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Déliberation - 17 Acceptation remboursement GROUPAMA&refresh=
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Acceptation remboursement GROUPAMA&refresh=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DECISION DU MAIRE N° 2025-17
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: ACCEPTATION D'UN REMBOURSEMENT DE SINISTRE- CHOC DU VEHICULE DE MONSIEUR SOILIHI AVEC LE MUR DES ALLEES GEORGES POMPIDOU COURS SPY DES TERNES - INDEMNITE EN REGLEMENT DIFFERE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (6°)et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-01 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU la décision du Maire N° 2024-165 en date du 03 Décembre 2024 portant acceptation d'un remboursement de sinistre — choc du véhicule de Monsieur SOILIHI avec le mur des allées Georges Pompidou Cours Spy des Ternes ;
DECIDE
Article 1: Est acceptée l'indemnité réglée par GROUPAMA à la suite du sinistre survenu le 07 Juillet 2024 : le véhicule de Monsieur SOILIHI a percuté le mur des Allées Georges Pompidou Cours Spy des Ternes.
Article 2 : Le montant de l'indemnité en règlement différé s'élève à 2 846,40 €.
Article 3 : La recette sera prise en compte au budget Commune : Article 75888.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le 0 7 MARS 7178 lour, le 21 Février 2025
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour
le D 7 MARS 2075 k< “1 Philippe DELORT SECRETARIAT Ville de Saint-Flour ET RRSAENRS ANR RIDER ERREUR
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 7 mars 2025 15:02
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-17
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-17, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250307-2025-17-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-17
Objet : Acceptation d'un remboursement de sinistre - Choc du véhicule de Monsieur Soilhi avec le mur des allées Georges Pompidou Cours Spy des Ternes - indemnité en règlement différé Date de décision : 07/03/2025
Date de transmission : 07/03/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
FAST
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