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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-046
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges /
88-2026-02-16-00001 - Arrêté de subdélégation de signature des frais de
déplacements temporaires modifié (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-03-23-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Vosges (avril 2026) (1
page) Page 6
88-2026-03-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (3
pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026
définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la
qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des
captages prioritaires d'Orivelle, de la ferme de l'étang et de Marlinvaux sur les
communes d'Ameuvelle (88), Godoncourt (88), Martinvelle (88), Regnévelle (88),
Fignévelle (88) et Bousseraucourt (70) dans les départements des Vosges et de la
Haute-Saône dits « captages sud vosgien » (24 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075portant modification du Programme
d'actions de la délégation locale de l'Anahapprouvé le 29 septembre 2025 (4
pages) Page 37
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2026-03-23-00001 - ARRÊTÉ portant limitation de mouillage à 1,80 m à partir
du 31 mars 2026 entre le PK 83.355 et le PK 114.208(de l'écluse n°14 versant
Moselle de la montée de Golbey à l'écluse n°24 versant Saône
d'Harsault)sur le canal des Vosges (2 pages) Page 42
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité par intérim (5 pages) Page 45
88-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicatintercommunal à vocation unique Tourisme des
Hautes-Vosges (2 pages) Page 51
88-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026Mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunalà vocation unique de gestion des services
d'incendie et de secoursentre les communes du pays de Charmes (2 pages) Page 54
2 Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2026-02-16-00001
Arrêté de subdélégation de signature des frais de
déplacements temporaires modifié
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2026-02-16-00001 - Arrêté de subdélégation de signature des frais de déplacements temporaires modifié 3 DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA POLICE
NATIONALE DE METZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DES VOSGES
Arrêté n° 2026/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire
par M. Antoine BONILLO, commissaire général, directeur
départemental de la police nationale des Vosges
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 10 juin 2020 nommant Etienne EFFA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur GOURTAY Blaise, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret N° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en matière d’organisation de la police nationale ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2026-02-16-00001 - Arrêté de subdélégation de signature des frais de déplacements temporaires modifié 4 Vu le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des directions départementales ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire général, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la police nationale d’Épinal à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant reclassement de M. Antoine BONILLO au grade de commissaire général au sein de la direction départementale de la police nationale d’Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire général, directeur départemental de la Police Nationale des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée par M. Antoine BONILLO, commissaire général, directeur départemental de la Police Nationale des Vosges au profit de Floriane LAPORTE- LARDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du Service de Soutien Opérationnel à la DDPN des Vosges, à l’effet de valider tous les actes relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires à la mise en paiement des différents règlements des frais de déplacements des personnels civils de l’état et relevant du programme 176 – Police nationale – action 20 via l’application Chorus DTM.
Article 2 : Sont exclus de cette subdélégation les actes supérieurs à un montant de 10 000€ (dix mille euros) sur une année civile et les actes relatifs aux autres dépenses.
Article 3 : Les actes visés à l'article 1 ci-dessus, signés au nom du directeur départemental de la Police Nationale, seront validés via l’application Chorus Déplacement Temporaire.
Article 4 : Le commissaire général Antoine BONILLO, la secrétaire administrative de classe supérieure Floriane LAPORTE-LARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Article 5 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté 2025/4.
Épinal, le 16/02/2026
Le directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Signé Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2026-02-16-00001 - Arrêté de subdélégation de signature des frais de déplacements temporaires modifié 5 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-23-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des
Vosges (avril 2026)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-23-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Vosges (avril 2026) 6 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
La directrice départementale des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Vosges
sera fermé à titre exceptionnel les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 23 mars 2026
La directrice départementale des Finances Publiques des
Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-23-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Vosges (avril 2026) 7 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-13-00003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
Saint-Dié-des-Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges 8 Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Dié
des-Vosges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Anaëlle TCHENTCHELI, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de ST DIE DES VOSGES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges 9 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sarah GRIVEL Béatrice HOUILLON Bernard HUGUET
Tina NICOLLE Nathalie STOPYRA /
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loic TACHON / /
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges 10 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Fanny DA SILVA Contrôleuse 7 500 € 10 mois 10 000 €
Sophie VAUDEVILLE Contrôleuse 7 500 € 10 mois 10 000 €
Loïc TACHON AAP 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à St DIE des VOSGES, le 11/03/2026
La comptable du SIP de Saint Die des VOSGES
par intérim
Carmen DA SILVA - BELEY
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-24-00004
Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026
définissant un programme d'actions agricoles visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la
zone de protection des aires d'alimentation des captages
prioritaires d'Orivelle, de la ferme de l'étang et de
Marlinvaux sur les communes d'Ameuvelle (88),
Godoncourt (88), Martinvelle (88), Regnévelle (88),
Fignévelle (88) et Bousseraucourt (70) dans les
départements des Vosges et de la Haute-Saône dits
« captages sud vosgien »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 12 Arrêté interdépartemental N° 084 du 24 mars 2026
définissant un programme d’actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d’alimentation des captages prioritaires d’Orivelle, de la ferme de l’étang et de Marlinvaux sur les communes d’Ameuvelle (88), Godoncourt (88), Martinvelle (88), Regnévelle (88), Fignévelle (88) et Bousseraucourt (70) dans les départements des Vosges et de la Haute-Saône dits « captages sud vosgien »
