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Déliberation - vejbmoryb1djc5
Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - vejbmoryb1djc5)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
1
DÉLIBERATIONS ADOPTÉES
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 26 FEVRIER 2021 à 18h00
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
Procurations : 05
Excusés : 05
Absent : 0
L'An deux mil vingt et un et le 26 février,
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Médiathèque Gérard Fayolle, salle Jean Monestier, selon les dispositions des
lois n°2020-1379 (art.6) et 2021-160 (art.2) portant diverses mesures liées à la crise
sanitaire, sous la présidence de Serge LÉONIDAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2021
PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU,
Danièle GOUAUD, Yolande GENESTE, Françoise MONTEIL, Jean-Luc COUDEYRAT, Jean-
Claude LESIZZA, Christelle MIQUEL, Séverine DUROUSSEAUD, Joëlle GONTHIER,
Aymeric GODFRIN, Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ, Alain RÉVOLTE, Pauline
MONNEZ, Maryvonne PIQUES.
EXCUSÉS :
Jacques VINCIGUERRA mandat à Joëlle GONTHIER,
Michel BLONDEAU mandat à Françoise MONTEIL,
Philippe BRUN mandat à François GENESTE,
Anne-Gaëlle ARAYE mandat à Serge LÉONIDAS,
Scarlett ETCHEBERRY mandat à Jean TOURNIÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Luc COUDEYRAT 2
D2021-01
Objet : Présentation et vote du Compte de gestion 2020 – Budget Principal Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des
comptes de la Receveuse Municipale pour l’année 2020,
Considérant la concordance du compte de gestion Commune retraçant la comptabilité
patrimoniale tenue par la Receveuse Municipale avec le compte administratif Commune
retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire propose l’adoption du compte de gestion 2020 Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion Commune 2020.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-02
Objet : Présentation et vote du Compte administratif exercice 2020.
POUR : 16 CONTRE : 00 ABSTENTIONS : 05 3
D2021-03
Objet : Etat des cessions et acquisitions immobilières de la Commune au titre de l’année
2020
En application de l’article L2313-1 du code Général des Collectivités territoriales, Monsieur
le Maire présente l’état des cessions et acquisitions immobilières au titre de l’année 2020.
Achat
ou Vente
Bien Considéré Date
signature acte
Prix de vente
ou d’achat
Frais notariés
Achat à
Mme PERRIER
M. FIESCHI
Parcelles
AX 548-550-428-
430-432-434-553-
549-551
Lieu-dit La Tuilière
29/05/2020 23 517.00
Acte Notarié
France Notaire Périgord
(GAILHAC) Notaire Associé
7 Avenue de la Gare
24260 LE BUGUE
Achat à
SCI OXIBAR
La Faure Haute
24260 Le Bugue
Parcelles
AY 374 – AY425
38 Avenue de la
Gare
12/08/2020 4 460.00
Acte Notarié
France Notaire Périgord
(GAILHAC) Notaire Associé
7 Avenue de la Gare
24260 LE BUGUE
Vente à la
SCI 2D LOGIE
Lieu-dit
« Le Reclaud »
Parcelle
BH 280
Lieu-dit « Le
Reclaud»
13/09/2019 49.00 Acte Administratif
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’état des cessions et acquisitions au
titre de l’année 2020, se prononce favorablement sur cet état.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-04
Objet : Demande de subvention complémentaire DETR 2021 dans le cadre du projet
Gendarmerie.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en date du 7 janvier 2020 un dossier de
demande de subvention DETR 2020 a été déposé auprès des services de l’Etat, au stade
l’APS (avant-projet sommaire).
Un arrêté attributif de subvention a été établi le 19 mai 2020 pour un montant de subvention
de 555 876.75 € au taux de 25 % de prise en charge.
