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Arrêté - 20260724 2026 CAB SIDPC 1223 portant interdiction frequentation foret domaniales Fontainebleau et de la commanderie
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Villiers-sous-Grez.
Lien du pdf (Arrêté - 20260724 2026 CAB SIDPC 1223 portant interdiction frequentation foret domaniales Fontainebleau et de la commanderie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET DE
SEINE-
“ET-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2026/CAB/SIDPC/
122%
portant
interdiction
de
fréquentation
des
forêts
domaniales
de
Fontainebleau
et
de
la
Commanderie
sur
le
département
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4,
L.2215-1,
L.2215-3
et
L.2216+
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
son
article
R.411-21-1
;
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L 2515,
D
221-2
et
R 163-6
:
Vu
la
loi
n°
2004-8711
du
13
août
2004 de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°
2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention.et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
(notamment
ses
articles
70
et
72);
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°
2024-283
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
Préfet
de
Seine-et-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRHM-2019-41
du
13
février
2019
portant
STEARISEEIER
des
services
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
des sous-préfectures
;
DDT de Seine-et-Marne 288,
avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités 77000 Vaux-le-Pénil Tel : 01
60 56 71
71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr Considérant que le représentant de l’État dans le département est le seul compétent pour prendre les mesures
relatives
à
l’ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
:
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L131-6
du
Code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte
contre
l'incendie
et
à
en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l'année
sur
un
périmètre
déterminé
;
Considérant
les
incendies
d'ampleur
exceptionnelle
que
connaît
actuellement
le
massif forestier
de
Fontainebleau ; Considérant
que
les
conditions
météorologiques
demeurent
propices
au
développement
et
à
la
propagation
des
incendies,
en
raison
d'une
sécheresse
persistante
de
la
végétation,
de températures
élevées
et
de
précipitations
insuffisantes,
et
que
les
prévisions
météorologiques
disponibles
au
23
juillet
2026
ne
font
pas
apparaître
d'évolution
significative
de
nature
à
réduire
le
niveau
de
danger
d'incendie
;
Considérant que
les
indices de
danger d'incendie
se
maintiennent à
un
niveau
modéré à sévère sur
le
département
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
que
la
fréquentation
du
massif
forestier
de
Fontainebleau,
et
notamment
des
forêts
domaniales
de
Fontainebleau
et
de
la
Commanderie,
demeure
élevée
durant
le
mois
de
juillet,
augmentant le risque d'exposition des personnes et le risque de départ de feu d'origine humaine ; Considérant
que
l'engagement
de
nombreux
renforts
zonaux
de
sapeurs
pompiers
et
en
particulier
d'Île-de-France sur plusieurs incendies majeurs affectant le territoire national est susceptible d'affecter la
capacité
de
réponse
opérationnelle
en
cas
de
nouveau
départ
de
feu
dans
le
massif forestier
de
Fontainebleau
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
l'intensité
du
risque
et
de
la
fréquentation
attendue
du
site,
la
fermeture
temporaire
au
public
des
forêts
domaniale
de
Fontainebleau
et
de
la
Commanderie
constitue
une
mesure
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
aux
risques
encourus,
de
nature
à
assurer
la sécurité des personnes et à faciliter les opérations de lutte contre les incendies encore en cours
;
Sur proposition de l'Office Nationale des
Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: À
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté,
les
forêts
domaniales
de
Fontainebleau
et
de
la
Commanderie sont fermées au
public, dans tout le département de Seine-et-Marne, jusqu'au 31 juillet
2026 inclus.
:
Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l’ensemble des parcelles forestières. La cartographie du secteur concerné figure en annexe du présent arrêté. Article 2
:
.La
présente
disposition
ne
s'applique
pas
:
-
aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsi qu'aux
transporteurs
relevant
d'une
mission
d'intérêt
général
;
-
aux
propriétaires,
services
publics,
gestionnaires
publics
et
personnes
et
entreprises
dûment
autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;
-
aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt. Article 3 :
:
L'arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1193 du 17 juillet 2026 est abrogé. Article 4
:
La
présente
décision
peut être
contestée
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-
dessous. Article 5
:
Le
sous-préfet
de
Fontainebleau,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-et-Marne, le
directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Seine-et-Marne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Seine-et-
Marne,
la
directrice
de
l'agence
régionale
de
l'office
national
des
forêts,
les
maires
des
communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne.
Fait
à
Melun,
le
2
&
JUIL.
2026
Pierre
ORY
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
devant le
tribunal
administratif
de
Melun.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité
. compétente.
- EM
!
é
.
RÉPUBLIQUE
Massif
forestier
de
FRANÇAISE Liberté le
Fontainebleau
Office National des Forêts
Forêt domaniale de Fontainebleau
à sue Forêt domaniale des Trois-Pignons É
Forêt domaniale de la Commanderie
|”
Scan25© IGN 2023 - ONF 2026