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 212-1, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à R. 114-10 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-7, R. 1321-31 à R. 1321-34 et R. 1321-42 ;
VU la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 13 VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011, modifié le 23 octobre 2013, le 16 octobre 2016, le 26 décembre 2018 et le 30 janvier 2023 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté 2019-2425 du 30 août 2019, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée à l’échelle de la région Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2024-257 du 4 juillet 2024, modifié le 24 février 2025, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est ;
VU l’arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates pour la région Bourgogne Franche-Comté ;
VU l’arrêté n° 124-2001 du 31 janvier 2001 portant sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source d’Orivelle alimentant la commune d’Ameuvelle en eau potable ;
VU l’arrêté n° 222-2012 du 9 février 2012 portant sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source de Marlinvaux alimentant les communes de Godoncourt et Bousseraucourt (70) en eau potable ;
VU l’arrêté n° 2604-2013 du 4 novembre 2013 portant sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source de la ferme de l’étang alimentant la commune de Lironcourt en eau potable ;
VU l’arrêté n° 110 du 8 avril 2025 portant délimitation d’une zone de protection des aires d’alimentation des captages prioritaires d’Orivelle, de la ferme de l’étang et de Marlinvaux sur les communes d’Ameuvelle (88) Godoncourt (88), Martinvelle (88), Régnevelle (88), Fignevelle (88) et Bousseraucourt (70) dans les départements des Vosges et de la Haute-Saône dits « captages sud vosgiens » ;
VU l’avis du comité de pilotage (COPIL) du 26 juin 2025 ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 10 juillet au 10 septembre 2025 en Haute Saône ;
VU la consultation du public réalisée du 7 octobre au 28 octobre 2025 dans les Vosges ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture des Vosges du 6 août 2025 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe des grès du trias inférieur du 19 septembre 2025 ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute Saône du 24 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Vosges du 5 novembre 2025 ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 14 VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Saône du 16 décembre 2025 ;
Considérant que la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l’atteinte du bon état chimique et quantitatif des masses d’eau souterraines pour 2015 ;
Considérant que la dégradation de la qualité de l’eau des sources de la ferme de l’Étang, d’Orivelle et de Marlinvaux a conduit à leur classement dans la liste nationale, issue des travaux du grenelle de l’environnement et de la conférence environnementale, des mille captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses et que ces sources sont inscrites dans la liste des captages prioritaires du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
Considérant les concentrations en nitrates des différentes sources : • source ferme de l’Étang à FIGNEVELLE : moyenne de 52 mg/L en 2024 ; • source de Marlinvaux à GODONCOURT : moyenne de 50,2 mg/L en 2024 ; • source d’Orivelle à AMEUVELLE : moyenne de 38,5 mg/L en 2024.
Considérant la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de ces captages au sens de l’article L.211-3-5 du code de l’environnement ;
Considérant l’importance que peuvent représenter les captages sus-mentionnés pour l’alimentation en eau potable des habitants des communes d’Ameuvelle (88), Godoncourt (88), Martinvelle (88), Régnevelle (88), Fignevelle (88) et Bousseraucourt (70) et, plus largement, des communautés de communes des Vosges côté sud-ouest ;
Considérant qu’il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d’établir, conformément à l’article L. 211-3-5° du code de l’environnement et à l’article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions applicable sur la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages ;
Considérant que le captage de la ferme de l’Étang est classé, d’après l’étude de février 2018 d’estimation du temps de renouvellement moyen de l’eau, comme point d’eau avec un temps de résidence moyen entre 25 et 30 ans et représentatif d’un système sans facteur de retard (type un) à la mise en place d’un plan d’actions ;
Considérant que le captage d’Orivelle est classé, d’après l’étude de février 2018 d’estimation du temps de renouvellement moyen de l’eau, comme point d’eau avec un temps de résidence moyen entre 25 et 30 ans et représentatif d’un système sans facteur de retard (type 1) à la mise en place d’un plan d’actions ;
Considérant que le captage de Marlinvaux est classé, d’après l’étude de février 2018 d’estimation du temps de renouvellement moyen de l’eau, comme point d’eau avec un temps de résidence moyen entre 25 et 30 ans et représentatif d’un système sans facteur de retard (type un) à la mise en place d’un plan d’actions ;
Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d’établir le programme d’actions à mettre en œuvre sur l’aire d’alimentation des captages dits « captages sud vosgiens » ;
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 15 Considérant que le bilan, après les trois années de mise en œuvre des programmes d’actions précédents prescrits sur la source d’Orivelle et la source de la ferme de l’Etang, montre que les objectifs fixés ne sont pas atteints ;
Considérant que les arrêtés de 2012 définissant les programmes d’actions précédents, reposent sur des mesures agro-environnementales n’existant plus aujourd’hui et que, par voie de conséquence, ces arrêtés doivent être abrogés ;
Considérant que les exploitants agricoles situés sur la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages dits « captages sud vosgiens » sont concernés par l’ensemble des mesures du programme qui suit ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles des sols sur la zone de protection de l’aire d’alimentation afin de parvenir à une réduction des concentrations en nitrates et en produits phytosanitaires des sources précitées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Saône,
Arrête
Article 1 – Objectif du programme d’actions
Le présent arrêté définit le programme d’actions à mettre en œuvre afin d’améliorer la qualité des eaux brutes captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et de protéger ces ressources de façon pérenne.
Les objectifs de qualités attendus, comme définis dans l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, sont : – une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 40 mg/L, sans pic supérieur à 50 mg/L ; – une concentration en produits phytosanitaires inférieure à la norme pour chaque molécule et pesticides, soit des concentrations :
• inférieures à 0,1 g/L par molécule pertinente individuelle, molécules dont la pertinence n’a pas μ été caractérisée ;
• inférieures à 0,5 g/L pour la somme totale des pesticides pertinents μ ; • inférieures à 0,9 g/L par molécules non pertinentes. μ
L’objectif est de ne pas dépasser les concentrations cibles fixées au présent article, et à minima, une stabilisation des concentrations moyennes en produits phytosanitaires mesurées (se référer au tableau en annexe 1 qui liste les concentrations moyennes par famille de pesticides sur la période 2020-2024).
Le tableau suivant indique les teneurs moyennes en nitrates sur l’année 2024, d’après les analyses effectuées par l’ARS sur l’eau brute.
