Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 03 005 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 03 005 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 03 005 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-03-005

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

DSDEN

72-2020-03-02-004 - arrêté de subdélégation de signature DSDEN 72 (2 pages) Page 3

Préfecture de la Sarthe

72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur

général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des

populations de la Sarthe (12 pages) Page 5

72-2020-03-20-002 - délégation de signature en matière financière à M. Christophe

Mourrieras, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe (3 pages) Page 17

72-2020-03-20-001 - interdiction de fréquentation des forêts , cours d'eau, lacs et plans

d'eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de

jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles. (2

pages) Page 20

72-2020-02-26-008 - Subdélégation de signature à M. Emmanuel MORIN, commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe à des

fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 22

2= © icalé , Liberté + Égalité + Fraternité N fl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction des services . départementaux PRÉFET DE LA SARTHE de l'éducation nationale Sarthe E | Arrêté du 02 mars 2020 HÉPUNLQUE FLANÇAIE OBJET : Subdélégation de signature de Madame Patricia GALEAZZI, inspectrice

d’académie directrice académique des services de l’éducation nationale,

DSDEN de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire.

L’inspectrice d'académie directrice académique des services de l’éducation nationale,

DSDEN de la Sarthe,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la

Sarthe ;

Vu le décret du président de la république en date du 1% octobre 2018 portant nomination de

Mme Patricia GALEAZZI en qualité d’inspectrice d’académie directrice académique des services de

l’éducation nationale, DSDEN de la Sarthe ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et

remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 portant nomination de M. Arnaud SIMON en qualité de secrétaire

général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0060 du 24 février 2020 portant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Patricia GALEAZZI, inspectrice d'académie directrice

académique des services de l'éducation nationale, DSDEN de la Sarthe, et notamment l'article 7 ;

DSDEN - 72-2020-03-02-004 - arrêté de subdélégation de signature DSDEN 72 3ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Arnaud SIMON, secrétaire général de la direction des services

départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, à l'effet de signer :

A les autorisations d'engagement et les crédits de paiement

À l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

pour les actions qui sont confiées à l'inspecteur d’académie directeur académique des services de

l'éducation nationale dans le cadre des BOP suivants :

A Programme 0139 — BOP « Enseignement privé du premier et du second degrés » — article

d’exécution 51 « forfait d’externat » — BOP central ;

À Programme 0139 - BOP « Enseignement privé du premier et du second degrés » — BOP régional

(hors forfait d’externat) ;

A Programme 0140 - BOP « Enseignement scolaire public du 1° degré » - BOP régional

4 Programme 0214 - BOP « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » - BOP régional

A Programme 0230 — BOP « Vie de l'élève » - BOP régional.

Article 2: Pour les programmes 0140 et 0214, la subdélégation porte sur un montant maximal

de 10 000 € TTC.

Pour le programme 0230, la subdélégation porte sur la signature de chaque état global de liquidation des

bourses nationales des établissements du second degré.

Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la

Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à M. le recteur de l'académie de

Nantes et à M. le préfet de la Sarthe.

L’inspectrice d'académie

directrice académique des services de

l’éducation nationale,

Patricia GALEAZZI

DSDEN - 72-2020-03-02-004 - arrêté de subdélégation de signature DSDEN 72 4EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

DIRECTION DE LA COORDINATION,

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la cohésion sociale, de la politique

de la ville et de la coordination interministérielle

Arrêté n° DCPPAT 2020-0103 du 2 À MARS 2020

OBJET : Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé

publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe.

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU Je code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 5VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du ler août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du ler août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 5 et 11 ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU Le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière modifié ;

VU Je décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités

particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 6VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement n° 142/2011 ;

VU l'arrêté du Premier ministre, en date du 18 février 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à compter du 18 mars 2013 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 14 février 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et renouvelant M. Christophe MOURRIERAS dans ses

fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à compter du 18 mars 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.

Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.

Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Christophe MOURRIERAS,

directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux

subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 3 : Sont exclues de la délégation :

e les circulaires aux maires,

« toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux

administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

. toutes correspondances adressées au préfet de région,

+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,

° les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 7Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0053 du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe.

Patrick DALLENNES

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 8ANNEXE à l'arrêté du 2 O MARS 2020

portant délégation de signature à signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,

directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe

1- ADMINISTRATION GENERALE :

1.1 PERSONNEL

Personnel titulaire et contractuel :

Toutes les décisions relevant de l’échelon

déconcentré.