Au vus des montants arrêtés au stade de l’APD (avant-projet définitif) ,entraînant une
augmentation due à la nécessité de prendre en compte le renforcement de la structure pour
les terrassements et le rajout des drains périphériques autour des bâtiments demandés à
l’étude de sol, ainsi que le renforcement de la sécurité Monsieur le Maire propose qu’une 4
demande complémentaire de subvention DETR soit faite selon le plan de financement
suivant :
Montant estimatif des travaux au stade de l’APS 2 223 507.00 € HT
Montant estimatif des travaux au stade de l’APD 2 368 485.00 € HT
Différence entre le montant à l’ APS et l’APD 144 978.00 € HT
Demande DETR 40 % 57 991.00 €
Bonification ZRR : 5 % 7 249.00 €
Ministère de l’intérieur 2 930.00 €
(271 328,00 € - 268 398,00 € (montant prévu 2020))
Prêt 76 808.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le plan de financement proposé au
stade de l’APD et demande à Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires
pour la DETR 2021.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-05
Objet : Implantation d’une bâche incendie dans le cadre d’opération de défrichage
parcelles AN131 et AN743 – Convention de mise à disposition pour implantation d’une
bâche incendie et de droit de pompage.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires Monsieur Maka
SANGARE – Madame Mathilde RENAUD et Monsieur Yan TREON, propriétaires de plusieurs
parcelles au lieu- dit «La Gardelle », ont fait une demande d’autorisation de défrichement
auprès des services de la Direction des Territoires, en vue d’une demande ultérieure d’un
permis de construire.
La Direction Départementale des Territoires de la Dordogne a demandé à la Collectivité de
se prononcer, quant à la Défense incendie ; celle-ci devant conforter les accès, en installant
un point d’eau incendie dans le cadre des mesures réglementaires.
Après une rencontre sur le terrain entre le Service du SDIS, la Commune et les propriétaires
du terrain sur lequel sera implantée la bâche incendie, il a été convenu que celle-ci d’une
capacité de 60 m3, avec un périmètre de sécurité et une clôture d’une dimension de 120 m²,
pouvait être installée sur une partie des parcelles AN 743 et AN 131 appartenant à Monsieur
Maka SANGARE et Madame Mathilde RENAUD (cf. plan joint).
Le coût d’acquisition de la bâche incendie sera pris en charge par la Commune ainsi que les
frais afférents à son installation. 5
Une convention à titre gracieux sera mise en place entre les parties afin de permettre
l’implantation de cette bâche incendie sur une partie des parcelles AN 743 et AN 131 et
d’autoriser l’accès du site aux services de la Commune et du SDIS pour assurer le
remplissage, le pompage et l’entretien nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’implantation de
cette bâche incendie sur les parcelles AN 743 et AN 131 appartenant à monsieur Maka
SANGARE et Madame Mathilde RENAUD ainsi que sur les termes de la convention.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-06
Objet : Avenant à la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du
Centre Départemental de Gestion de la Dordogne (CDG 24).
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale
et notamment son article 40,
Vu l’obligation légale pour toutes les collectivités de disposer d’un service de médecine
préventive,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2018 portant sur l’adhésion de la
Commune au Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG 24,
Vu la convention d’adhésion de la Commune au Pôle santé et sécurité au travail du CDG 24,
signée le 21 février 2018,
Considérant le retard pris pour la publication des ordonnances de la loi de « Transformation
de la Fonction Publique » du 6 août 2019, impactant le service de médecine préventive,
compte tenu de la situation sanitaire,
Considérant que dans l’attente de connaitre les modifications apportées par lesdites
ordonnances, le CDG 24 proroge d’une année l’adhésion des collectivités qui le souhaitent, au
service de médecine préventive et qu’il convient de signer un avenant prolongeant la validité
de la convention jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à
la convention d’adhésion au service de Médecine préventive au Centre Départemental de
Gestion de la Dordogne.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6
D2021-07
Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 2021.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être
nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement
de grade.
