Procès Verbal - PV du conseil Municipal du 26 janvier 2026?x92206

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Procès Verbal - PV du conseil Municipal du 26 janvier 2026?x92206 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil Municipal du 26 janvier 2026?x92206)Thèmes du document : Sport, Assurance, Éducation, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU LUNDI 26 JANVIER 2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 15 janvier 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 18

VOTANTS : 19

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2025,

3. Ressources Humaines: création d’un poste permanent au grade d’Adjoint administratif territorial,

4, Autorisation de signer la convention pour la création et le fonctionnement d’une classe sportive départementale,

5. Autorisation de vente de l’immeuble 23 rue aux Buttes,

6. Autorisation de lancer l’appel d’offres pour les travaux des chemins de Vilpré, 7. Subvention- voyage scolaire 2026 école élémentaire.

Le lundi 26 janvier 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, M. LEPROUST Thierry, M. PETER Jean-Pierre, Adjoints

au Maire

Mme MISZCZAK Brigitte, Mme DUTARTRE Sonia Mme MICHALOWSKI Sylvie, M.

GRANDMAIRE Serge, M. BOULANGER Yvan, M. PEROCHEAU Sébastien, M. NASSAU Frédéric,

Mme BIRON Nolwenn, Mme BOURGEOIS Bénédicte, M. DELAVAUX Jean-Claude, M.

BLANCHARD Maurice, M. PAILLER Hervé, M. WILLART Stéphan, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme GAPPINI Valérie donne pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme FOULON Patricia

M. NYSSEN Alrick

Mme BOGHE Fabienne

Mme MICHARD Céline

M. GRANDMAIRE Serge a été élu secrétaire de séance.APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

Monsieur le Maire procède au vote.

Approuvé à l’unanimité.

N° 1764 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour les raisons suivantes : Mutation de l’agent en charge de l’accueil et du service urbanisme dans une autre collectivité le 01/04/2024. Cet

agent était au grade d’adjoint administratif principal 2°" classe. Nous souhaitons nommer stagiaire l’agent en place qui répond parfaitement au poste au grade d’adjoint administratif territorial.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/02/2026, un emploi permanent d’agent administratif au service urbanisme et accueil, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire précise que l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine et Marne a été sollicité concernant la demande de suppression du poste « adjoint administratif principal 2°" classe ». Dès l’avis rendu, nous délibérerons sur la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2°" classe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent chargé à l’urbanisme et à l’accueil de la commune, à temps complet, à compter du 01/02/2026

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.

Monsieur le Maire informe que le tableau des emplois de la filière administrative sera modifié comme suit :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée

ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire

Agent Adjoint admin. C 2 3 TC administratif territorial

Agent Adjoint C 2 2 TC administratif admin.principal

2eme classe

Agent Adjoint C 1 1 TC administratif admin.principal

lère classeLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire à créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent chargé à l’urbanisme et à l’accueil de la commune, à temps complet, à compter du 01/02/2026.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant d'un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

N° 1765 - CONVENTION POUR LA CREATION ET LE FONTIONNEMENT D’UNE CLASSE SPORTIVE DEPARTEMENTALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Sport et notamment l’article L100-2,

Vu le projet de convention type, ci-annexé, pour la création et le fonctionnement d’une Classe Sportive Départementale.

Considérant l’ouverture à la rentrée 2025/2026 d’une Classe Sportive Départementale « Judo » pour les élèves du collège des Remparts de Rozay-en-Brie,

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie est propriétaire du Dojo du gymnase Catherine Lombard,

Considérant que le gymnase Armando OURSEL, propriété du syndicat SMIVOS, est déjà attribué au collège des Remparts sur le temps scolaire pour la pratique du sport,

Considérant que la convention type, ci-annexée, prévoit les engagements réciproques du Département de Seine- et-Marne et des partenaires concernés par la Classe Sportive Départementale « Judo »,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

Article 1 — d'approuver les termes de la convention type pour la création et le fonctionnement d’une Classe Sportive Départementale « Judo », ci-annexée,

