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unknown - 2025 111 Bail à réhabilitation avec la société SOLIHA PROVENCE pour la réalisation de 3 logements au 9 rue Charles Esmieu, parcelle cadastrée section AN n° 415 – Périmètre PNRQAD Bail à réhabilitation avec la société SOLIHA PROVENCE pour la réalisation de 3 logements au 9 rue Charles Esmieu, parcelle cadastrée section AN n° 415 – Périmètre PNRQAD
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Marignane.
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
100157601
NC/NC/SSD
BAIL A REHABILITATION SOUS CONDITITIONS RESOLUTOIRE ET SUSPENSIVES COMMUNE DE MARIGNANE / SOLIHA PROVENCE
(9 Rue Charles Esmieu)
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE ,
A MARIGNANE, en l’Hôtel de Ville,
Maître Ninon CHATEL, Notaire associée de la Société par Actions Simplifiée dénommée « CARDINALE », titulaire d’un Office Notarial à MARSEILLE, 4 cours Pierre Puget, identifié sous le numéro CRPCEN 13209,
Avec la participation de Maître Pascal BONETTO, notaire associé au sein de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « NOTAIRES MARIGNANE METROPOLE » titulaire d’un Office Notarial à MARIGNANE (13700) 2 Place du 11 novembre, représentant le BAILLEUR,
A REÇU REÇU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT BAIL A REHABILITATION SOUS CONDITIONS RESOLUTOIRE ET SUSPENSIVES, à la requête des personnes ci-après nommées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
La COMMUNE DE MARIGNANE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des BOUCHES-DU-RHONE, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de MARIGNANE (13700), identifiée au SIREN sous le numéro 211300546.
DROITS D'ENREGISTREMENT
PAYES SUR ETAT : 125 €
Acte publié le : 15-07-20252
Représentée à l’acte par Monsieur Eric LE DISSES, en sa qualité de Maire et spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du +++ transmis en Préfecture par voie dématérialisée le +++ dont la copie d’un extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal portant la mention de la transmission est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Eric LE DISSES es-qualités, déclare :
- que ladite délibération a été régulièrement publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code des général collectivités territoriales le prévoit,
-qu’à ce jour cette délibération n’a fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni d'aucun déféré préfectoral,
- qu’il requiert le notaire soussigné d’établir le présent acte de vente sans que le délai de 2 mois prévu par l’article L 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales soit écoulé
Annexe – Délibération Commune
Ci-après dénommée dans le présent acte "BAILLEUR".
D’UNE PART,
Et L’Association dénommée SOLIHA PROVENCE, Association déclarée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 20 mai 1949, identifiée sous le numéro SIREN 782886147, dont le siège est à MARSEILLE (13013), 10 rue Marc Donadille L'Aqueduc.
Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 29 mai 1949.
Ladite association, ayant la qualité d’organisme ayant pour objet de contribuer au logement de personnes défavorisées et spécialement agréé à cette fin par décision préfectorale en date du 17 mars 2011.
La personne morale ci-dessus dénommée et représentée par ++++, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à l’effet des présentes aux termes d’une délégation de signature sous seing privé consenti par ++++ en date à MARSEILLE du ++++.
Le Conseil d’Administration en date du ++++ donne tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Copie des pouvoirs de l’Association demeurera ci-jointe et annexée après mention. Annexe – Pouvoirs SOLIHA
Ci-après dénommée dans le présent acte "PRENEUR".
D’AUTRE PART
EXPOSE
Le BAILLEUR est propriétaire de l’immeuble ci-après désigné. Cet immeuble est actuellement libre de toute location ou occupation quelconque.
Le BAILLEUR désire le mettre en état d’habitabilité permettant la location.
Toutefois, son état général nécessite la réalisation d’importants travaux de réhabilitation que son propriétaire ne peut assumer lui-même.3
La Commune a engagé dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés divers partenariats pour la réhabilitation et la mise en habitabilité de bâtiments dans le centre ancien, compte tenu de l’importance de poursuivre la résorption du parc de bâtiments communaux vacants et dégradés.
Le PRENEUR quant à lui, a qualité pour prendre cet immeuble à bail à réhabilitation conformément aux articles L 252-1 à L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents.
CECI EXPOSE, le BAILLEUR et le PRENEUR ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique la convention de bail à réhabilitation sous conditions résolutoire et suspensives conclue entre eux.
