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Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°358 DMSOI 2025 fixant contingent exprimé en puissance et jauge pour la délivrance PME
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°358 DMSOI 2025 fixant contingent exprimé en puissance et jauge pour la délivrance PME)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
En PRÉFET .
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Port, le 05 novembre 2025
ARRÊTÉ n° 358/DMSOI/2025
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
du 1° avril au 31 octobre 2025
NOR : AGRMO0000021R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans son
format écrit du 16 au 31 octobre 2025 ;
#
ARRÊTE
ARTICLE 1€7
Le contingent de capacité du 1%" avril au 31 octobre 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la
délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 255 kW et 3,93 UMS. Il est
réparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l’article R.
921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de
capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Le dossier pris en compte pour l'établissement du contingent du 2 et 3e trimestres 2025 concernent la
catégorie « autres ».
ARTICLE 3
Il'est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur
sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des
dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.ARTICLE 4
La liste de bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de
mise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de
sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d’un retrait du permis de
mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du
livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer sud océan Indien
irecteur de la mer
Nicolas LE BIANICAnnexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA RÉGION RÉUNION SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « Autres »
PUISSANCE EN kW
Moins de 25 m 255 KW
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Nom et n°Navire
| JAUGE UMS
3,93
Puissance Jauge UMS |
demandée demandée
| en kW
DELPECH Jimmie Construction d'un navire de pêche 85 1,31
# professionnelle
VICTOIRE Ignace | Construction d'un navire de pêche! 85 1,31 Lire | professionnelle Ste ue ne)
FONTAINE Laurent | Construction d'un navire de pêche 85 1,31 | professionnelle
Total 255