Article 2 — de l’autoriser à signer ladite convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire à signer la convention type pour la création et le fonctionnement d’une Classe Sportive Départementale Judo.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant d'un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.Commission permanente du 25 septembre 2025

Annexe n°2 à la délibération n°3/06

CONVENTION 2025

POUR LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT

DE LA CLASSE SPORTIVE DÉPARTEMENTALE

ENTRE :

- LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération de la Commission permanente en date du 25 septembre 2025, ci-après dénommé “Le Département", D’UNE PART,

ET :

- L'établissement Public Local d'Enseignement « LE COLLÈGE LES REMPARTS », situé 7 boulevard Lafayette - 77540 ROZAY-EN-BRIE, représenté par le Chef d’Etablissement, Président de l'association UNSS du collège agissant en ces qualités et autorisé à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du

ci-après dénommé « le Collège »

ET

- L'association : « JUDO CLUB DE COULOMMIERS »

Dont le siège social est: 3 rue du Docteur Arbeltier - 77120 COULOMMIERS, représenté par son Président Monsieur Dominique PERRENOT et autorisé à la signature de la présente convention en vertu de : ci-après dénommée « l’association »,

ET :

- La commune de ROZAY-EN-BRIE

située Place Charles de Gaulle — 77540 BARRES représentée par son Maire et autorisé à la signature de la présente

convention en vertu de la délibération du C4 àQ£

ci-après dénommée « la collectivité ».

D'AUTRE PART.

IL À D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'article L 100-2 du code du sport fait du Département l’un des acteurs contribuant à la promotion et au développement des activités

physiques et sportives.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé d'apporter son soutien aux collèges et aux clubs sportifs dans le cadre des Classes Sportives Départementales (CSD) de Seine-et-Marne, pour leurs actions en faveur de l’éducation des jeunes par le

sport, reconnues d'intérêt général.

Il a ainsi été décidé d'établir une convention afin de définir les engagements réciproques du Département et des différents partenaires concernés par la Classe Sportive Départementale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien au « collège » et à « l’association » pour le fonctionnement de La Classe Sportive Départementale (CSD). Cette dernière est destinée à permettre aux collégiens de bon niveau sportif de bénéficier d'un entraînement plus soutenu dans une discipline sportive proposée par l'établi scolaire, tout en suivant une scolarité normale.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE LA CLASSE SPORTIVE DÉPARTEMENTALE

Les activités physiques et sportives organisées par la présente convention sont élaborées dans le cadre du projet d'établissement, en relation avec le projet d'EPS, le projet de l’association UNSS.

Le chef ou la cheffe d’établissement, en tation avec l’équipe de prof s d'EPS, assure la promotion du dispositif de Classes Sportives Départementales.

La Classe Sportive Départementale doit permettre de favoriser le lien entre tous les acteurs et créer des passerelles entre le mouvement sportif, le sport scolaire et les partenaires locaux. L'association d'un certain nombre d’acteurs permet de nourrir la réflexion et faciliter la mise en place des actions. L'engagement des différentes parties est déterminé selon les contextes locaux.

Ce travail partenarial permet de définir un cadre commun et concerté de développement des Classes Sportives Départementales précisant les différents critères à respecter pour obtenir un soutien départemental.

La Classe Sportive Départementale doit être construite en lien avec les comités sportifs départementaux, et plus précisément avec un club support. Pour la pratique sportive des élèves en situation de handicap, les deux comités sportifs de référence devront être associés,

le comité départemental handisport 77 et le comité départemental de sport adapté 77,

VsCommission permanente du 25 septembre 2025

Annexe n°2 à la délibération n°3/06

Les parties s'engagent à informer les collégiens et leurs familles du dispositif et de la nouvelle offre d'activité physique et sportive, selon des modalités définies entre elles.

Les parties précisent aux familles, les durées, les lieux et les activités proposées à leurs enfants. Elles informent sur les modalités de la mise en œuvre du dispositif.

ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

Le Chef ou la Cheffe d'établissement définit, au regard des contraintes et des disponibilités, un ou plusieurs créneau(x) dans les emplois du temps des élèves concernés par la Classe Sportive Départementale. Il ou elle s'assure, en concertation avec l’équipe d'EPS, que l’offre de pratique est accessible.

Il ou elle sollicite éventuellement un membre volontaire de l’équipe éducative en tant que « référent » du dispositif.

La Classe Sportive Départementale fonctionnera sur 36 semaines par an et les séances auront lieu les jours et horaires suivants :

Les lundis de 15h30 à 16h30 et les jeudis de 15h30 à 17h30

Le Chef ou la Cheffe d'établissement veillera au respect des horaires.

Une attention particulière sera apportée à la bonne répartition hebdomadaire de l'ensemble des séances d’activité physique et sportive vécues par l'élève. I1 s’agit de tenir compte des cours obligatoires d'EPS, de la pratique sportive dans le cadre de l'association sportive UNSS, des différents entraînements et compétitions organisés par le club (samedi et dimanche inclus).

En relation avec la famille de l’élève, le Chef ou la Cheffe d’établi t et/ou le prof EPS et l’édh sportif référent sera le garant du nécessaire équilibre des charges de travail et des temps de repos pour éviter toute surcharge physique ou mentale excessive.

ARTICLE 4 : LES ÉLÈVES

« L'association » et « le Collège » définiront les modalités de recrutement des élèves.

L’effectif total de la Classe Sportive Départementale sera déterminé conjointement entre l’éducateur sportif référent et le Chef ou la Cheffe d'établissement, 18 élèves dont 10 garçons et 18 filles pour cette année scolaire.

La liste nominative des élèves de la Classe Sportive Départementale est arrêtée chaque année en début d’année scolaire et transmise à l’ensemble des signataires de la présente convention et jointe en annexe.

[Le Chef d'établissement ou la Cheffe veillera à assurer la participation et l’assiduité des élèves à l’activité.]

Les élèves devront être licenciés au sein du club support de préférence, ou d’une autre association affiliée au comité départemental de la discipline concernée.

Les élèves devront être licenciés au sein de l'association UNSS. La contribution de ces élèves participe à la dynamique éducative de l'établissement et doit devenir un modèle d'excellence pour l'établissement scolaire.

ARTICLE 5 : ENCADREMENT

L'encadrement technique sera assuré par un éducateur sportif de « l’Association », qualifié et diplômé, déclaré auprès du Préfet du département et titulaire de la carte professionnelle à jour. Il assure obligatoirement la coordination de la Classe Sportive Départementale.

[Cette responsabilité pourra se faire conjointement avec un professeur EPS du collège, sous-couvert du Chef ou de la Cheffe d'établissement.

En partenariat avec les différents intervenants, il conçoit la définition du programme et des contenus de formation de la Classe Sportive ntale; il participe à l'évaluation de son fonctionnement en collaboration avec le professeur EPS et le Chef ou la Cheffe d'établissement, ]

Les noms et qualifications des éducateurs sportifs, titulaires d’un brevet ou diplôme d'état dans la spécialité sont précisés au Chef ou Cheffe d'établissement avant chaque rentrée scolaire pour validation.

Nom, prénom : VAN WYMEERSCH REMY

Qualification et n° de carte professionnelle : DESJEPS - CARTE PRO EN COURS DE RENOUVELLEMENT

Structure de rattachement : JUDO CLUB DE COULOMMIERS

ARTICLE 6 : LE TRANSPORT VERS LES INSTALLATIONS SPORTIVES

Les parties précisent les modalités de déplacement et de transport des collégiens, les lieux de prise en charge et de retour.

L'association s'assure que la police d'assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le déplacement des collégiens.

Les modalités du transport des élèves seront précisées en début d'année scolaire détaillant :

- les horaires de départ des élèves du collège (appel des élèves par l’éducateur sportif), - les modalités de transport (bus, minibus, à pied.) et leur prise en charge, - les horaires de fin d’activités et les modalités de départ des élèves.

