la
rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, Vu la situation administrative de Monsieur Eric PLUTA, à l’échelon 01 du grade d'adjoint technique territorial depuis le 01/09/2019 à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35H00, sans reliquat d'ancienneté,
Vu l'avis d’arrêt de travail initial du 16/06/2020 établi par le docteur Christophe WARDACK à L'ESCARENE, prescrivant à Monsieur Eric PLUTA un arrêt de travail d’une durée de 7 jours du 16/06/2020 au 22/06/2020 inclus,
Vu les prolongations d’arrêt de travail établies par le docteur WARDAK à l’Escarène :
— Du 23/06/2020 au 26/06/2020, pour une durée de 4 jours,
— Du 27/06/2020 au 15/07/2020, pour une durée de 19 jours,
— Du 16/07/2020 au 29/07/2020, pour une durée de 14 jours,
— Du 30/07/2020 au 29/08/2020, pour une durée de 31 jours,
— Du 30/08/2020 au 30/09/2020, pour une durée de 32 jours,
— Du 01/10/2020 au 30/10/2020, pour une durée de 30 jours,
— Du 31/10/2020 au 30/11/2020 pour une durée de 31 jours,
— Du 01/12/2020 au 08/01/2021 pour une durée de 32 jours,
— Du 09/01/2021 au 09/02/2021 pour une durée de 32 jours,
— Du 10/02/2021 au 09/03/2021 pour une durée de 28 jours,
— Du 13/04/2021 au 12/05/2021 pour une durée de 34 jours,
Vu la prolongation d’arrêt de travail établie le 12/04/2021 par le docteur WARDACK à l’Escarène, prescrivant à Monsieur Eric PLUTA un arrêt de travail d’une durée de 30 jours du 13/04/2021 au 12/05/2021 inclus,
Vu lhistorique des congés de maladie ordinaire de Monsieur Eric PLUTA, Considérant que pour la période des douze mois précédant cet arrêt de travail Monsieur Eric PLUTA a bénéficié de 301 jours de congés de maladie dont 1 jour de carence,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric PLUTA, adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35H00, est placé en congé de maladie ordinaire pour une durée de 30 jours du 13/04/2021 au 12/05/2021 inclus.
Article 2 : Durant cet arrêt de travail, Monsieur Eric PLUTA percevra son traitement réduit de moitié pendant 30 jours.
Article 3 : Tout changement de résidence temporaire ou définitif pendant la période d’arrêt doit être signalé à l'employeur. Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des
fleurs 06000 NICE, soit par voie électronique à partir de l’application internet «
Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion et au Comptable de la
Collectivité.
TOUET DE L'ESCARENE, le 15/04/2021
Notifié à l'intéressé le : Q 2f oc) D,29 Signature de l’hgent :
qi
Noël ALBIN