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Arrêté - T25 29+ +CAFE+LA+TERRASSE

unknown - Arrêté+de+terrasse+LE+SQUAT Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (unknown - Arrêté+de+terrasse+LE+SQUAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, «

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

= BP 80479

To U rco | n g 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique Service Commerce, Entreprise et Emploi

Tél. : 03.59.69.70.80

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T24-08

Nos réf: DAHDE/SCEE/MS/GL/LR

LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,

Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 15 avril 2024, effectuée par Madame DJEGHAM Nesrine, gérante de l’établissement LE SQUAT- 30 rue de la Cloche 59200 Tourcoing, sollicitant

l'installation d’une terrasse de plein air de type B (délimitée par des éléments mobiles : jardinières), d’une superficie de 7m°, jusqu’au 30 septembre 2024 ;

Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Réglement Sanitaire Départemental du Nord ;

Vu l'arrêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 relatif aux heures de fermetures des débits de boissons ; Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au Règlement de Voirie Communautaire ;

Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°39 du 11 décembre 2023 relative à la revalorisation tarifaire des droits de place ; Considérant les potentielles installations de mobilier urbain de sécurité et/ou de dispositifs physiques de protection par les services municipaux compétents, visant à renforcer la sécurité sur les terrasses ; Considérant la nouvelle posture Vigipirate « Hiver — printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 maintenue sur l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ; Considérant que l’implantation d’une terrasse dans la rue de la Cloche nécessite une interdiction de stationner sur la place de stationnement située devant l’établissement, au N°30, du lundi 13 mai 2024 à partir de 08h00 au lundi 30 septembre 2024 inclus.

ARRETE :

ARTICLE l.- Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :

L'autorisation est délivrée pour l'installation d'une terrasse de type B (délimitée par des éléments mobiles). Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel et n’est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité lorsque l'intérêt général prévaut. Il conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, etc…..).

À tite exceptionnel, la terrasse pourra être installée sur la place de stationnement située devant

l'établissement demandeur. L'emprise de la terrasse ne pourra en aucun cas dépasser les limites du commerce. Afin de faciliter le cheminement des piétons, poussettes où personnes à mobilité réduite, un passage minimal de 1,40m, libre de tout mobilier est obligatoire sur le trottoir. Dans le cas contraire, aucun mobilier de terrasse ne pourra être installé sur le trottoir.

La terrasse sera sécurisée par le demandeur afin de protéger les clients par une lisse de sécurité.

Le demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour l’entièreté de son matériel, ainsi que le matériel de sécurisation mis à disposition par la ville (plot béton).

CVtevin os #73 D

*3))}) www.tourcoing.fr +La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d’aucun type d'accident lié à la présence de cette terrasse et de son mobilier.

Tout le mobilier sera rentré la nuit et les jours de fermeture et ne pourra pas être ancré au sol sans l'autorisation de la Métropole Européenne de Lille.

Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.

Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement

des eaux de lavage.

Des cendriers de poche seront mis à dispositions de la clientèle sur demande.

Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l'état d’origine du revêtement

du trottoir ou/et de la chaussée.

Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de

manière générale pour sauvegarder la sécurité publique.

En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le service Voirie de la Métropole Européenne de Lille aux frais du pétitionnaire.

En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l’autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.

ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,

servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.

ARTICLE Ill.- Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la

base du tarif en vigueur transmis ci-joint pour information, sauf dans les cas d’exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En cas de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (Tél. 03.20.23.38.50). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE IV.- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Accusé réception en Préfecture le : 0 6 M A 2028

Publié sur le site internet de la Ville le : 0 6 MAI 2024

J s commerces et marchés,

L/ de la foire et des occupations commerciales

du domaine public.