2/5Commission permanente du 25 septembre 2025

Annexe n°2 à la délibération n°3/06

ARTICLE 7 : APTITUDE A PRIORI ET SUIVI MÉDICAL

La participation des élèves, au sein de la Classe Sportive Départementale est conditionnée à une autorisation parentale.

La responsabilité civile de « l’A iation » est te par l’intermédiaire d’un fédéral d'assurance. Le / la Président(e) de « l'Association » veillera à assurer les élèves participants aux activités de la Classe Sportive Départementale. L'assurance du matériel

sportif mis à disposition est souscrite par « l'Association ».

Concernant le contrôle médical préalable à la pratique du sport, dorénavant, à l’exception des disciplines à contraintes particulières, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, la présentation d’un certificat médical d'absence de contre-indication (CACT) à la pratique sportive n’est plus obligatoire sauf si la fédération en question l'exige (loi n° 2022-296 du 2 mars 2022).

ARTICLE 8 : LES INSTALLATIONS SPORTIVES

La mise à disposition des installations nécessaires aux entraînements, et éventuellement aux rencontres sportives sera programmée en concertation avec toutes les parties, « le Collège », « l'Association », les propriétaires des équipements sportifs, la Commune et / ou

l’intercommunalité.

Les conditions d’utilisation des équipements sportifs devront faire l’objet d’une réunion, en fin d'année scolaire afin de programmer la mise à disposition pour l’année scolaire suivante dans les conditions ci-dessous :

Installations (dénomination et localisation) : Dojo du Gymnase Catherine Lombard et gymnase Armando Oursel à ROZAY-EN-BRIE

Propriétaire ou Gestionnaire de l’installation : La Commune de ROZAY-EN-BRIE

Périodes, jours, horaires d’entraînement : les lundis de 15h30 à 16h30 et les jeudis de 15h30 à 17h30

Les équipements sportifs doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les risques encourus par l’utilisation des équipements et du matériel incombent à leur propriétaire. Il appartient à ces propriétaires de faire procéder à leur vérification et à leur contrôle et de souscrire une police d’assurance couvrant ce genre de risques.

Il est à noter que l'ouverture de la Classe Sportive Départementale ne doit pas induire de difficulté pour la mise en œuvre des auires programmes scolaires notamment, pour la pratique des cours obligatoires d'EPS ou de l’association sportive UNSS de l'établissement.

ARTICLE 9 : ÉVALUATION

Chaque année, le projet pédagogique de la Classe Sportive Départementale devra être évalué conjointement par « l'Association » et son éducateur référent, par le « Collège », l’équipe éducative et le Chef ou la Cheffe d'établissement. Cette évaluation, qui doit permettre d’améli le foncti t de la Classe Sportive Départementale, sera transmise au conseil d'administration de l'établissement ainsi qu’au Département

ARTICLE 10 : DONNEÉS PERSONNELLES

« L'association » s'assure du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la collecte de données, nc les questi ires d'évaluation anonymes et du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné

dans le formulaire d'inscription.

Aucune donnée personnelle des collégiens ne pourra pas être utilisée à d’autres fins que celles prévues par cette convention. « L'association » s'engage à effacer ces données à la fin de la période concernée.

ARTICLE 11 : SOUTIEN DU DÉPARTEMENT

Le soutien du Département vise à encourager la création et le développement des Classes Sportives Départementales pour leurs activités en faveur des jeunes seine-et-marnais.

Le Département s'engage à soutenir financièrement :

11-1 : «le Collège » ou « l'Association UNSS du collège » par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, calculée suivant les critères votés par l’Assemblée départementale en date du 21 décembre 2023 :

- pour les résultats sportifs obtenus par la CSD lors des championnats de France au cours de l’année scolaire 2025/2026, 1 000 € en cas d'obtention d’un titre de champion de France et 500 € pour un podium,

- pour les frais engendrés par la participation de la CSD aux Championnats de France UNSS (sur justificatifs), 80% d’un plafond de 1 000 € en cas de participation.

11-2 : « l'Association » par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, calculée suivant les critères votés par l'Assemblée départementale en date du 21 décembre 2023 :

- 2000 € pour le fonctionnement de La CSD pour l'année scolaire 2025/2026,

- 40€ / heure pour 2h minimum / semaine sur 36 semaines / an pour la mise à disposition de l'éducateur sportif référent de la CSD.