BAIL A REHABILITATION SOUS CONDITIONS RESOLUTOIRE ET SUSPENSIVES
Le BAILLEUR donne à bail à réhabilitation dans les termes des articles L. 252-1 à L. 252-4 du Code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents pouvant être pris en cette matière, au PRENEUR ici présent et qui accepte, par l’intermédiaire de son représentant, et sous les conditions résolutoire et suspensives ci-après stipulées, les BIENS IMMOBILIERS dont les désignations suivent :
DESIGNATION
Sur le territoire de la commune de MARIGNANE (13700) 9 rue Charles Esmieu :
Une maison à usage principal d’habitation élevée partie de deux étages sur rez-de- chaussée et partie de trois étages sur rez-de-chaussée, comprenant :
- Au rez-de-chaussée : cuisine, séjour, salle d’eau, WC.
- Au premier étage : cuisine, séjour, une chambre, salle d’eau, WC.
- Au deuxième étage : cuisine, séjour, une chambre, salle d’eau, WC.
- Au troisième étage : cuisine, séjour, salle d’eau, WC, terrasse.
Le tout figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieu-dit Surface
AN 415 9 RUE CHARLES ESMIEU 00 ha 00 a 59 ca
ORIGINE DE PROPRIETE
Acquisition suivant acte reçu par Maître Pascal BONETTO, notaire à MARIGNANE (13700) le 10 septembre 2024 dont une copie authentique a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de AIX-EN-PROVENCE 1, le 16 septembre 2024 volume 2024P numéro 22150.
JOUISSANCE
Ledit immeuble est libre de toute location ou occupation quelconque.
Le BAILLEUR s’oblige expressément à maintenir ledit immeuble libre de toute location ou occupation jusqu’à la régularisation de l’acte authentique constatant la non réalisation de la condition résolutoire et la réalisation des conditions suspensives.4
DUREE – CONDITIONS RESOLUTOIRE ET SUSPENSIVES
Le présent bail à réhabilitation est consenti et accepté pour une durée de QUARANTE SIX ANNEES (46), entières et consécutives qui commenceront à courir à compter des présentes.
Ce bail se terminera en tout état de cause au plus tard le ++++ inclus.
PROROGATION
En aucun cas, la durée du présent bail à réhabilitation ne pourra faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction.
Toute prorogation éventuelle ne pouvant, à peine de nullité, que résulter de la signature par les parties d’un avenant au présent bail.
CONDITION RESOLUTOIRE
Le présent bail est conclu par le BAILLEUR en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du +++.
Comme indiqué ci-dessus ladite délibération a fait l’objet d’une publicité sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu.
Conformément l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, la Commune a transmis en Préfecture ladite délibération en date du ++++, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception électronique du Service de Contrôle de Légalité.
Le BAILLEUR a requis les notaires soussigné et participant de régulariser le présent acte sans que le délai de deux (2) mois prévu à l’article ci-dessus visé n’ait été écoulé.
Par conséquent, le présent bail est soumis à une absence de recours gracieux ou contentieux du Tribunal Administratif pour excès de pouvoirs.
CONDITIONS SUSPENSIVES
En outre, la prise d’effet du bail à réhabilitation est soumise à la réalisation des conditions suspensives ci-après :
1/ Conclusion par le PRENEUR d’une convention de conventionnement auprès de l’ANAH de l’article L 251-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La durée initiale de la convention « Loc avantages 2 » sera de six (6) années minimum mais elle pourra également être conclue pour l’intégralité de la durée du présent bail.
Dans le cas où la convention conclue aurait une durée inférieure au présent bail, le PRENEUR s’engage à signer une nouvelle convention de façon à ce que les logements soient couverts par l’Aide Personnalisée au Logement jusqu’à la fin du présent bail. Le PRENEUR s’engage à informer, dans le délai de un (1) mois, la Commune par tout moyen de la régularisation d’une nouvelle convention.5
Le PRENEUR s’engage à déposer son dossier de conventionnement dans un délai maximal de SIX (6) MOIS à compter des présentes.
Dans le cas où cette convention ne serait pas signée dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent bail, la condition suspensive ne serait alors pas réalisée.
2/ Conditions suspensives de financement du preneur :
- Subvention ANAH : 82 555,00 €.
- Subvention Région : 31 796,00 €.
- Subvention Département : 19 500,00 €.
- Subvention Métropole : 86 976,00 €.