Recrutement externe sans concours dans certains

corps de catégorie C.

Commissionnement des agents.

Fixation de l’organisation et du règlement

intérieur de la DDPP.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux

Directions Départementales Interministérielles (DDI)

Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en DDI

Personnel vacataire :

Recrutement dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental de la

protection des populations, acceptation de

démission et de licenciement.

Décision d’attribution des indemnités pour perte

d’emploi des agents du secteur public.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à

l’emploi, au développement du travail à temps partiel

et à l’assurance chômage

1.2 DIALOGUE SOCIAL

Composition et fonctionnement du comité technique

et du comité hygiène et sécurité.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux

directions départementales interministérielles

Article 6 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011

relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'Etat

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et

à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention

médicale dans la fonction publique

2 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :

2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA

CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

Fermeture de tout ou partie d'un établissement

ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités

dans le cas de produits présentant ou

susceptibles de présenter un danger pour la

santé publique ou la sécurité des

consommateurs.

Sous réserve de l'information préalable de M. le préfet

Articles L. 521-5 et L.521-6 du code de la

consommation

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 9- Suspension de la mise sur le marché, retrait,

rappel et destruction d'un lot de produits

présentant ou susceptible de présenter un

danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs.

Sous réserve de l’information préalable de

M. le préfet

Articles L. 521-7 L.521-8 L.521-9 du code de la

consommation

- Mise en conformité impossible d'un lot non

conforme à la réglementation en vigueur

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le

pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé.

Article L. 521-10 du code de la consommation

- Suspension d'une prestation de services en cas

de danger grave ou immédiat.

Article L. 521-20 du code de la consommation

- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles par un Organisme indépendant

- Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable.

Article L. 521-23 du code de la consommation

- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur

en gros de produits surgelés.

Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés

- Déclaration des fruitières et des exploitants

d'atelier de traitement du lait.

du décret n° 55-771 du

laits destinés à la

Articles 5 et Il

21 mai 1955 relatif aux

consommation humaine

- Déclaration des fabricants ou importateurs de

produits destinés à une alimentation particulière.

Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux

aliments destinés à une alimentation particulière

- Suspension temporaire de la livraison du lait

destiné à la consommation humaine par un

atelier de pasteurisation après trois

avertissements.

- Interdiction temporaire de vente de lait destiné à la

Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à

l'organisation et à l'assainissement des marchés du

lait et des produits résineux et article 18 du décret

n° 55-771 du 21 mai 1955

consommation humaine après trois avertissements.

- Destruction et dénaturation des conserves | Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le présentant des signes correspondant à une altération du contenu.

commerce des conserves et semi-conserves

alimentaires

- Déclaration des appareils à rayonnements Ultra

Violets.

Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du

27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils utilisant des

rayonnements ultraviolets

- Agrément des associations locales de

consommateurs.

Sous réserve de l'information préalable de

M. le préfet

Article R.811-2 du code de la consommation

- Décision en matière de dérogation à l'inscription

d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des

produits cosmétiques.

Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé

publique

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 10- Sanctions administratives en cas de manquements

sur l’affichage des prix des professionnels de santé

Article R.1111-25 du code de la santé publique

2.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES

ANIMALS OÙ D’ORIGINE ANIMALE

- Attribution, suspension, retrait des agréments ou

autorisations aux établissements préparant, traitant,

transformant, manipulant ou entreposant des

denrées animales ou d'origine animale

destinées à la consommation humaine.

- Classement sanitaire des établissements d’abattage

et ateliers de traitement du gibier.

- Conclusion d’un protocole fixant les modalités de

l’inspection sanitaire des abattoirs.

- Consignation, retrait, rappel ou destruction

d'animaux vivants, de produits animaux ou de

produits d'origine animale.

- Fermeture d'établissements en situation d'urgence.

Sous réserve de l'information préalable de M. le préfet

Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et

du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des

denrées alimentaires ;

Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et

du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées

alimentaires d'origine animale ;

Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission

du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques

pour la réalisation des contrôles officiels en rapport

avec la production de viandes et les zones de

reparçages des mollusques bivalves vivants

conformément au règlement (UE) 2017/625 du

parlement européen et du conseil ;

Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de Ja

commission du 15 mars 2019 établissant les modalités

uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en

ce qu concerne les produits d’origine animale destinés

à la consommation humaine conformément au

règlement (UE) 2017/625 du parlement européen et du

conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de

la commission en ce qui concerne les contrôles

officiels.

Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche

maritime,

Article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime

Article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime

- Délégation aux personnels des abattoirs de volailles

et de lagomorphes de participer au contrôle officiel

de la production de viandes de volailles et de

lagomorphes.

Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES

- Mesures en cas de danger sanitaire de catégorie 1

ou 2

Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la pêche

maritime et textes pris pour leur application

- Mesures applicables aux maladies animales Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-13, L. 224-], L .224-2, L. 225-1, R 224-1, R. 224-2 du code rural et de

la pêche maritime et les textes pris pour leur application

- Modalités de l'estimation des animaux abattus

sur ordre de l'administration.

Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel du 19 juin 2009

- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres

d'insémination artificielle ou de transplantation

embryonnaire et de la monte publique

Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime et

textes pris pour son application

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 11- Organisation de la lutte contre les dangers sanitaires

de catégorie 1 ou 2 relatif aux abeilles.

Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif

sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles

- Enregistrement et agrément des établissements de

la filière de l'alimentation animale.

Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche

maritime et les textes pris pour leur application

- Obligation de mesures de prophylaxie sur un

territoire.

- Exécution d'office des opérations de prophylaxie

de certaines maladies réputées contagieuses des

animaux.

Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 224-3 du code rural et de la pêche maritime

- Autorisation de collecter des déchets d'origine |Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009, animale pour l'alimentation des animaux. article 18

24 LA TRACABILITÉ IDENTIFICATION DES

ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

Code rural et de la pêche maritime article

- Identification du cheptel bovin. -D.212-19

- Organisation et identification des animaux

d'espèces bovines, ovine, caprine et des équidés.

Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la pêche

maritime

- Décisions spécifiques à l'identification du cheptel

bovin, porcin et des carnivores domestiques.

Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la pêche

maritime

2.5 L’ÉLIMINATION DES CADAVRES ET DES

DECHETS

- Agrément enregistrement et autorisation des

établissements collectant, entreposant, traitant des

sous-produits d'origine animale non destinés à la

consommation humaine.

Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes

pris pour son application

Article L226-3 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés

- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage

pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas

où le maire refuse ou néglige d'assurer ses

pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique et en cas

d'intervention de l'État pour l'intérêt général.

Article L. 2212-2 du code général des collectivités

territoriales et textes pris pour son application Article

L.226-1 du code rural et de la pêche maritime

- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la pêche

maritime

2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES

ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX

DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES

ANIMAUX DANGEREUX

- Distance des ruchers.

- Protection animale en général des animaux

domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de

détention.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat de

capacité pour l'entretien des animaux domestiques.

- Délivrance, suspension et retrait du certificat de

capacité pour le dressage des chiens au mordant.

Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,

L. 214-6, L. 214-7, L. 214-16, L. 214-17, L. 215-9 du

code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur

application

Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche maritime

Article L 211-17, L. 215-3, R. 211-8 à R. 211-10 du

code rural et de la pêche maritime

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 12- Exécution de mesures d'urgence pour abréger la

souffrance d'animaux ou en cas de danger grave

ou immédiat pour les personnes du les animaux (réquisition de service).

Articles L. 211-11 et R. 214-17 du code rural et de la

pêche maritime

- Mise en demeure en cas de défaut de permis

de détention d'un chien de 1°" ou 2°" catégorie,

placement de l'animal, prescription d'euthanasie.

- Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation

comportementale d'un chien mordeur, placement

de l'animal, prescription d'euthanasie.

Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche

maritime

Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche

maritime

- Arrêté établissant la liste des personnes habilitées

à dispenser la formation portant sur l'éducation et

le comportement canin, ainsi que sur la

prévention des accidents.

Article L. 211-13-1—]1 et Art. R. 211-5-5 du code rural

et de la pêche maritime

- Autorisation d'expérimenter et agrément

des établissements d'expérimentation animale,

enregistrement et agréments des

fournisseurs d'animaux d'expérimentation.

- Placement ou mise en liberté d'animaux utilisés ou

destinés à être utilisés dans des procédures

expérimentale

Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code

rural et de la pêche maritime

Article R.214-112 du code rural et de la pêche maritime

- Agrément des transporteurs d'animaux vivants. Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural

et de la pêche maritime

- Abattage et mise à mort en dehors d’un

établissement d’abattage.

Article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime

et textes pour son application

- Délivrance de certificat de compétence

concernant la protection des animaux dans le

cadre de leur mise à mort.

