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Déliberation - 250703 DCM09v.Conv CAF Donnees Permislouer modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250703 DCM09v.Conv CAF Donnees Permislouer modified)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.04.09.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CONVENTION AVEC LA CAF DE L'ESSONNE : ECHANGE DE DONNEES DANS LE CADRE DE L’'INSTAURATION SEANCE DU 3 JUILLET 2025

DU PERMIS DE LOUER.

L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie, - M. LEFETZ Sébastien, - M. PELLAN Christian, - M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme SOUFFRON Isabelle - M. FRANCES Marc, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck. - M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme TÜRON Claudine procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme MARQUES Latifa, - Mme BAKWO Caroline procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme AUSSOURD Corine procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. IMBERT Patrick.

Absentes non excusées : - Mme LUCET Sophie,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 juin 2025

à20h31

Nombre de membres en exercice... 29

COPA 5 228 con ce nt 4 &à mé à au con mean mes 15

Nombre de membres présents... 18

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

N° 25.04.09. SIGNATURE ___ D'UNE ___ CONVENTION _ AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'’ESSONNE : ECHANGE

DE DONNEES DANS LE CADRE DE L'INSTAURATION DU

PERMIS DE LOUER.

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L 635-1 à L 635-11 ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR pour l’Accès au Logement à un Urbanisme Rénové et notamment ses articles 92 et 93 :

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN et notamment son article 188 sur la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ;

Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de décence d’un logement ;

Vu la délibération n° 22.01.05 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 portant mise en place du dispositif « permis de louer » sur certains secteurs de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant la volonté de la commune de lutter contre l’habitat indigne ;

Considérant la volonté de la commune de mettre en place des moyens d’actions préventives et des contrôles de logements privés en amont des prises à bail à l’encontre de bailleurs indélicats proposant à la location des logements dégradés ;

Considérant que de nombreux bailleurs déposent leurs demandes de permis de louer mais qu’une partie d’entre eux ne le fait pas encore soit par ignorance, par négligence ou par volonté délibérée ;

Considérant que la Loi ALUR a renforcé la place et les responsabilités des CAF pour lutter contre les logements indécents en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant des allocations de logement ;

…/.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

…/.

Considérant qu’il convient de signer une convention avec la CAF de l’Essonne afin d’organiser la transmission de données partenariales afin de vérifier et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable ou sans déclaration de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Ballancourt ;

Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme dans sa séance en date du 30 juin 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration

du permis de louer en application des articles 92 et 93 de la Loi ALUR :

- dit que cette convention est établie à compter du 31 juillet 2025 pour une durée de

4 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2029 ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la

convention correspondante à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de

l'Essonne et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ainsi que tout document y afférent.

in Pour extrait certifié conforme “Le Secrétaire de Séance,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025

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