- Subvention Commune de Marignane : 11 205,00 €.
- Subvention Opération Façade Marignane : 10 000,00 €.
- Prêt PHP CDC de 236 008,00 € sur 40 ans avec garantie de la Commune et EPCI AMP de 100% (50% Chacun).
En cas de non obtention des montants sollicités pour la faisabilité de l’opération, un tour de table des financeurs sera organisé avant la fin des clauses suspensives pour trouver une issue pour la réalisation du projet.
Le PRENEUR s’engage à déposer son dossier de demandes de subventions avant le 31 août 2025 et sa demande de prêt dans un délai maximal de TROIS (3) MOIS à compter des présentes et à fournir la preuve de son dépôt par tout moyen.
Dans le cas où ces financements ne seraient pas obtenus dans un délai de QUINZE (15) MOIS à compter des présentes, ladite condition suspensive ne serait alors pas réalisée.
3/ Obtention des autorisations d’urbanisme devenues définitives nécessaires à la réalisation du programme de travaux de réhabilitation et de toute attestation d’assurance décennale afférente aux travaux à réaliser.
Le PRENEUR s’engage à déposer son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai maximal de TROIS (3) MOIS à compter des présentes.
Dans le cas où des autorisations ne seraient pas obtenues et définitives dans un délai de QUINZE (15) MOIS à compter de la signature du présent bail, ladite condition suspensive ne serait alors pas réalisée.
Etant ici précisé qu’en cas de non-réalisation de l’une des conditions suspensives ci- dessus visées indépendantes à la volonté du PRENEUR, qui a la preuve de leurs mises en œuvre pour leur réalisation, tous les frais engagés par le PRENEUR avant la réitération de l’acte authentique seront à la charge du BAILLEUR, qui s’y oblige expressément (frais de notaire, d’études, etc.).
4/ Obtention d’un état parasitaire
Il est expressément convenu que la Commune de MARIGNANE devra fournir au plus tard dans le délai de trois (3) mois de ce jour, soit le ++++, un état parasitaire concernant les IMMEUBLES objets des présentes.6
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET DE LA NON REALISATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE
Les parties conviennent d’établir un acte notarié constatant la non réalisation de la condition résolutoire et la réalisation de l’ensemble des conditions suspensive et ce dans un délai de 18 mois à compter de ce jour, soit au plus tard le ++++ lequel acte sera publié au bureau des hypothèques compétent.
ENGAGEMENT DE REALISER DES TRAVAUX D’AMELIORATION
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 252-1 du Code de la construction et de l'habitation, le PRENEUR s'engage à réaliser sur l'immeuble objet du présent bail les travaux de réhabilitation et d'amélioration dudit immeuble à savoir :
Réalisation de logements de type :
- 1 T2 de 34.96m² de surface habitable et 40,97m² de surface utile,
- 1 T2 de 34,99m² de surface habitable et 38,32m² de surface utile,
- 1 T2 de 29,24m² de surface habitable et 36,91m² de surface utile,
Une copie de la décomposition de l’estimation des des travaux – Phase APS est demeurée annexée aux présentes.
Annexe – DQE – Phase APS
A cet effet, il est arrêté et convenu :
Etat de l’immeuble :
Le PRENEUR prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans son état actuel, qu’il déclare parfaitement connaître, sans pouvoir exercer aucun recours contre le BAILLEUR pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sol ou du sous-sol, des constructions, vices de toute nature, même cachés, comme aussi sans aucune garantie de quelque ordre que ce soit, quant à la contenance qui en a été indiquée, à la désignation qui en été faite ci-dessus ou à la consistance de ses divers composants. Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant la réalisation des travaux et un second en suite de la réception des travaux et avant entrée des locataires puis à leur sorti.
Servitudes
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, et sans recours contre le BAILLEUR, des servitudes de toute nature pouvant grever l’immeuble loué, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe.
A cet égard, le BAILLEUR déclare, qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi, de l’urbanisme et du titre de propriété.
Un rappel des servitudes est demeuré annexée aux présentes.
Annexe – Rappel des servitudes
L’exécution des travaux de réhabilitation et d’amélioration ci-après convenus ne nécessitant pas la constitution de servitudes ou de droits de mitoyenneté, le PRENEUR ne pourra, nonobstant le droit réel immobilier dont il est titulaire, acquérir ou consentir de telles servitudes ou droits de mitoyenneté, à titre actif ou passif, qu’avec le consentement et l’intervention du BAILLEUR à l’acte constitutif.7
Le PRENEUR ne pourra en aucune circonstance consentir quelque servitude passive que ce soit, sans le consentement et l’intervention du BAILLEUR à l’acte constitutif.