Vu la saisine du Comité Technique,
Le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique
les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :
FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)
«Promus/Promouvables»
Administrative
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 100 %
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 100 %
Rédacteur 100 %
Rédacteur Principal de 2ème classe 100 %
Rédacteur Principal de 1ère classe 100 %
Technique
Adjoint technique Principal 2ème classe 50 %
Adjoint Technique Principal 1ère classe 100 %
Agent de Maîtrise Principal 100 %
Animation
Adjoint d’animation Principal 2ème classe 100 %
Adjoint d’animation Principal 1ère classe 100 %
Patrimoine
Adjoint Patrimoine Principal 2ème classe 100 %
Adjoint Patrimoine Principal 1ère classe 100 %
Sportive Opérateur Qualifié APS 100 %
Sociale
ATSEM Principal 2ème classe 100 %
ATSEM Principal 1ère classe 100 %
Police municipale Brigadier-Chef Principal 100 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la
détermination des taux de promotion pour les avancements de grade et mandate Monsieur
le Maire pour saisir le comité technique pour avis et signer tous les documents s’y
rapportant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7
D2021-08
Objet : Contrat de location d’un robot de piscine avec la Société HEXAGONE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le robot aspirateur de la
piscine municipale est hors d’usage et qu’il convient de signer un contrat de location pour
un nouveau robot avec la Société HEXAGONE, sise 1-5 rue Michel Carré – 95104 Argenteuil
cedex.
Le contrat est conclu pour une période de trois mois par an sur une durée de cinq ans pour
un coût total de 6 994,87 € TTC.
Le montant du contrat quinquennal comprend :
- La location d’un robot aspirateur de piscine
- La mise en service et la formation du personnel utilisateur
- L’assistance téléphonique
- Un nombre d’interventions illimitées
- Les déplacements et la main d’œuvre
- Les pièces détachées et consommables
- Les révisions ou retour en atelier
- Les frais de transport
- Un robot de prêt si besoin
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat autorise Monsieur
le Maire à le signer avec la Société HEXAGONE.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-09
Objet : Convention de partenariat « Fourrière 2021 » avec la SPA.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a recours au
Service de la Protection des Animaux de Bergerac pour la mise en fourrière des animaux
errants.
Une convention doit donc être signée dans ce sens.
La SPA demande une participation de 0,85 € par habitant pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention, autorise
Monsieur le Maire à signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8
D2021-10
Objet : Convention de mise à disposition de l’exposition « Le Loup » à la Bibliothèque
municipale.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Bibliothèque
Départementale de Dordogne met à disposition de la Commune une exposition intitulée « Le
Loup », pour la période du 8 mars au 5 mai 2021.
Cette exposition sera présentée dans les locaux de la Bibliothèque municipale, en fonction
de l’évolution des dispositions de la crise sanitaire et pourra ainsi être déplacée à une date
ultérieure.
Une convention de mise à disposition à titre gracieux doit être signée avec le Conseil
Départemental de la Dordogne.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise
Monsieur le Maire à signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-11
Objet : Convention de mise à disposition de salle à l’association La Petite Maison.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de consentir à la mise à
disposition de la salle Jean Lafille et du bureau juxtaposé au 1er étage de la Médiathèque
Gérard Fayolle, à l’association La Petite Maison.
Une convention de mise à disposition doit être signée avec l’association pour une occupation
à titre gratuit, les lundis de 13h30 à 19h30 et les mercredis de 8h30 à 13h30 à compter de
sa date de signature jusqu’au 16 juillet 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention à intervenir.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-12
Objet : Opération d’investissement d’éclairage public – Remplacement foyer 623
Aquarium et 607 à la ZA.
