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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 16. Approbation PV MAD Voirie Souzy la Briche
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 16. Approbation PV MAD Voirie Souzy la Briche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250305-16-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/03/2025
ÿ
Publication
: 17/03/2025
Rassemblons
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
PRE
oneses
DÉLIBERATION
N°
16/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 MARS
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
5
mars
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
27
février
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
Z.
Hassan,
Mezaguer,
S. Galibert,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
À.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher
POUVOIRS
:
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
AM.
Villatte,
C.
Emery
à
S.
Galibert,
L. Vaudelin
à MC.
Ruas,
T.
Gonsard
à F. Pigeon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M.
Huteau
à S.
Sechet,
C.
Voisin
à J. Garcia,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
H.
Treton,
G.
Bouvet
EXCUSE
: M.
Dorizon
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
C.
Martin
Ke
6 AK
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOUZY-LA-BRICHE
S’INSCRIVANT
DANS
LE
CADRE
___DU
TRANSFERT
___ DE
__
LA
__
COMPETENCE
__
« VOIRIE
_D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
»
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1321-1,
L.
1321-2
et
L.
5211-17 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2017-PREF.DRCL/652
du
12
septembre
2017
portant
sur
les statuts
modifiés
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition,
Considérant
que
la compétence
« Voirie
d’intérêt
communautaire
»
a été
transférée
à
la Communauté
de
Communes
à
la
suite
de
la
modification
de
ses
statuts,
actée
par
arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2017, Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-17
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
(article
L.
1321-1
du
CGCT),
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« Voirie
d’intérêt
communautaire
»,
la
commune
de
Souzy-la-Briche
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
l’ensemble
des
équipements
de
voirie
communale,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
procès
de
mise
à disposition
de
l’ensemble
des
équipements
de
voirie
communale
de
la commune
de
Souzy-la-Briche
établi
contradictoirement
avec
la commune,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
—
91580
Étréchy
—
01
83
63
70
90
SZ PRECISE
que
le
procès-verbal
comporte
la
consistance,
l’état
des
biens,
la
situation
juridique
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
celui-ci,
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
l’ensemble
des
équipements
de
voirie
communale
et
tout
document
y
afférent.
Jean-Marc
FOUCHER,
Cédric
MARTIN,
Le
Président
LeSécrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90