3) Urbanisme
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les servitudes, obligations ou charges qui peuvent frapper l’immeuble loué par suite des dispositions du plan d’occupation des sols et des prescriptions d’ordre réglementaire applicables dans la Commune de situation de l’immeuble.
Toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux de réhabilitation et d’amélioration énoncés dans le descriptif des travaux, annexé aux présentes, seront demandées par le PRENEUR auquel tous pouvoirs sont conférés à cet effet.
Le PRENEUR :
- s’oblige expressément à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif, et dont il déclare avoir pris connaissance ;
- reconnaît que le notaire soussigné lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations ;
- déclare qu’il n’a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire, une condition des présentes.
4) Travaux de réhabilitation et d’amélioration à exécuter
Le PRENEUR prend l’engagement de réaliser dans l’immeuble présentement loué, les travaux de réhabilitation et d’amélioration suivant les plans établis par le pôle Production d’Habitat d’Insertion de SOLIHA Provence.
Sont demeurées annexées aux présentes, les copies des documents suivants, savoir : . Plan de l’état des lieux – juin 2025.
. Plan du projet sommaire – juin 2025.
Annexe – EDL / APS
Le PRENEUR s’engage à fournir au plus tard au jour de la constatation de la réalisation des conditions suspensives et non réalisation des conditions résolutoires le programme de travaux précisant les normes conditions et caractéristiques techniques des travaux.
Ces travaux seront réalisés par le PRENEUR à ses frais définitifs.
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l’exécution des travaux dont s’agit, ayant d’ores et déjà pris à cet égard tous renseignements et informations auprès des services compétents, et décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
5) Délai et modalités d’exécution des travaux
Le PRENEUR s’engage à obtenir dans le délai des DIX-HUIT (18) MOIS du présent bail, un résultat fructueux de la consultation d’entreprises. En l’absence de cela, les présentes ne pourront faire l’objet d’une réitération.8
Le PRENEUR s’engage à commencer les travaux dans un délai de SIX (6) MOIS à compter de la réalisation de la constatation des conditions suspensives par acte authentique.
Le délai des travaux ne modifiera en rien le date de fin de bail à réhabilitation.
Dans le cas de problèmes importants rencontrés dans le déroulement du chantier, les parties conviennent de pouvoir signer un avenant modifiant la date de fin de bail.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art, aux dispositions réglementaires, en particulier à celles énumérées dans la circulaire du 13 décembre 1982, relatives à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants.
Ils seront poursuivis de façon continue et sans interruption, sauf cependant cas fortuit de force majeure (intempéries) ou ne provenant pas du fait des entrepreneurs qui en seront chargés et pouvant nuire à la bonne exécution ou compromettre la solidité des ouvrages.
6) Constatation de l’achèvement des travaux
Que l’exécution des travaux de réhabilitation et d’amélioration convenus aient donné lieu ou non à une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, etc…), l’obligation de les achever qui incombe au PRENEUR comporte, pour ce dernier, celle de constater leur achèvement contradictoirement avec le BAILLEUR dans un document écrit, daté et signé par eux constatant l’exécution des ouvrages et l’installation des éléments d’équipement prévus au présent contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions ne seront pas pris en considération lorsqu’ils n’auront pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendront pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation ; pour les autres, le PRENEUR fera son affaire des recours auprès des entreprises.
Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, UN (1) MOIS après la réception des travaux et la levée des réserves, la date de la visite contradictoire afin de constater l’achèvement des travaux.
A défaut de participation du BAILLEUR appelé à constater l’achèvement des travaux, la constatation de l’achèvement des travaux sera faite par un commissaire de justice et signifiée au BAILLEUR.
7) Non-conformité des travaux
D’une manière générale, et dans le cadre du présent bail à réhabilitation, le PRENEUR s’engage à réaliser les travaux de réhabilitation prévus conformément aux autorisations d’urbanisme qu’il aura obtenues et aux accords pris avec le BAILLEUR. En cas de non-conformité des travaux de réhabilitation et d’amélioration, le BAILLEUR pourra notifier au PRENEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, les défauts de conformité qu’il aura constatés.