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en date du 31 janvier 2020 concernant des
travaux d’éclairage public nécessaires et effectués par le Syndicat Départemental
d’Energies de la Dordogne : Remplacement foyer 623 Aquarium et 607 à la ZA. 9
Le Décompte Général Définitif s’élève à la somme de 2 225,54 € HT soit :
2 670.65 € TTC au lieu de 2 587.48 € soit 83.17 € TTC en sus par rapport au montant
prévisionnel énoncé dans la délibération du 31 janvier 2021.
La Commune s’acquittera de 50% du montant HT de la dépense, soit 1 112,77 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le montant à
mandater au SDE24 et mandate Monsieur le Maire pour signer les documents s’y rapportant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-13
Objet : Compétence Autorité Organisatrice des transports (AOM) à la Communauté de
Communes Vallée de l’Homme.
Monsieur le Maire rappelle que la LOM vise à doter l’ensemble du territoire national d’une
Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Par délibération 2020 90 du 03 décembre 2020 la Communauté de Communes a délibéré
favorablement pour devenir Autorité Organisatrice de transports sur son territoire.
Les Communautés de Communes devaient délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non
de la compétence. Après la délibération du conseil communautaire, les conseils municipaux
des communes membres ont 3 mois pour se prononcer à la majorité qualifiée ; le transfert
de compétence devant prendre effet au plus tard au 1er juillet 2021.
Si la Communauté de Communes ne souhaitait pas prendre la compétence AOM, c’est la Région
qui deviendrait AOM sur le territoire de la communauté, dès le 1er juillet 2021.
Après cette date, seuls deux cas de figures auraient permis de voir revenir la compétence
mobilité au niveau local, soit lors d’une fusion de la Communauté avec un ou plusieurs autres
EPCI soit lors de la création ou de l’adhésion de la Communauté à un syndicat mixte.
Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est l’acteur public compétent pour
l’organisation des services de mobilité sur son territoire. Elle assure la planification, le suivi
et l’évaluation des politiques de mobilités. L’AOM met en place les services adaptés aux
besoins des habitants. Elle peut par exemple décider, si ses spécificités territoriales le
justifient, d'organiser uniquement une ligne de transport à la demande, un service d’auto- 10
partage, soutenir une agence des mobilités ou encore choisir de ne pas faire de ligne de bus
régulière.
Les obligations des AOM sont les suivantes :
- La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité en concertation avec
les acteurs concernés.
- Création d’un comité des partenaires qui réunit à minima une fois par an des représentants
des employeurs, des associations d’usager ou d’habitants, et avant toute évolution
substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des
services et l'information des usagers mise en place.
- Contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air,
la pollution sonore et l'étalement urbain.
Les missions des AOM sont à la carte, des possibilités d’actions dans différents domaines
sans obligation :
- Organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non
urbains ; elles n’ont toutefois pas l’obligation d’en mettre en place s’il n’y a pas de
pertinence pour le territoire.
- Organiser des services publics de transport scolaire. Lorsqu'une communauté de
communes devient AOM, elle peut choisir de reprendre ou non les services de transport
"lourd" (transport régulier, transport scolaire, transport à la demande) que la région
organise aujourd'hui. Dans le cas présent la Communauté de Communes ne souhaite pas
demander le transfert de la Région.
- Organiser des services publics de transport à la demande : ces services constituent une
réponse adaptée en complément des transports collectifs ou pour des besoins plus diffus.
- Organiser des services de mobilités actives et partagées : service de location de vélos,
plateforme de mise en relation pour le covoiturage...
- Organiser des services de mobilités solidaires
- Offrir un service de conseil et d’accompagnement pour les plus vulnérables.
- Mettre en place un service de conseil en mobilité pour les employeurs ou gestionnaires
d’activités générant des flux de déplacement importants.
Compte tenu de l’engagement de l’EPCI dans des services de mobilités actives et du PCAET
qui prévoit de développer des actions la mobilité, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vallée de l’Homme a voté à l’unanimité afin que la CCVH devienne Autorité
Organisatrice des Transports sur son territoire. 11
Les Communes membres doivent à présent valider cette décision.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Valide la décision de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme de se doter de la
compétence AOM pour son territoire.
Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au
Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-14
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU.
Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à une
OPAH-RU,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature d’une
convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat, Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA pour
assurer le suivi animation de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de
financement dans le cadre du suivi animation d’une OPAH-RU,
Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28 février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de
primes communales dans le cadre de l’OPAH-RU,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des primes comme
suit :
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de travaux Travaux
Montant
travaux
HT
Aide
prévisionnelle
commune
GENESTE Jean-
Pierre
Cantegreil
Remplacement chaudière
fioul par chaudière fioul à
condensation
Lutte contre la
précarité
énergétique
7 573,00 757,00 12
Sous réserve de la validation de l’ANAH
NOM
Adresse
Travaux Catégorie de travaux Travaux
Montant
travaux
HT
Aide
prévisionnelle
commune
PETIT Carole 43, route de
Campagne
Remplacement chaudière
gaz par chaudière gaz à
haute performance
Lutte contre la
précarité
énergétique
4 608,00 461,00
FRANVILLE-
LAFARGUE Hervé
14, av. de la
Libération
Remplacement menuiseries
+ isolation combles et cave
+ installation PAC air/eau
Lutte contre la
précarité
énergétique
18 526,56 1 853,00
ESNARD Céline
ARDILLER
Alexandre
Moulin de
Ladouch
Pose d’un poêle à granulés
+ chauffe-eau
thermodynamique
+ remplacement des
menuiseries
Lutte contre la
précarité
énergétique
13 923,18 1 392,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de
ces primes communales, comme mentionnées dans les tableaux récapitulatifs ci-dessus.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame Yolande GENESTE absente
D2021-15
Objet : Motion sur le maintien des bureaux de Poste en Dordogne
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Considérant les obligations juridiques qui s’imposent à la Poste au titre de sa mission
d’aménagement du territoire en termes d’accessibilité et d’adaptabilité (loi n°90-568 du 2
juillet 1999, loi n°95-115 du 4 février 1995 et la loi n°2010-13 du 9 février 2010, relative à
l’entreprise publique la Poste et aux activités postales) et selon le contrat de présence
territoriale 2020 - 2022 signé le 5 février 2020 entre l’Etat, l’Association des Maires de
France et la Poste.
Considérant que les communes de Dordogne bénéficiant à ce jour d’un Bureau de Poste
doivent continuer à bénéficier d’un bureau répondant aux attentes et aux besoins de leurs
habitants.
Considérant que bien que le Contrat de Présence postale territoriale intègre des modalités
précises d’évolution du statut des points de contacts et notamment la transformation des 13
bureaux de poste en agences postales communales, avec concertation et avis préalable du
maire concerné, la réduction systématique et unilatérale des horaires d’ouverture des
bureaux de la part de La Poste ne saurait constituer un moyen pour elle d’accélérer ce
mouvement de transformation, confrontée qu’elle est aux difficultés financières de sa
branche « courrier ».
Considérant la période de crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis près
d’une année et les conséquences médicales, financières et sociales qui en découlent pour
l’ensemble de nos concitoyens en général et les périgourdins en particulier ;
Le conseil municipal du Bugue, après en avoir délibéré, demande :
- À la Direction Régionale de la Poste de garantir le maintien des activités des bureaux
de Poste actuellement implantés sur le territoire de la Dordogne ;
- De ne pas s’appuyer dans son analyse sur des baisses de fréquentation des bureaux
concernés qui découlent d’une part de la décision unilatérale de la Poste de réduire les
horaires sur des créneaux stratégiques et d’autre part de la situation particulière de
l’année 2020 qu’il n’est pas utile de rappeler ici ;
- Et surtout, prenant en compte la situation particulière du moment, de mettre en place
un moratoire sur toute évolution ou modification des bureaux de poste et plus
généralement des points de contact tels que définis par le Contrat tripartite.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0