Paramètres Indicateurs Point de départ (2024) Objectifs à 3 ans
Nitrates Moyenne (mg/L) Période de référence moyenne 2024 Concentration annuelle inférieure à 40 mg/L,
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Ameuvelle : 38,5 mg/L
Godoncourt : 50,2 mg/L
sans pic supérieur à
50 mg/L.
Un suivi des nitrates dans l’eau brute des captages sera assuré mensuellement. Huit analyses par an seront réalisées par la structure d’animation et quatre le seront par l’agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse en complément de celles de l’ARS et à des périodes différentes.
Article 2 – Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations applicables sur le territoire des communes concernées par le programme d’actions, notamment les arrêtés portant déclaration d’utilité public des sources, les obligations liées à la directive dite « nitrates » puisque l’aire d’alimentation est située en zone vulnérable, ainsi que les obligations sur les deux aires d’alimentation des sources de la ferme de l’Étang et de Marlinvaux classées en zones d’actions renforcées. Sont également considérés en tant que tels les règles d’utilisation des produits phytosanitaires, le règlement sanitaire départemental, les prescriptions fixées par les arrêtés autorisant la production et distribution de l’eau des captages, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que les bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 3 – Mise en œuvre du programme d’actions
Le programme d’actions est arrêté à partir d’un plan d’actions établi et validé en comité de pilotage. Il comprend des mesures agricoles et non agricoles sur l’ensemble de l’aire d’alimentation. Le programme d’actions défini par le présent arrêté est d’application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d’îlot cultural situé sur la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages dits « sud vosgiens » définie par l’arrêté préfectoral de délimitation en vigueur. Cette zone de protection comprend trois niveaux de délimitation (zone 1, zone 2 et zone 3), lesquelles sont définies selon la vulnérabilité du sol, le contexte hydrologique et pédologique. Les actions à mettre en œuvre et les objectifs du programme d’actions seront spécifiques à chacune des zones.
3-a : Maîtrise d’ouvrage
Le syndicat des eaux (SIE) de Marlinvaux est maître d’ouvrage du captage de la source de Marlinvaux (BSS001AUGC). La commune de Lironcourt est maître d’ouvrage de la source de la ferme de l’Étang (BSS001AUFV). La commune d’Ameuvelle est maître d’ouvrage de la source d’Orivelle (BSS001AURP). Par convention, le SIE de Marlinvaux désigné comme coordonnateur de ces trois captages jusqu’au 31 décembre 2028, est en charge de procéder à l’ensemble des opérations permettant la réalisation du programme d’animation. Il est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des études nécessaires à la compréhension du fonctionnement du bassin d’alimentation tel que défini par l’arrêté n°110 du 8 avril 2025 portant délimitation de la zone de protection d’aire d’alimentation des captages dits « sud vosgiens » et de l’animation du programme.
3-b : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’actions, le SIE de Marlinvaux peut confier l’animation du programme à une structure d’animation, sur la base d’un cahier des charges annuel,
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Article 4 – Actions visant à réduire l’impact des nitrates et des produits phytosanitaires
Les données initiales de référence s’appuient sur le RPG de 2024. Certaines surfaces de référence sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté.
L’ensemble des actions du présent article et les objectifs fixés sont résumés dans le tableau à l’annexe 3 du présent arrêté. L’accompagnement des exploitants, l’animation, le suivi annuel et l’analyse des actions et de l’occupation du sol seront réalisés par la structure d’animation (chambre d’agriculture ou bureau d’étude ou autre structure compétente) ; les déclarations PAC 2024 servant de référence. Le bilan de l’avancement des actions sera présenté annuellement lors des COPIL. Les objectifs assignés dans les mesures détaillées ci-dessous devront être atteints à l’échéance des trois ans du programme d’actions.
4-a : Pérennisation et développement des cultures à bas niveau d’impact (BNI) Les cultures BNI, dont la liste est fixée à l’annexe quatre du présent arrêté, ainsi que toutes les cultures conduites en agriculture biologique, doivent être pérennisées et développées : • en zone 1, l’objectif est d’atteindre 100 % de cultures BNI ;
• en zone 2, l’objectif est d’atteindre 40 % de cultures en BNI ;
• en zone 3, l’objectif est d’atteindre 30 % de cultures en BNI.
Des essais annuels ou pluriannuels sur les zones 2 et 3 doivent être mis en place.
4-b : Maintien et remise en place de surfaces en herbe
Le maintien des surfaces en herbe (prairies permanentes et temporaires) existantes et le développement de celles-ci est un enjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. Ils visent à limiter le transfert des nitrates et des produits phytosanitaires vers les captages :
• en zone 1, l’objectif est d’atteindre 70 % de surface en herbe ;
• en zone 2, l’objectif est d’atteindre 30 % de surface en herbe ;
• en zone 3, l’objectif est d’atteindre 25 % de surface en herbe.
Dans les AAC des sources de la ferme de l’Etang et de Marlinvaux, classées en ZAR par le PAR 7, aucun retournement de prairies permanentes n’est autorisé quelle que soit la zone. Dans l’AAC de la source d’Orivelle (non classée en ZAR dans le PAR 7) aucun retournement de prairies permanentes n’est autorisé dans les zones un.
La surface des prairies temporaires devra être considérée avec attention dans la coordination des assolements et des rotations de cultures par la structure d’animation afin d’en maintenir a minima la surface.
Le nombre d’hectares de prairies permanentes et temporaires servira de référence aux bilans annuels. La carte en annexe 6 identifie les zones 1, 2 et 3 de la ZPAAC.
La carte en annexe 7 identifie les cultures en prairies permanentes et temporaires selon le RPG 2024.
4-c : Conversion et pérennisation des cultures biologiques
L’agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l’enjeu eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l’agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande. L’animation devra mettre tout en œuvre pour accompagner les exploitants qui sont déjà engagés, pour le maintien, que ce soit par de la formation, une veille active des aides financières à proposer, ou tout autre solution existante.