- Règlement CE 1099/2009

- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux

conditions de délivrance du certificat de compétence

concernant la protection des animaux dans le cadre de

leur mise à mort

- Autorisation des établissements d’abattage à

déroger à l’obligation d’étourdissement des

animaux

Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêté délivrant une autorisation pour abattage

rituel des animaux destinés à la consommation

humaine.

Article R.214-75 du code rural et de la pêche maritime

2.7 LE CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES,

COMMERCIALISATION DES ANIMAUX

- Agrément, suspension, retrait d'agrément des

opérateurs et de leurs installations.

- Agrément, suspension, retrait d'agrément des

négociants et centres de rassemblement. -

Agrément des établissements procédant à des

échanges d'animaux vivants, de semences,

ovules et embryons

Articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du code

rural et de la pêche maritime et textes pris pour son

application

Article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime et

textes pris pour son application

Articles R.233-3 -1 et suivants du code rural et de la

pêche maritime

Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la pêche

maritime

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 132.8 LE CONTROLE DE L’HABILITATION

VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES VETERINAIRES

- Enregistrement des désignations des vétérinaires

sanitaires.

- Octroi suspension et retrait de l’habilitation

administrative.

- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de

désaccord entre les représentants de la profession

vétérinaire et ceux de la profession agricole.

- Mandatement des vétérinaires sanitaires.

Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la

pêche maritime

2.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE CONTROLE

- Appel d'offre

- Ouverture des plis

- Choix du candidat |

- Rédaction de la convention

- Contrôle de délégation

Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code

rural et de la pêche maritime

2.10 LA PROTECTION ET LA SECURITE ALIMENTAIRE DES VEGETAUX

- Epandage aériens des produits phytosanitaires.

- Mesures de prévention concernant la propagation

des organismes nuisibles.

Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la pêche

maritime

Article L251-10 du code rural et de la pêche maritime

2.11 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE

- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique et textes pris pour leur application

2.12 LA PROTECTION DE LA FAUNE

SAUVAGE CAPTIVE

- Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Article L. 412-1 et R. 412-1 et R. 412-2 du code de

l'environnement - Arrêté ministériel du 10 août 2004

fixant les règles générales de fonctionnement des

installations d'élevages d'agrément d'animaux

d'espèces non domestiques

Délivrance des certificats de capacité et

autorisations d'ouverture pour élevage, vente,

location, transit, ou présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques y

compris pour les espèces chassables.

Articles L. 413-2 ; L. 413-3, KR. 413-5 à KR. 413-27

du Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques

- Autorisation relative à l’introduction sur le territoire

national, à la détention ou à l’utilisation d’une

espèce exotique envahissante

Article L 411-6 R 411-40 du code de l’environnement

Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à

la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

et

10

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 142.13 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et

AGRO ALIMENTAIRES

Concernant l'exercice d'activités agricoles et

agro-alimentaires, à l'exception des décisions

d'autorisation ou de suspension d'installations

classées, ainsi que toutes les décisions ou actes

nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête

publique.

Livre V du titre 1er du code de l'environnement

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.

Déclarations et demande de dérogation :

- Lettre de demande de compléments.

- Bordereau de saisine des services.

- Preuve de dépôt et lettre d'accompagnement.

- Preuve de dépôt des changements d'exploitant et

des modifications.

- Récépissé et courrier d'accompagnement pour la

cessation d'activités.

Article R.512-47 à 49.

Article R512-48 du code de l’environnement

Article R. 512-54 et KR. 512-68 du code de l'environnement

Article R512-66-1 du code de l’environnement

Enregistrements :

- Courrier de demande de complément.

Article R512-46-8 du code de l’environnement

Article R512-46-11 du code de l’environnement

Article R512-46-19 du code de l’environnement

Autorisations :

- Courrier de demande de compléments à

l'exploitant avec un délai fixé pour la remise des

compléments (R181-16) (y compris la demande

éventuelle de compléments dans le cadre de

prescriptions complémentaires (R181-45)

- Suspension et prolongation de la durée

d’instruction et des phases de consultation en

phase d’examen (R181-17)

- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

Article R. 181-16 du code de l'environnement

Article R181-17 du code de l'environnement

Article R181-40 du code de l'environnement

Article R181-45 du code de l'environnement

pour présenter ses éventuelles observations

(R181-40).