Cette notification conservera, au profit du BAILLEUR, tous recours et actions contre le PRENEUR notamment l’éventuelle action résolutoire prévue ci-après aux termes des présentes.
Pour l’application de ces dispositions, le PRENEUR restera en sa qualité de Maître de l’Ouvrage, seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer leur réception définitive.9
8) Sort des améliorations réalisées
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux de réhabilitation et d’amélioration, réalisées par le PRENEUR durant le cours du présent bail, bénéficieront, en fin de bail, au BAILLEUR, sans ce que dernier puisse être tenu de verser au PRENEUR une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Il en sera ainsi, pour toutes les améliorations même si elles résultent de travaux non compris dans ceux prévus au présent contrat.
ENGAGEMENT DE CONSERVER L’IMMEUBLE EN BON ETAT D’ENTRETIEN ET DE REPARATIONS
Le PRENEUR s’engage encore, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 252.1 du Code de la Construction et de l’Habitation, à conserver l’immeuble en bon état d’entretien.
Portée de l’engagement
Le PRENEUR sera tenu de conserver l’immeuble réhabilité en bon état d’entretien comme le prévoit l’article L 252.1 du Code et de la Construction et de l’Habitation. A cet effet, il sera tenu d’entretenir en bon état la chose louée en accomplissant à temps toutes les réparations, locatives et d’entretien, nécessaires, sans aucune exception, y compris les grosses réparations telles qu’elles sont énumérées à l’article 606 du Code Civil ou définies par l’usage.
Le PRENEUR devra également maintenir en bon état d’utilisation, de fonctionnement et de marche tous les matériels, équipements se trouvant dans l’ensemble loué et qui sont de ce fait compris dans le bail. Il sera tenu de remplacer à l’identique tout élément dont la détérioration dépasserait l’usure normale.
Le PRENEUR aura encore à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, tous travaux prescrits par l’autorité publique aux époques et dans le temps impartis. En cas de retard dans l’exécution de ces travaux, il supportera toutes amendes et pénalités de manière à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Aménagements et transformations
Tous travaux d’aménagement ou de transformation de la part du PRENEUR, autres que ceux prévus ci-dessus au titre de l’engagement de ce dernier de réaliser des travaux d’amélioration, nécessiteront l’accord écrit du BAILLEUR.
A défaut de cet accord, celui-ci pourra exiger la remise en l’état des locaux ou des équipements à la fin du présent bail ou conserver les aménagements, transformations et équipements effectués, sans que le PRENEUR puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le BAILLEUR pourra également exiger, aux frais du PRENEUR, la remise immédiate des lieux en l’état, au cas où les travaux accomplis à ce titre, mettraient en péril la sécurité des lieux loués ou le bon fonctionnement des équipements qui s’y trouvent.
Responsabilité du PRENEUR
Le PRENEUR répondra des dégradations et pertes, y compris celles de l’immeuble qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux qui lui sont loués, sauf cas fortuit ou de force majeure.10
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l’immeuble, aux occupants et autres personnes pouvant s’y trouver que ce soit par lui-même ou par les personnes dont il doit répondre à quelque titre que ce soit.
Par suite, c’est à lui qu’il incombe de souscrire toutes assurances nécessaires à cet égard, d’en justifier au BAILLEUR sur sa demande et d’agir directement contre les auteurs des dommages sans avoir à rechercher préalablement et à inquiéter de ce chef le BAILLEUR.
Droit de visite du BAILLEUR
Le BAILLEUR pourra, après l’achèvement des travaux d’amélioration prévus au présent bail, visiter les lieux loués ou les faire visiter une fois par an, par toute personne mandatée par lui, pour s’assurer du bon entretien de l’immeuble et de toutes les installations s’y trouvant.
Ce droit de visite sera étendu, en cas de vente dans les derniers mois du présent bail, à chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront alors fixées par le BAILLEUR entre quatorze et dix-neuf heures.
Etat des lieux de sortie
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties en fin de bail lors de la restitution des lieux par le PRENEUR au BAILLEUR.
A défaut d’un tel état des lieux contradictoire, par suite de carence de l’une des parties ou de désaccord entre elles, l’état des lieux sera établi par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, l’autre partie dûment appelée, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Entre la date des présentes et la date de constatation de la réalisation des conditions suspensives et la non réalisation de la condition résolutoire le BIEN demeure sous la garde et possession du BAILLEUR qui s’y oblige.
