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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 229 delivrance concession cimetiere des hutins m hamon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE Rumilly, le 5 décembre 2022
RUMILLY
Département à Décision du Maire
de la Haute-Savoie Arrondissement d'Annecy
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. HAMON)
Décision n° 2022-229
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des
décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 1°" décembre 2022 de M. Thierry HAMON, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 01/12/2022, à titre de renouvellement
et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Daniel DÉRLÉANTE,
Premier int au Maire