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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 23ann)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
1
Avenant à la Convention cadre
de labellisation de la Cité éducative de Rouen
Quartier Hauts De Rouen
Ville de Rouen
Collège Georges Braque
Le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1, L.2121-29 et L.421-10
La Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
La Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
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La Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
La Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
La circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Le cahier des charges relatif à l’appel à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
Le vade-mecum des cités éducatives d’octobre 2020,
La délibération du conseil municipal de la Ville de Rouen du 10 juillet 2020, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
L’avis du préfet de département, et du recteur de l’académie de Rouen,
Le(s) contrat(s) de ville de Rouen,
Le courrier officiel de labellisation en date du 5 septembre 2019,
ENTRE L’ETAT
Le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée chargée de la Ville, représenté(e)s par le préfet du département de Seine-Maritime et la rectrice de l’académie de Normandie
ET
La ville de Rouen représentée(s) par le maire
Le 29 janvier 2022, le comité interministériel des Villes a acté la prolongation jusqu’à fin décembre 2023 de l’engagement de l’Etat auprès des Cités éducatives labellisées en 2019, en cohérence avec le prolongement de la durée des contrats de ville. 2
Le présent avenant vient actualiser les dispositions de la convention cadre en vigueur, en accord avec les décisions du comité interministériel des Villes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 :
L’article 8 de la convention cadre triennale de la Cité éducative de Rouen est modifié comme suit :
« Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Rouen, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
Cette enveloppe s’élève à :
1 200 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2020 300 000 €
2021 300 000 €
2022 300 000 €
2023 300 000 €
Total 1 200 000 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention cadre en vigueur non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux, le à
Pour la ville de Rouen
Nicolas Mayer-Rossignol
Le préfet du Département
Pierre-André Durand
La rectrice de l’Académie
Christine Gavini-Chevet 3