Le BAILLEUR s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination. Le PRENEUR pourra visiter les lieux à plusieurs reprises pendant la durée de validité des présentes afin de faire réaliser des devis et juste avant la prise de jouissance du BIEN, et s’assurer du respect de l’engagement qui précède et vérifier l’état général du BIEN.
Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des présentes, les parties conviennent que le PRENEUR aura la faculté :
Soit de renoncer purement et simplement au bénéfice des présentes et de se voir immédiatement remboursé par le BAILLEUR de toute somme avancée par lui le cas échéant.
Soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités. Le BAILLEUR entend que dans cette hypothèse le PRENEUR soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
Il est précisé que l’existence des présentes ne pourrait alors être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation mais également si le coût des travaux est substantiellement augmenté.11
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
Outre les charges et conditions résultant des engagements ci-dessus pris par le PRENEUR, le présent bail à réhabilitation est consenti et accepté sous celles suivantes :
Contributions – impôts – taxes
Le PRENEUR acquittera pendant toute la durée du bail les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présentes et à venir, auxquels l’immeuble loué peut et pourra être assujetti, même ceux qui, de droit, sont à la charge du BAILLEUR. Toutefois, à partir du 1er janvier 2005, l’article 108 de la loi de Programmation de Cohésion Sociale complète les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E, et dispose que le bail à réhabilitation est exonéré de plein droit de taxe foncière sur la propriété bâtie, pendant toute la durée du bail, pour les logements pris à bail dans les conditions fixées par les articles L.252-1 à M ;252-4 du CCH. La collectivité locale n’a plus à délibérer.
Assurances
Pendant toute la durée du présent bail, le PRENEUR sera tenu de maintenir l’immeuble loué assuré pour les dégâts causés par incendies, explosions, foudre, électricité, tempêtes, ouragans, grêle, chutes d’aéronefs, dégâts des eaux, grèves, émeutes, catastrophes naturelles. Il devra, en outre, pendant la même durée, assurer la responsabilité civile de propriétaire.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre la reconstruction, à l’identique de l’immeuble ou sa remise en état, ou la reconstitution des parties détruites. Le PRENEUR justifiera de ces assurances et de l’acquit exact des primes à toute demande du BAILLEUR.
Le BAILLEUR aura toujours le droit de se substituer au PRENEUR pour payer les primes d’assurances et souscrire des polices d’assurances complémentaires si le PRENEUR ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées par la présente clause. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR le montant des primes ainsi que les frais entraînés par la souscription de nouvelles polices d’assurances, s’il y a lieu.
En cas de sinistre, l’indemnité versée sera employée à la reconstruction de l’immeuble ou à sa remise en état ou à la reconstitution des parties détruites. Et pour assurer au BAILLEUR l’exécution par le PRENEUR des engagements ainsi souscrits, celui-ci délègue et transporte, à son profit, le montant de toutes les indemnités qui pourraient lui être allouées de ce chef. Par suite, celles-ci seront versées entre les mains d’un tiers désigné soit amiablement par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’immeuble, rendue à la requête de la partie la plus diligente. Cette ordonnance déterminera en outre l’étendue et les modalités de la mission du séquestre. Pour assurer au BAILLEUR l’effet du transport ci-dessus consenti, notification en sera faite aux compagnies d’assurances intéressées.
Néanmoins, si les constructions périssent par cas fortuit ou force majeure non couverts par les polices d’assurances souscrites, le PRENEUR ne sera pas tenu à reconstruction et la résiliation du bail pourra, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statuera également sur les indemnités qui pourraient alors être dues.
Droit réel immobilier du PRENEUR12
Le PRENEUR est, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 252.2 du Code de la Construction et de l’Habitation, titulaire d’un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Toutefois, les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR ou ses ayants cause s’éteindront de plein droit à l’expiration du bail afin que le BAILLEUR recouvre, en fin de bail, un immeuble franc d’inscription au profit des tiers. Cependant, si le bail prend fin par résiliation, amiable ou judiciaire, ces privilèges et hypothèques ne s’éteindront qu’à la date primitivement convenue pour l’expiration du bail dès lors qu’ils auront été inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l’acte ou de la convention la constatant.
