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Arrêté - AR PM 2026 010
Arrêté - AR PM 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 031)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
Département de la Haute-Garonne
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE MUNICIPAL
Police Municipale AR-PM-2026-02-19-031
ACTES 6.1- Police municipale
Objet : Règlementation du stationnement– Occupation du domaine public- Déménagement – 6 Rue Pierre Bélinguier 31290 Villefranche de lauragais- MARTY Fanny – Samedi 28 février 2026 de 09h00 à 12h00
Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.511-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et
L2212-2
Vu le code de la route et notamment l’article R411-8
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I – Quatrième partie,
Huitième partie (signalisation temporaire)
Vu l’arrêté municipal n°DG-2024-07-09-01 en date du 09/07/2024 portant délégation de
pouvoir de signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-francois Gleyzes en matière de
police, de sécurité et de funéraire.
Considérant la demande en date du 18 février 2026 de Mme MARTY Fanny, pour effectuer
un déménagement au n° 1 impasse traversiere des Halles 31290 Villefranche de lauragais.
Considérant que le bon déroulement du déménagement impose une réglementation temporaire du stationnement pendant la durée de celui-ci.
Considérant que les travaux précités vont créer une gêne aux usagers et qu’il y a lieu d’apporter des restrictions au stationnement.
ARRÊTE :
Article 1 : Le stationnement sera interdit devant le n°6 Rue Pierre Belinguier
31290 Villefranche de Lauragais, à l’exception des véhicules utilisés ou autorisés par
la pétitionnaire pour réaliser le déménagement.
Article 2 : La présente permission est valable Samedi 28 février 2026 de 09h00 à 12h00 Page 2 sur 2
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta
Article 3 : Le pétitionnaire sera en charge de mettre en place et d’entretenir la
signalisation règlementaire au minimum 7 jours avant le début et pendant l’intervention,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (Livre I, Huitième partie, signalisation temporaire) sous le contrôle de la Police
Municipale.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le directeur général des services, le Chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 19 février 2026
Le Conseiller Délégué par délégation, Ludovic ANDRIEUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité décisionnaire, et/ou d’un contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans les conditions du Code de Justice Administrative. Ce recours contentieux doit être formé par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible via le lien www.telerecours.fr, dans un délai de droit commune de deux mois à compter de la réalisation des formalités de publication, transmission et notification nécessaires. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est suspendu et commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit, en l’absence de réponse après deux mois. La requête présentée devant le Tribunal Administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique, ou à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.