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• le calcul des objectifs de rendements sera réalisé systématiquement et tracé (moyenne olympique sur cinq ans glissants) ;
• un diagnostic des épandeurs d’engrais (vérification des nappes d’épandages, contrôle des débits) sera réalisé tous les trois ans et tracé ;
• un diagnostic des épandeurs à fumier et tonnes à lisier sera réalisé tous les trois ans et tracé ; • les épandeurs d’engrais et de fumier seront systématiquement pesés. La traçabilité des pratiques permettra le suivi de l’action ;
• l’ajustement de la dose par les outils de pilotage est systématiquement réalisé lorsque les techniques actuelles le permettent ;
• une analyse de tous les effluents utilisés sera faite avant épandage. La traçabilité des pratiques permettra le suivi de l’action ;
• des mesures de la biomasse aérienne sur colza (manuel ou satellite) seront réalisées et tracées annuellement pour toutes les parcelles ;
• un reliquat azoté sera réalisé sur toutes les parcelles en culture d’hiver (blé, orge d’hiver et colza). Il sera fait en fin de période hivernale, avant le 1er apport azoté, trois horizons différents (deux seulement si la profondeur de sol ne le permet pas). La traçabilité des pratiques permettra le suivi de l’action. La structure en charge de l’animation devra proposer des actions correctives (formations, accompagnement technique…) spécifiques à chaque culture.
Le semis sous-couvert direct est à privilégier dès lors que cela est possible.
4-e : Limiter les apports externes et supprimer le stockage en bout de champ Les apports de digestats liquides ne provenant pas d’une unité de méthanisation dont les propriétaires exploitent au moins une parcelle de l’AAC sont interdits, à l’exception des exploitations certifiées en cultures biologiques. Les apports de fertilisants de type II sont interdits sur les zones 1. Ainsi, les quantités d’azote organique épandues seront limitées. Les stockages en bout de champ sont interdits en zones 1 et 2 afin de limiter les fuites d’azote.
Sur la zone 3, il est toléré le stockage en bout de champ sous réserve de création d’un paillage préventif avant le dépôt et d’un bâchage spécifique.
4-f : Implantation de zones tampons
L’implantation de zones tampons au bord de cours d’eau, fossé fonctionnel ou rupture de pente ou zone d’infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline) permet de diminuer la pression par les pollutions diffuses. Pour rappel, les zones tampons, d’une largeur minimale de cinq mètres et de dix mètres sur les zones en ZAR, constituent une protection efficace contre le ruissellement d’éléments polluants vers les eaux superficielles et l’infiltration rapide vers les masses d’eau souterraines. Elles limitent également le risque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d’eau pendant les traitements. La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zones concernées feront l’objet de reconnaissance·s et seront validées lors des COPIL périodiques.
4-g : Réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
Pour limiter les contaminations des eaux brutes des captages par les pesticides, la production des cultures se doit d’être menée de façon raisonnée pour limiter les apports d’intrants au minimum nécessaire et notamment sur les zones 1 et 2 les plus sensibles aux infiltrations.
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Deux modes de rotation sont préconisés :
Rotation sur sept ans : une mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l’implantation de surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces en prairie, en tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois années consécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s’implanter des cultures.
Rotation sur quatre ans : l’allongement des rotations dans l’objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plus efficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L’introduction d’une culture à faible intrant et/ou d’une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (désherbage mécanique) dans les rotations initiales pour obtenir une rotation de 4 cultures différentes sur quatre ans diminuera le recours aux traitements.
4-h : Politique foncière : Acquisition de parcelles par la collectivité et mise en place de baux environnementaux
L’acquisition de terrains et l’animation foncière au sein de l’aire d’alimentation constituent un levier pour la collectivité, garantissant la maîtrise des usages sur les territoires cibles (échanges, baux…) pour la reconquête de la qualité de l’eau et une meilleure protection de la ressource. Un diagnostic foncier intégrant l’ensemble des exploitations agricoles présentes sur la ZPAAC pourra être réalisé.
4-i : Préconisations en milieu forestier
Le maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivées préservant la ressource en eau d’apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l’aire d’alimentation est maintenue et exploitée selon des pratiques respectueuses de l’environnement. Afin d’éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas de risques sanitaires dans l’aire d’alimentation du captage.
Article 5 – Mise en œuvre et suivi du programme d’actions
La structure d’animation doit mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la communication, la mise en œuvre, le suivi et l’analyse du programme d’actions afin d’atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté. Elle assure une animation par exploitant à la parcelle à travers la mise en place d’une feuille de route (état initial et objectifs annuels).
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage doit tenir à disposition des administrations compétentes, des chambres d’agriculture et de la structure d’animation du programme d’actions (selon un cahier des charges visant à préserver la confidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d’épandage, registres phytosanitaire, plan d’assolement…). Ces différentes informations constitueront le principal support permettant d’avoir un suivi annuel et d’évaluer le programme d’actions défini par le présent arrêté.
Aussi, chaque exploitant agricole s’engage à participer à l’atteinte des objectifs du programme d’actions. En parallèle, chaque exploitant doit participer, dans la mesure du possible, aux comités techniques qui
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Tous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaque action prévue est présenté en réunion du COPIL.
Afin de suivre l’impact du programme d’actions sur l’évolution de la qualité de l’eau des sources, des analyses brutes seront réalisées par l’agence régionale de la santé (dans le cadre du contrôle sanitaire), par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (dans le cadre des réseaux de surveillance de la directive cadre sur l’eau) et par la structure d’animation.
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d’actions sera assuré par un comité de pilotage dont la liste des membres est fixée en annexe 5 du présent arrêté. La présidence de ce comité est assurée par le syndicat des eaux de Marlinvaux.
