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Conseil Municipal - 59 d1669213652987
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 59 d1669213652987)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-394
Convention de mise à disposition de personnel de la
Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Opération Port Boinot
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-394
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de
la Ville de Niort - Opération Port Boinot
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Afin d’assurer les missions d’accompagnement méthodologique et technique dans le cadre de la conduite d’opérations du chantier de la réhabilitation de la Fabrique et de la Maison Patronale de Port Boinot, il est proposé la mise à disposition à titre onéreux d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort.
Cette mise à disposition partielle, sera à hauteur prévisionnelle de 15% d’Equivalent Temps Plein sur la période du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2024.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition partielle, à hauteur de 15% d’ETP d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) auprès de la Ville de Niort du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2024 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE agissant en vertu d’une délibération du 14 novembre 2022;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 14 novembre 2022 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ; Vu la délibération du 14 novembre 2022 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition ; Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville d’un agent pour une part prévisionnelle de 15 % d’ETP, sur la durée de l’opération Maison Patronale – Fabrique entre le 15 novembre 2022 et le 31 décembre 2024 (date cible de la livraison technique des travaux été 2024) dans le l’opération Port Boinot (partie bâtiment)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer l’accompagnement méthodologique et technique du chef de projet de la Ville de Niort affecté à cette opération.
Les missions sont les suivantes :
- Participation à la sélection des entreprises de travaux (négociations, définition de la stratégie d’attribution des marchés TEC et prestations attenantes) ;
- Veille sur la compatibilité des attributions & OS en fonction des obligations associés aux financements ;
- Participation mensuelle au rencontre MOA/OPC/MOE ;
- Réalisation de points réguliers avec le chef de projet sur l’avancement et les difficultés du chantier (calendrier, avenants, mise en demeure….) ;
- Accompagnement dans la vigilance des limites de prestations MOA / porteurs de projets ; - Accompagnement aux phases de livraison technique (OPR, réception, commission de sécurité…)
- Participation à la vigilance des formalités administratives (délibération avenants, démarches urbanisme/ERP, solde marchés moe/travaux….) et financières (AP/CP – consolidation épure financière globale…).
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité prévisionnelle de travail égale à 15 % d’ETP sur la période du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2024, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 15 % d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 10 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
…
Jérôme BALOGE