Bénéfice d’antériorité : décision accordant le Article L. 513-1 du code de l’environnement

bénéfice d’antériorité

Les « donner acte » : décision de « donner acte » Article L181-14 et R181-46 du code de l’environnement

Plaintes :

- Lettre d'accusé de réception.

- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du niveau préfectoral).

Arrêté préfectoral de répartition des rubriques

3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES :

3.1 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code

rural et de la pêche maritime

Articles L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de

l’environnement

11

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 153.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS

(POLICE ADMINISTRATIVE)

Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code

rural et de la pêche maritime

12

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-21-001 - Délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 16EX = —T 4 Liberté + Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

DIRECTION DE LA COORDINATION,

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la cohésion sociale, de la politique

de la ville et de la coordination interministérielle

Arrêté n° DCPPAT 2020-0104 du 2 À MARS 2020

OBJET : Délégation de signature en matière financière à M. Christophe MOURRIERAS,

Directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe.

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de l’agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l’économie, des finances et de

l’industrie-budget et réforme de l’Etat relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

VU l'arrêté du Premier ministre, en date du 18 février 2013, portant nomination dans les

directions départementales interministérielles nommant M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à compter du 18 mars 2013 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 14 février 2020 portant

nomination dans les directions départementales interministérielles et renouvelant M. Christophe MOURRIERAS dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à compter du 18 mars 2020 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-20-002 - délégation de signature en matière financière à M. Christophe Mourrieras, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 17VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0004 du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations de la Sarthe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental

de la protection des populations de la Sarthe, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres IL III V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

— BOP du programme 134 : « Développement des entreprises et de l’emploi »,

— BOP du programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »,

— BOP du programme 354 : « Administration Territoriale de l’Etat ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par

opération supérieur à :

. 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre IIT) des BOP 134 et 354

.15 000 € pour les études (titres III et IV) des BOP 134, 206 et 354

. 50 000 € pour les dépenses d’investissement (titre V) des BOP 134, 206 et 354

500 000 € pour les dépenses d’intervention (titre VI) du BOP 206.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, à l’effet de signer pour le BOP 354

« Administration Territoriale de l’Etat » et le CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments

de l’Etat ».

Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux :

. baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1” janvier 2011 ;

. autres dépenses à partir de 5 000 E HT ;

. tous les marchés d’études et d’expertises.

ARTICLE14 : Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS pour signer les décisions concernant

l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

ARTICLE 5 : Demeurent soumis à la signature du préfet :

. en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

. les ordres de réquisition du comptable public ;

. les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 6 : M. Christophe MOURRIERAS peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.

Copie de cette décision est adressée au préfet et à Mme la directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

La signature des agents auxquels il sera subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable

assignataire.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-20-002 - délégation de signature en matière financière à M. Christophe Mourrieras, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 18ARTICLE 7 : Un compte rendu d’utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en

évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion annuel est

établi en fin d’année budgétaire. S’agissant spécifiquement du programme 354, un compte rendu

d’utilisation des crédits devra être remis au préfet tous les mois.

ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0054 du 24 février 2020 portant délégation de

signature en matière financière à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection

des populations de la Sarthe est abrogé.

ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale des finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Fréfet,

Patrick BALLENNES

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-20-002 - délégation de signature en matière financière à M. Christophe Mourrieras, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe 19Liberté » Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

Drection du cabinet

Service des sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Date : 20 mars 2020

Objet : Arrêté portant interdiction de fréquentation des forêts, cours d'eau, lacs et plans d’eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles.

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 1°";

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code de la défense, notamment l’article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, depuis le mardi 17 mars 2020, 12h00, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 31 mars 2020 ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements sont autorisés, en particulier les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les déplacements pour motif familial impérieux ; qu'il est également autorisé de sortir pour faire de l'exercice physique mais durant une période brève et à proximité de son domicile ; que le représentant de l’État dans le département est néanmoins habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'en dépit des mesures de confinement généralisées et d'interdiction des rassemblements de personnes prises par le Gouvernement le 16 mars 2020, il est constaté une fréquentation importante de certains espaces de loisirs et de promenades, incompatible avec les mesures visant à ralentir la progression de l’épidémie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE:

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe. oouv.fr — nref-maill@sarthe.couv.fr - (@Prefecture(72

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-20-001 - interdiction de fréquentation des forêts , cours d'eau, lacs et plans d'eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles. 20Article 1 : L'accès et la circulation dans les forêts publiques et privées sont interdits pour toute la population.