Cession des droits du PRENEUR
Nonobstant toute convention contraire, comme le prévoit expressément le deuxième alinéa de l’article L 252.2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PRENEUR pourra céder les droits qu’il tient du présent bail à réhabilitation. Mais cette cession qui devra obligatoirement porter sur la totalité de l’immeuble loué ne pourra être consentie, avec l’accord du BAILLEUR, qu’à l’un des organismes ou sociétés limitativement énumérés à l’article L 252.1 dudit code, à savoir :
- soit un organisme d’habitations à loyer modéré,
- soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements,
- soit une collectivité territoriale,
- soit un organisme dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l’Etat
dans le Département.
Le cessionnaire devra s’engager directement envers le BAILLEUR à l’exécution de toutes les conditions du présent bail à réhabilitation. Il demeurera tenu solidairement avec le PRENEUR vis-à-vis du BAILLEUR des mêmes obligations que le PRENEUR et celui-ci restera garant jusqu’à la fin du bail de son entière exécution par le cessionnaire.
Le BAILLEUR conservera tous ses droits vis-à-vis tant du PRENEUR à bail à réhabilitation que de celui ou ceux que ce dernier se sera substitués, avec solidarité et sans division entre eux. Une copie exécutoire de l’acte de cession sera, dans le mois suivant signature, délivrée au BAILLEUR aux frais du cessionnaire.
Clause résolutoire – Résiliation
Le présent bail pourra être résilié partiellement d’un commun accord entre les parties et ce pendant toute la durée du présent bail.
Le présent bail à réhabilitation pourra être résilié de plein droit :
- pour défaut de réalisation des travaux tels que visés en annexe ou tout équivalent,
- pour défaut d’exécution de l’une ou l’autre de ses charges et conditions, notamment en matière d’assurance, légales ou conventionnelles, si bon
semble au BAILLEUR,
- deux mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure infructueux et énonçant l’intention du BAILLEUR de se prévaloir
de la présente clause. L’expulsion du PRENEUR sera alors poursuivie, s’il y
a lieu, par simple ordonnance de référé.13
Toutes les améliorations, résultant des travaux de réhabilitation et d’amélioration, réalisées par le PRENEUR demeureront dans ce cas acquises au BAILLEUR, sans indemnité.
Toutefois, dans le cas où le PRENEUR ou ses ayants droit auraient conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail à réhabilitation, tant amiable que judiciaire ne pourra, sous peine d’inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du BAILLEUR avant l’expiration d’un délai d’un mois de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels.
Si, dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n’ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra intervenir.
La résiliation ne sera pas opposable aux locataires du PRENEUR auquel le BAILLEUR se substituera pendant la durée du bail restant à courir ; les baux consentis par le PRENEUR conserveront leur plein effet jusqu’à ce terme.
LOYER
Eu égard à l’importance des travaux à effectuer, il est convenu entre les comparants que le PRENEUR versera annuellement au BAILLEUR un loyer de UN EURO (1,00 €) symbolique.
Le PRENEUR s’acquittera de la totalité du loyer, le jour de la constatation par acte authentique de la réalisation de la condition suspensive, soit la somme de QUARANTE-SIX EUROS (46,00 €), par la comptabilité du notaire soussigné.
Les parties précisent ce qui suit, savoir :
- Le coût des travaux de réhabilitation prévisionnel s’élève à la somme de QUATRE CENT DIX-HUIT MILLE EUROS (418.000,00 EUR) toutes taxes
comprises.
- Le coût d’opération prévisionnel s’élève à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE QUARANTE EUROS (478.040,00 EUR) toutes
taxes comprises.
REGIME DES LOCATIONS CONSENTIES PAR LE PRENEUR
Le PRENEUR pourra, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 252.1 du Code de la Construction et de l’Habitation, louer à usage d’habitation, dans les conditions ci- après convenues, l’immeuble objet du présent bail.
Modalités d’application
Durant le cours du présent bail, le PRENEUR pourra procéder à la location, mais exclusivement à usage d’habitation, des locaux réhabilités à une ou des personnes, ou à une association agrée, répondant aux conditions prévues par la convention signée par l’Etat.
Ces locations seront consenties, par SOLIHA PROVENCE en concertation avec la Commune de MARIGNANE afin de reloger en priorité les habitants de ladite commune, pour autant que ceux-ci répondent aux critères de ressources du14
logement conventionné « Loc Avantages 2 », et en accord également avec les différents financeurs.
En contreparties des financements obtenus, le PRENEUR doit respecter les obligations suivantes :