Tous les ans, le syndicat des eaux, en sa qualité de coordonnateur, procédera à une évaluation du programme d’actions, en partenariat avec le COPIL. Cette évaluation portera sur le suivi des indicateurs, définis à l’annexe 3, et sur l’implication des exploitants agricoles concernés via l’analyse des feuilles de route. Le bilan fera l’objet d’une validation en comité de pilotage, et sera communiqué à l’ensemble des agriculteurs concernés par la structure en charge de l’animation.
Article 6 – Évaluation du programme d’actions
À l’issue d’une période de trois ans, le syndicat des eaux coordonnateur réalisera un bilan d’ensemble du programme d’actions, fondé essentiellement sur les changements opérés dans les pratiques, le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le présent arrêté et les effets sur la qualité de la ressource en eau. Les résultats de ce bilan permettront de déterminer s’il y a lieu de compléter le programme d’actions ou d’en faire évoluer les modalités de mise en œuvre. Le bilan sera présenté au comité de pilotage, validé et communiqué aux autres acteurs concernés.
Des mesures complémentaires pourront être définies afin de renforcer l’efficacité du programme d’actions fixé par cet arrêté si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l’article 4. Conformément à l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du programme d’actions et au regard des objectifs de qualité de l’eau fixés à l’article 1. Préalablement, l’étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l’eau devra également déterminer s’il y a lieu de compléter les mesures du programme d’actions.
Article 7 – Aides financières
Tout moyen d’aide financière et/ou matérielle devra être recherché et proposé par les membres du COPIL.
Sous réserve de mise en œuvre par une structure porteuse, des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actions proposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour services environnementaux (PSE), soit aux mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC).
Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront faire l’objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
L’animation et le suivi des actions pourront faire l’objet d’un financement de l’agence de l’eau et des pétitionnaires.
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L’ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont applicables le jour de la publication du présent acte au recueil des actes administratifs. Il continuera à produire ses effets jusqu’à la publication d’un arrêté modificatif.
Article 9 – Abrogation
Les arrêtés n° 456/2012/DDT du 04/12/2012 et n° 455/2012/DDT du 28/12/2012 relatifs aux programmes d’actions applicables dans les zones de protection de l’aire d’alimentation des sources situées respectivement à Ameuvelle et Fignevelle sont abrogés.
Article 10 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et de la Haute-Saône et sur leur site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Une copie sera par ailleurs adressée :
– au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
– aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
– aux directrices générales des agences régionales de la santé du Grand-Est et de Bourgogne-Franche- Comté ;
– aux présidents des chambres d’agriculture des Vosges et de la Haute-Saône ;
– à la présidente de la CLE du SAGE de la nappe des grès du trias inférieur;
– aux présidents des conseils départementaux des Vosges et de la Haute-Saône.
Article 11 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Saône, les directeurs départementaux des territoires des Vosges et de la Haute-Saône, le président du syndicat des eaux de Marlinvaux, les maires des communes de Ameuvelle, Fignevelle, Régnevelle, Martinvelle, Godoncourt et Bousseraucourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 24 mars 2026 Vesoul, Le 2 mars 2026
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SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Le préfet de la Haute-Saône,
SIGNÉ
Serge JACOB
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, par courrier adressé à la direction départementale des territoires
(DDT) des Vosges – 22 à 26 avenue Dutac – 88026 EPINAL cedex ou à la direction départementale des territoires (DDT)
de Haute-Saône – 24 boulevard des Alliés, CS 50389, 70014 VESOUL cedex, ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques – Tour Séquoïa – 92055 LA
DEFENSE cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Le
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
De même, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : Tableau des résultats des analyses de l’ARS en produits phytosanitaires présents dans l’eau pour chaque captage (moyennes 2020-2024)
ANNEXE 2 : Données initiales de référence, à partir des données RPG de 2024
ANNEXE 3 : Tableau des actions, objectifs et indicateurs de suivi associés.
ANNEXE 4 : Liste des cultures à bas niveau d’impact (BNI)
ANNEXE 5 : Liste des membres du COPIL
ANNEXE 6 : Cartographie des zonages de la ZPAAC
ANNEXE 7 : Cartographie des prairies sur le périmètre de la ZPAAC, d’après le RPG 2024
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Familles LIRONCOURT AMEUVELLE MARLINVAUX
PESTICIDES AMIDES,
ACETAMIDES, ...
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES ARYLOXYACIDES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES CARBAMATES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
MÉTABOLITES DONT LA
PERTINENCE N’A PAS ÉTÉ
CARACTÉRISÉE
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
MÉTABOLITES NON
PERTINENTS
Moyenne 0,0257 0,01 0
Minimum 0 0 0
Maximum 1 0,18 0
MÉTABOLITES PERTINENTS
Moyenne 0,0034 0,0043 0,0158
Minimum 0 0 0
Maximum 0,057 0,053 0,453
PESTICIDES NITROPHENOLS
ET ALCOOLS
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES
ORGANOCHLORES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES
ORGANOPHOSPHORES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES DIVERS
Moyenne 0,001 0,0013 0,0027
Minimum 0 0 0
Maximum 0,09 0,133 0,522
PESTICIDES SULFONYLUREES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES PYRETHRINOIDES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
SUBST. MEDICAMENTEUSES
ET PHARMACE.
Moyenne 0 0 x
Minimum 0 0 x
Maximum 0 0 x
PESTICIDES STROBILURINES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES TRICETONES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
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Moyenne 0,0007 0,0001 0 Minimum 0 0 0 Maximum 0,011 0,007 0
PESTICIDES TRIAZOLES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PESTICIDES UREES
SUBSTITUEES
Moyenne 0 0 0
Minimum 0 0 0
Maximum 0 0 0
PLASTIFIANTS Moyenne x x 0 Minimum x x 0
Maximum x x 0
PARAMETRES AZOTES ET
PHOSPHORES
Moyenne 46,47 38,45 50,09
Minimum 33 35 40
Maximum 56 40 55
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1) Surfaces en cultures à bas niveau d’impact
L’objectif est d’arriver à une surface en cultures BNI de 100 % sur la zone 1, 40 % sur la zone 2 et 30 % sur la zone 3 des ZPAAC.
