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Compte-Rendu - CR+DU+20 09
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+20 09)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
MONTDRAGON
nn) NEA
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de Montdragon, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations.
Convocation : 13/09/2023
Etaient présents : Mmes ANDRIEU. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER. RIVIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET.
D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.
Excusée : Mme CHANUSSOT a donné procuration à M D'HOSTINGUE.
Absent : M BRAHMI.
Madame Marie-Claude CORBIERE a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.
Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.
Délibération 2023-15 Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour la passation de la
convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers encourus par les agents, en
vertu de ses obligations à l’égard du personnel.
Le Maire expose :
e La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son application,
imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection Sociale » de leurs agents, sur
les risques « Prévoyance » et « Santé ».
e Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » où de « convention de participation »
pour remplir leurs obligations.
e La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque « Prévoyance » et
1°" janvier 2026 pour le risque « Santé ».
e Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation
avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
e Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le risque
« Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1° janvier 2025.
Le Conseil après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu le Décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Décide
Article 1° : La commune participe à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » organisée par
le Centre de gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments statistiques nécessaires à cette procédure,
demandés par le Centre de gestion.
Article 2 : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1°
janvier 2025,
La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation sans devoir en
aucune manière justifier sa décision. Article 2 : La commune précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir les risques
financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte
de retraite.
Article 3 : La commune s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de cette
convention de participation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.
Enrochement de la Côte du Dragon : état d'avancement du dossier — discussion sur la responsabilité des
travaux.
La commune est dans l'attente du rapport de l’assurance.
Une rencontre entre les différents intervenants serait souhaitée.
Décapark : grandeur et implantation sur le terrain
Le décapark va être agrandi, la nouvelle surface sera de 23 m x 12 m (au lieu de 16m x 10 m). Un nouveau
devis avec la modification va être signé.
Les travaux de terrassement commenceront la semaine 39.
Travaux effectués sur le Dadou
Les travaux d'entretien des abords et du Dadou ont été effectués courant août et sont terminés.
Questions diverses
Un propriétaire de la commune a divisé son terrain pour faire 3 lots qui sont à vendre.
Un autre propriétaire va également déposer un permis d'aménager afin de faire un lotissement de 8 lots et
une pompe de relevage sera installée.
Fin de la réunion à 23 h 30
La secrétaire de séance Le Maire