Par dérogation, l'accès à ces forêts est autorisé aux propriétaires forestiers ou ayants droit, aux gestionnaires forestiers, aux entrepreneurs de travaux forestiers, aux exploitants forestiers, dans le cadre de leurs surveillances, de leurs travaux d'entretien, de leur gestion, de la réalisation de travaux sylvicoles, d'activités d'exploitation et de débardage, dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement.

Article 2 : La navigation sur les cours d'eau, lacs et plans d'eau publics est interdite. L'accès aux cours d’eau, aux lacs et plans d’eau publics ainsi qu'à leurs rives, aux parcs et jardins publics, qu'ils soient clos ou non, aux installations sportives de plein air et aux aires de jeux est interdit pour toute la population.

Article 3 : La pêche de loisir est interdite pour toute la population.

Article 4: La chasse et la destruction des nuisibles sont interdits pour toute la population. Le piégeage est interdit et les pièges doivent être désactivés. L'agrainage est interdit.

Article 5 : Les professionnels travaillant en forêt, le long des cours d’eau, lacs ou plans d'eau, dans les parcs et jardins publics, les services de santé et les agents des services publics s'ils circulent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont exclus du champ d'application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est applicable immédiatement à partir du samedi 21 mars à 8 h 00 et jusqu’au 31 mars 2020.

Article 7 : Le non-respect de ces dispositions est sanctionné selon les lois et règlements en vigueur, notamment l’article R610-5 du code pénal.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Mamers, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patrick

Copie à

- Madame le Procureur de la République

- Mesdames et Messieurs les maires du département de la Sarthe

- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe

- Monsieur et Madame les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et Mamers

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-03-20-001 - interdiction de fréquentation des forêts , cours d'eau, lacs et plans d'eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles. 21A

EL

Liber + Eeutisé + Frarertisé

REPURLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Sarthe

Arrêté du 26 février 2020

Objet : Subdélégation de signature de M. Emmanuel MORIN, commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la sécurité publique de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes. des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES. préfet de la Sarthe :

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 09 juillet 2015 portant mutation de M. Emmanuel

MORIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, à compter du 1"

septembre 2015 :

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15/1643 du 27 novembre 2015 portant mutation de Mme

Ghuislaine COUPELLE, Attachée d’Administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1% mars

2016 :

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant mutation de M. Michel BREUIL. secrétaire

administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° mars 2016 :

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 1628 du 1° août 2016 portant mutation de M. Hugues TOULLIOU, commandant

de police, à la direction départementale de la sécurité publique de la Sarthe en qualité de chef d’état-major à

compter du 1% septembre 2016 :

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 156 du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention,

aide et assistance de proximité, à compter du 1‘ septembre 2019 :

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-26-008 - Subdélégation de signature à M. Emmanuel MORIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité 22VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature de M. Patrick

DALLENNES, préfet de la Sarthe, à M. Emmanuel MORIN, commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la sécurité publique de la Sarthe :

ARRETE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur

départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d’intervention, aide et assistance

de proximité, à l’effet de signer pendant les périodes d’intérim les bons de commande et de certifier le

service fait sur les factures.

Article 2: M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l’effet de signer les conventions

concernant le remboursement des dépenses relatives aux services d’ordre, de relations publiques et

d’escorte de transports exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en

application du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié, à l’exclusion des conventions relatives aux

épreuves sportives d'endurance des «24 heures du Mäns automobiles» et des «24 heures du Mans

motocyclistes». Cette délégation s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions

précitées, quelles qu'elles soient.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Hugues TOULLIOU, Commandant de police, chef

d'état major, à l’effet de signer les états de frais des stagiaires et des réservistes de la direction

départementale de la sécurité publique de la Sarthe.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Ghuislaine COUPELLE, attachée d'administration

de l'Etat, chef du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer les bons de commande et de certifier le service fait sur les factures dans la limite de 10 000 (dix mille) euros.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Michel BREUIL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer pendant les périodes d'intérim les bons de commande et de certifier le service fait sur les factures dans la limite de 10 000 (dix mille) euros.

Article 6 : L'arrêté du 02septembre 2019 est abrogé.

Article 7 : L'exemplaire original du présent arrêté sera adressé à M. le préfet, bureau de la coordination et des moyens.

Article 8: Le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe et Îles

fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le Préfet et par délégation,

Étdhrecteur départemental Cul

sécurité publique de la Sarth Li

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-26-008 - Subdélégation de signature à M. Emmanuel MORIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité 23