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de cultures BNI 2024 % de surface de cultures BNI (2024) / SAU
1 183,28 125,68 68,57
2 423,58 96,24 22,72
3 431,58 127,42 29,52
Détails par aire d’alimentation de captage pour chacun des 3 captages
Marlinvaux
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de cultures BNI 2024 % de surface de cultures BNI (2024) / SAU
1 27,22 27,22 100
2 63,95 3,84 23,37
3 150,94 67,83 9,58
Fignevelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de cultures BNI 2024 % de surface de cultures BNI (2024) / SAU
1 60,95 50,71 83,2
2 86,79 23,37 26,93
3 106,45 9,58 9
Ameuvelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de cultures BNI 2024 % de surface de cultures BNI (2024) / SAU
1 95,11 44,06 46,33
2 272,84 55,61 20,38
3 174,19 50,62 29,06
2) Surfaces en prairies (permanentes et temporaires)
L’objectif est d’arriver à 70 % de la surface de la zone 1, 30 % de surface de la zone 2 et 25 % de la zone 3 en herbe à l’issue des 3 ans du programme d’actions.
15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 27 Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de prairies 2024 % de surface de prairies (2024) / SAU
1 183,28 121,99 66,56
2 423,58 67,98 16,05
3 431,58 91,05 21,1
Détails par aire d’alimentation de captage pour chacun des 3 captages
Marlinvaux
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de prairies 2024 % de surface de prairies (2024) / SAU
1 27,22 27,22 100
2 63,95 3,84 6
3 150,94 51,16 33,89
Fignevelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de prairies 2024 % de surface de prairies (2024) / SAU
1 60,95 50,71 83,2
2 86,79 21,77 25,08
3 106,45 9,58 9
Ameuvelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de prairies 2024 % de surface de prairies (2024) / SAU
1 95,11 44,06 46,35
2 272,84 42,37 15,53
3 174,19 30,04 17,2
3) Surfaces en maïs (à titre informatif)
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de maïs 2024 % de surface de maïs (2024) / SAU
1 183,28 24,33 13,27
2 423,58 82,56 19,49
16
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 28 3 431,58 46,02 10,66
Détails par aire d’alimentation de captage pour chacun des 3 captages
Marlinvaux
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de maïs 2024 % de surface de maïs (2024) / SAU
1 27,22 0 0
2 63,95 32,16 50,29
3 150,94 22,92 15,18
Fignevelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de maïs 2024 % de surface de maïs (2024) / SAU
1 60,95 3,13 5,14
2 86,79 19,86 22,88
3 106,45 13,4 12,59
Ameuvelle
Zone Surface agricole utile (ha) Surfaces (ha) de maïs 2024 % de surface de maïs (2024) / SAU
1 95,11 21,2 22,29
2 272,84 30,54 11,19
3 174,19 9,7 5,57
ANNEXE 3 : Tableau des actions, indicateurs et objectifs de suivi associés
Le tableau ci-dessous recense pour les actions aux articles 4 et 5, les indicateurs de suivi, les objectifs, et la situation de référence (année 2024) quand elle est disponible.
Actions Indicateurs Objectifs Situation année de référence 2024
Pérennisation et
développement des
cultures BNI
% de surface en BNI par zone Zone 1 : 100 %
Zone 2 : 40 %
Zone 3 : 30 %
68,57 %
22,72 %
29,52 %
17
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 29 Maintien et mise en
place de surfaces en
herbe
% et surface (en ha) d’herbe par
zone
Zone 1 : 70 %
Zone 2 : 30 %
Zone 3 : 25 %
66,56 %
16,05 %
21,1 %
Conversion et
pérennisation des
cultures biologiques
Surface (en ha) en cultures
biologiques
Nombre d’actions proposées
Pas d’objectif chiffré mais
suivi des assolements
Pas d’objectif chiffré mais
suivi des mesures
d’accompagnement
Respect de
l’équilibre de la
fertilisation azotée
Nombre et types de mesures
proposées et mises en œuvre
(détaillé par mesure)
Nombre de reliquats azotés
/nombre de parcelles en
cultures d’hiver
Pas d’objectif chiffré mais
suivi des mesures
figurantes à l’article 4-d
100 %
Limite des apports
externe de
fertilisants
Surface (en ha) ayant bénéficié
de fertilisation ou pratiques non
conforme à l’article 4-e
Nombre de stockages en bout
de champ constaté
0 ha pour le digestat
0 ha pour les fertilisants de
type II en zone 1
0 en zones 1 et 2
Implantation des
zones tampons
Surface de zones tampons d’au
moins 5 m et de 10 m sur les
zones en ZAR
100 % des surfaces des
zones identifiées
Réduction de
l’utilisation des
produits
phytosanitaires par
l’allongement de
rotations
Surface (en ha) répondant à la
mise en place d’allongement des
rotations
Pas d’objectif chiffré mais
suivi des assolements
Politique foncière
Diagnostic foncier
Surface (en ha) acquise par la
collectivité avec mise en place
de baux environnementaux
Réalisé
Pas d’objectif chiffré mais
suivi des surfaces
Non réalisé
Mesure en milieu
forestier
Surface (en ha) en forêt Maintien de la surface
Suivi individuel des
exploitants
Nombre de feuilles route /
nombre d’exploitants sur la
ZPAAC
100 % 0 %
Ce tableau sera complété chaque année avec les données collectées auprès des différents partenaires pour effectuer le suivi des actions.