11-3 : Modalités de ver :Le d sera effectué en plusieurs versements et subordonné àla signature de la présente convention. Le versement concernant la mise à disposition de l'éducateur sportif interviendra après le vote de la commission 38Commission permanente du 25 septembre 2025

Annexe n°2 à la délibération n°3/06

permanente. Le versement de la subvention de fonctionnement interviendra après transmission des justificatifs (factures ou devis) validés préalablement par le Chef ou la Cheffe d'établissement.

Le paiement des subventions sera effectué sur les comptes du « Collège ou de l’Association UNSS » et de « l’Association » après ia transmission des RIB au Départemen:.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU « COLLÈGE » ET DE « L'ASSOCIATION »

« Le Collège » et « l’Association » s’engagent à maintenir la Classe Sportive Départementale durant l’année scolaire 2025/2026 et à utiliser la subvention conformément aux stipulations de la présente convention.

« Le Collège » et « l'Association » transmettront un compte rendu financier et d’activités au Département, à la fin de l’année scolaire, soit au plus tard fin juin 2026, ainsi qu'un budget prévisionnel pour l’année scolaire 2026/2027.

Le compte-rendu devra contenir :

1. Un justificatif de l’emploi des subventions perçues.

2. Un état des conditions dans lesquelles la Classe Sportive Départementale aura fonctionné durant l’année comprenant : - Les lieux, les jours et les heures de fonctionnement.

- La liste des équipements et matériels correspondants mis à disposition. - La liste nominative du personnel d’encadrement et sa qualification.

- La composition des effectifs concernés pour l’année scolaire.

- Les résultats sportifs obtenus.

Les parties s'engagent à promouvoir les Classes Sportives Départementales et à s’informer mutuellement de leurs supports de communications externes. Les services de « communication » des différentes parties veilleront particulièrement à alimenter leurs pages Internet et réseaux sociaux et à informer de tout évènement valorisant le dispositif. Toute captation d’image s’assurera du consentement

des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d’inscription.

« Le collège » et « l'Association » s'engage à mentionner la participation financière du Département dans tous les documents de présentation de la Classe Sportive Départementale.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par le Département si la subvention n'est pas utilisée conformément à l'objet de la présente convention et à ses stipulations.

La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois. :

En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l'initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnité au profit de « la Collectivité ».

ARTICLE 14 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

En cas de résiliation, de la présente convention ou d'utilisation non conforme — même partiell t — à ses stipulations, le Dépar pourra demander à « l'Association » de restituer tout ou partie de la subvention, versée en application de l’article 11 ci-dessus.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.

ARTICLE 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin après exécution de l'exercice scolaire.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

Fait à Melun en 4 exemplaires originaux. ke

Pour « le collège » Pour « l’Association » Pour « la Collectivité» Pour « le Département » LES REMPARTS JUDO CLUB DE La Commune de

ou l’Association UNSS du COULOMMIERS

collège

° AL: sl

uw \ DS

+ LS

Le Chef d'établissement | se ue a Président de l’association Le Président de Seine-et-Marne

ou son représentant

4/5N°1766- AUTORISATION DE VENTE D’UN IMMEUBLE 23 RUE AUX BUTTES ‘

Constatant que l’immeuble, sis 23 rue aux buttes, n’est plus adapté à une parfaite utilisation par les associations, qu’il nécessite d’importants travaux de rénovation, le conseil municipal, par délibération du 16 février 2023, avait chargé Mr le Maire de mettre en vente cet immeuble.

Le service des Domaines a remis un avis le 25/04/2023 estimant la valeur vénale du bien à 240 000 € en stipulant «il est important de préciser qu’en cas de vente il faudra s’attendre à une forte négociation vue l’ampleur des travaux et du mauvais état de la couverture (devis à 65 000€).

