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Compte-Rendu - COMPTE RENDU LA FISCALITE DE LETAT DES SERVICES PU
Conseil Municipal - avril 20151744
Procès Verbal - CRCM 26.01.18
Procès Verbal - CRCM 29.09.17
unknown - CARTE D IDENTITE5200
PLU - Annexes - sup
Document publié le Samedi 10 décembre 2016 par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Mairie
1 Rue
de
la Coudanne
27710
ST
GEORGES
MOTEL
Tél./Rép.
: 02.37.48.50.98
Fax
: 02.37.43.07.63
Saint.georges.motel@wanadoo.fr
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
Arrondissement
d'EVREUX
Commune
de
SAINT
GEORGES
MOTEL
Commune
de
Saint
Georges
Motel
Le
Maire,
VU
Arrêté
n°
33
bis
- 2016
ARRETE
PORTANT
Mise
à jour
de
La
Carte
Communale
PRÉFECTURE
DE
L'EURE
- 2
JAN,
2017
ARRIVÉE
-
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
123.1,
L
126.1,
R
123-22
et R
126.1
à 3,
-
La
carte
communale
approuvée
le 01/04/2010,
-
Le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
1%
décembre
2016
adressé
au
maire
le
mettant
en
demeure,
la
commune
doit
procéder
à
une
mise
à jour
des
éléments
graphiques
de
la carte
communale,
-
Le
dossier
ci-annexé.
ARRETE
ARTICLE
1 —
La
carte
communale
est
mise
à jour
à la
date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
le
nouveau
report
graphique
de
la
servitude
ACT
est
intégré
à
la
carte
communale
dans
les
documents
de
servitudes
d’utilité
publique.
ARTICLE
2
—
La
mise
à jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public
en mairie
et à la Préfecture
de
l’Eure.
ARTICLE
3 — Le
présent
arrêté
sera
affiché
en mairie
durant
un
mois.
ARTICLE
4 — Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé à :
-
M.
le Préfet
de
l'Eure,
-
M.
ou
Mme
le
Sous-Préfet,
-
Mme
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-
M.
le Directeur
des
Services
Fiscaux,
-
Mme
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Eure.
Evelyne
BONNOT
SAINT
GEORGES
MOTEL,
le
10
décembre
2016
Madame
le Maire, SAINT GEORGES MOTEL
site Commune
chateau + douves,parc, miroir d'eau | SAINT-GEORGES-MOTEL |
Château de la Héruppe _{LOUYE
7 ts Ie7 Parc
© Liberté + Égalité + Fraternité JACK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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