18
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 30 ANNEXE 4 : Liste des cultures bas niveau d’impact pour la zone de protection d’aire d’alimentation des captages dits « Sud Vosgiens »
En plus de cette liste, toutes les cultures conduites en agriculture biologique sont également considérées comme des cultures BNI.
19
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 31 20
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 32 21
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 33 ANNEXE 5 : Membres du COPIL
– Monsieur le président du conseil départemental des Vosges, ou son représentant ; – Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Saône, ou son représentant ; – Madame le maire de Martinvelle ou son représentant ;
– Monsieur le maire d’Ameuvelle ou son représentant ;
– Monsieur le maire de Fignevelle ou son représentant ;
– Monsieur le maire de Godoncourt ou son représentant ;
– Monsieur le maire de Regnevelle ou son représentant ;
– Monsieur le maire de Bousseraucourt ou son représentant ;
– Monsieur le maire de Lironcourt ou son représentant ;
– Monsieur le président du syndicat des eaux de Marlinvaux ou son représentant ; – Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ou son représentant ; – Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, ou son représentant ; – Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant ; – Monsieur le président de la chambre d’agriculture des Vosges, ou son représentant ; – Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Saône, ou son représentant ; – Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand-Est, ou son représentant ; – Madame le directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;
– Monsieur le président de la SAFER Grand-Est, ou son représentant ; – Monsieur le président de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ; – un représentant des agriculteurs exploitant sur la ZPAAC du département des Vosges ; – un représentant des agriculteurs exploitant sur la ZPAAC du département de la Haute-Saône ; – un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement.
22
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 34 ANNEXE 6 : Cartographie des zonages de la ZPAAC
ANNEXE 7 : Cartographie des prairies sur le périmètre de la ZPAAC, d’après le RPG 2024
23
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 35 24
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00004 - Arrêté interdépartemental n° 084 du 24 mars 2026 définissant un programme d'actions agricoles visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau sur la zone de protection des aires d'alimentation des captages prioritaires 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-24-00003
Arrêté n°2026-075
portant modification du Programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah
approuvé le 29 septembre 2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075 portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah 37 Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n°2026-075
portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l’Anah approuvé le 29 septembre 2025
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321- 10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075 portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah 38 Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d’actions de la délégation locale de l’Anah des Vosges, approuvé par l’arrêté n°2025-218 du 29 septembre 2025 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs
d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I
de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (voir pour d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la forte dynamique locale de dépôts de demandes de subventions au titre du dispositif MaPrimeRénov’ parcours accompagné, constatée sur l’année 2025 et qui devrait se poursuivre ;
Considérant que dans le cadre d’un enjeu de bonne gestion des finances publiques, cette dynamique nécessite de mettre en œuvre des dispositions qui soient de nature à améliorer la prévention des risques de fraudes ainsi que le niveau de qualité des dossiers déposés ;
Considérant la couverture complète du département des Vosges par des Espaces conseils France Rénov’ assurant les missions du service public de la rénovation de l’habitat et notamment le volet d’information, conseil et orientation de celui-ci ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075 portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah 39 Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation en application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même Code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le programme d’actions approuvé le 29 septembre 2025 est complété par un nouvel article 15 dont la rédaction est la suivante.
Article 15 : Passage préalable obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ pour les dossiers de rénovation énergétique déposés en 2026.
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du département des Vosges.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025). Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage ;
- la vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent arrêté) qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
Selon l'organisation territoriale, le passage visant à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé peut toutefois être porté par l'opérateur de suivi-animation de l'Opération programmée d’amélioration de l’habitat du territoire (OPAH classique ou OPAH de renouvellement urbain) ou par l'opérateur en charge de la mise en œuvre du volet information- conseil-orientation du Pacte territorial PIG. Dans ce cas, l'attestation est établie et signée par l'opérateur concerné.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du département des Vosges ou par l’opérateur mentionné à l’alinéa précédent, le dossier de demande d’aide sera
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075 portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah 40 alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 3
Ces dispositions seront reprises dans la mise à jour globale anuelle du programme d’actions de la délégation locale de l’Anah.
Article 4
Le présent est arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Épinal, le 24/03/2026
Le préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-075 portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah 41 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2026-03-23-00001
ARRÊTÉ portant limitation de mouillage à 1,80 m à partir
du 31 mars 2026 entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l'écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à
l'écluse n°24 versant Saône d'Harsault)
sur le canal des Vosges
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-03-23-00001 - ARRÊTÉ portant limitation de mouillage à 1,80 m à partir du 31 mars 2026 entre le PK 83.355 et le PK 114.208 42 Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
ARRÊTÉ
portant limitation de mouillage à 1,80 m
à partir du 31 mars 2026
entre le PK 83.355 et le PK 114.208
(de l’écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey à l’écluse n°24 versant Saône d’Harsault) sur le canal des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
• Vu le code des transports ;
• Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; • Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
• Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; • Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014, modifié par l’arrêté du 02 mars 2017, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
• Considérant les difficultés d’alimentation du bief de partage du canal des Vosges par le réservoir de Bouzey suite aux travaux du canal d’alimentation de Bouzey ;
• Sur proposition de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1
• Afin de préserver la ressource en eau, la limitation de mouillage est fixée à 1,80 m sur le canal des Vosges, de l’écluse n°14 versant Moselle de la montée de Golbey (PK83.355) à l’écluse n°24 versant Saône d’Harsault (PK114.208).
• Cette mesure s’applique à compter du 31 mars 2026 à 07h00.