Le service des Domaines a été de nouveau consulté le 28/11/2024 et a émis un nouvel avis le 12/12/2024 estimant la valeur vénale du bien à 240 000€ précisant l’ancienneté de la maison et le mauvais état (65 000 € devis toiture à prévoir),

Vu la délibération n°1699 du 02/12/2024 autorisation la vente de l’immeuble sis 23 rue aux Buttes,

Vu la délibération n°1712 du 24/02/2025 de désaffectation et déclassement du domaine public du bien immeuble cadastre section AC numéro 115 et appartenant à la commune,

Commercialisé par les trois Agences immobilières de Rozay que nous avions informées d’une possibilité de négociation, l’agence Histoire d’Home a une offre détaillée ci-après:

Un client de l’agence Histoire d’home, propose d’acquérir le bien au prix de 170 000 € net vendeur et souhaite y réaliser sa résidence principale,

Compte tenu de l’importance des travaux à réaliser, du mauvais état de la couverture, de la situation du marché de l’immobilier,

Monsieur le Maire vous propose d’accepter l’offre et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire à accepter l’offre et à signer tous les documents nécessaires à la vente.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant d'un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

N°1767- AUTORISATION DE LANCER UNE PROCEDURE ADAPTEE POUR LES TRAVAUX DES CHEMINS DE VILPRE- VOIE VERTE

CONSIDERANT les différentes commissions de voirie durant lesquelles a été présenté le projet de voirie sur la rénovation des deux chemins de liaison entre la rue de Vilpré et le Hameau de Vilpré,

Vu la délibération n°1706 du 15/01/2025 demande de subvention à l’état au titre du fonds vert mobilité zone rurale — réhabilitation des chemins de Vilpré indiquant les montant estimés des travaux, soit 325 823.00 € HT,

Vu la notification du Conseil Régional d’attribution d’une subvention au titre du Plan vélo Régional, d’un montant de 68 100 €, soit 20.64 % du montant des travaux,

Vu lParrêté n°2025/DCSE/BC/FV/038 du Préfet de Seine-et-Marne d’attribution d’une subvention d’un montant de 162912.00 € au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, soit 50% du montant des travaux,

Vu lavis favorable des différents partenaires (Département et Région) sur ce projet, et notamment sur le chemin longeant la route Départementale D2,Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de lancer l’appel d’offres pour ces travaux et de signer tous les documents et actes menant au choix de l’entreprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire à lancer l’appel d’offres pour ces travaux et à signer tous les documents et actes menant au choix de l’entreprise.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

N°1768 - SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire vous informe qu’un séjour découverte est organisé pour les classes de CP, CEI, CE2 et CMI,

soit 114 élèves, sur le Thème « Voyage à Guédelon ».

Ce voyage se déroulera du 08 au 09 juin 2026, soit 2 jours et 1 nuit.

Les activités proposées aux enfants sont les suivantes :

- Visite guidée du château de Guédelon et ateliers pour les enfants

- Visite de la ferme du château

Le coût total du séjour avec transport aller/retour est fixé à 129€ par élève.

La coopérative scolaire finance une partie du voyage par le versement d’un montant de 3 000 €.

Elle sollicite auprès de la commune une aide financière d’un montant de 1 500 € qui réduira le coût du séjour par enfant à 90 €.

Monsieur le Maire vous propose d’allouer la somme de 1 500.00 €, qui sera versée sous forme de subvention au profit de l’école élémentaire pour l’organisation de ce voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire d’allouer la somme de 1 500.00, versée sous forme de subvention, au profit de l’école

élémentaire pour l’organisation du voyage scolaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant d'un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

Séance levée à 19h14

Ordre du jour épuisé

Le secrétaire de séance Le Maire

S. GRANDMAIRE P. PERCIBIRON Nolwenn BLANCHARD Maurice BOULANGER Yvan

BOURGEOIS Bénédicte DE MATOS Gilbert DELAVAUX Jean-Claude

DUTARTRE Sonia LEPROUST Thierry MICHALOWSKI Sylvie

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x Brigitte R ASSAU Frédéric PAILLER Hervé

PEROCHEAU Sébastien PETER Jean-Pierre PIOT Valérie

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