Article 2
Tous les navigants sont concernés et seront informés par avis à la batellerie. Les navigants seront informés par avis à la batellerie de la fin de la limitation de mouillage. Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies navigables de France en lien avec les forces de l’ordre et la préfecture des Vosges.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-03-23-00001 - ARRÊTÉ portant limitation de mouillage à 1,80 m à partir du 31 mars 2026 entre le PK 83.355 et le PK 114.208 43 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Territoriale Nord-Est de VNF, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23/03/2026
Le Préfet
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Anne CARLI
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-03-23-00001 - ARRÊTÉ portant limitation de mouillage à 1,80 m à partir du 31 mars 2026 entre le PK 83.355 et le PK 114.208 44 Prefecture des Vosges
88-2026-03-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur
de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°U13155110828429 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination de Monsieur Aurélien DUVERGEY, en qualité de
directeur de cabinet du Préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du
contrôle de légalité ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations
avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 46 Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections,
de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des
élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations
et de l’intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 27 juin 2025, affectant à compter du 30 juin 2025, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Camille DESCHAMPT, en qualité d'adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision du 6 novembre 2025 affectant à compter du 1er janvier 2026, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marion FRANTZ, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau
des finances locales et de l’intercommunalité.
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité dans
le département des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à compter du lundi 30 mars 2026 à M.
Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration, directeur de la citoyenneté et de la légalité par
intérim, chef du bureau de contrôle de légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances,
documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi que l’expression des besoins, la constatation et
certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec
l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 47 754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature
est également accordée à M. Benjamin RESTTUCIA, attaché d’administration, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions,
pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, à l’exclusion des
arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, des arrêtés d’expulsion, des décisions d’admission
exceptionnelle au séjour, des déférés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 3 − En cas d’empêchement de Monsieur le Préfet et de Madame la Secrétaire générale,
Monsieur Benjamin RESTTUCIA est habilité à présider la commission départementale d’aménagement
commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, chef du bureau du contrôle de légalité ;
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
migrations et de l’intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de
l’administration générale et de la réglementation ;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du
domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire
suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 5 - Délégation est donnée à M. Benjamin RESTUCCIA et à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester
en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application
des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par les articles 1er et 2 à M.
Benjamin RESTTUCIA est également accordée à Madame Clara DEMANGE, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l’exclusion des actes
portant refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 48 Article 7 - En cas d’absence de M. Benjamin RESTUCCIA, délégation est donnée à Mme Viviane
GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale
d’administration de l’État à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de
remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les
rendre exécutoires.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Camille DESCHAMPT, attachée
d’administration de l’État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l’article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Gaya MAURICE-STRAPPAZZON, adjointe
administrative principale de première classe, et Mme Tifany MAKANTO, adjointe administrative
principale de deuxième classe, pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre la fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme
Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de
signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Éliane
GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.
Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale
est exercée par Mme Lætitia FIRMIN, attachée d’administration de l’État.
Article 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre
LEJEUNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des relations
avec les usagers.
Article 13 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature
relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration,
adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 14 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de M. Kevin
MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme
Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique
CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 15 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité,
attachée principale d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications
ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 et la signature des arrêtés
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 49 portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application
ALICE ;
✔ Mme Lætitia FIRMIN, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications
métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Éliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 16 – L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien DUVERGEY est abrogé.
Article 17 – La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin RESTUCCIA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim 50 Prefecture des Vosges
88-2026-03-24-00002
Arrêté du 24 mars 2026
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
intercommunal à vocation unique Tourisme des
Hautes-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n°024/2026
Arrêté du 24 mars 2026
mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat
intercommunal à vocation unique Tourisme des Hautes-Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant
nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète d'Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1909/96 en date du 30/08/1996 portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique Tourisme des Hautes-Vosges (été-hiver), modifié en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°020/2023 du 26 janvier 2023 portant refonte des
statuts ;
Vu la délibération n°06_2026 du 26 février 2026 par laquelle le conseil syndical
adopte à l’unanimité la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique
Tourisme des Hautes-Vosges ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de
communes membres du syndicat approuvant la dissolution ;
Considérant que les communautés de communes se sont accordées sur les conditions
de liquidation ;
Considérant la nécessité de surseoir à la dissolution afin d’intégrer le solde du
versement du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) à la balance de transfert ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat 52 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal à
vocation unique tourisme des Hautes-Vosges.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les besoins de la répartition
de l’actif et du passif ainsi que pour l’adoption du compte financier unique du dernier
exercice.
Article 3 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état
d’avancement des opérations de liquidation au préfet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique Tourisme des Hautes-
Vosges, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 24 mars 2026
Le préfet des Vosges,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire Générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat 53 Prefecture des Vosges
88-2026-03-24-00001
Arrêté du 24 mars 2026
Mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal
à vocation unique de gestion des services d'incendie et de
secours
entre les communes du pays de Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026
Mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal 54 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n°022-2026
Arrêté du 24 mars 2026
Mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation unique de gestion des services d’incendie et de secours
entre les communes du pays de Charmes
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5212-33,
L.5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant
nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète d'Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°315/94 en date du 1er avril 1994 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique de gestion des services d’incendie et de secours
entre les communes du pays de Charmes ;
Vu la délibération du 26 novembre 2025 par laquelle le conseil syndical approuve la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion des services
d’incendie et de secours entre les communes du pays de Charmes à compter du 31
décembre 2025 ;
Vu les délibérations concordantes sur la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique de gestion des services d’incendie et de secours entre les communes
du pays de Charmes émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions d’unanimité sur les modalités de la liquidation du
syndicat ne sont pas réunies pour permettre à ce jour de prononcer la dissolution ;
Considérant que l’article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales
permet au représentant de l’État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas
réunies, de mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat, et ainsi de surseoir à sa
dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de
liquidation seront satisfaites ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026
Mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal 55 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de gestion des services d’incendie et de secours entre les communes du
pays de Charmes.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour délibérer sur la répartition de
l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte financier unique du dernier exercice.
Article 3 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état
d’avancement des opérations de liquidation au préfet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du syndicat
intercommunal à vocation unique de gestion des services d’incendie et de secours entre
les communes du pays de Charmes, la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 24 mars 2026
Le préfet des Vosges,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire Générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026
Mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal 56