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Arrêté - 073 dg Arrete Peril Villa Mercier
Document publié le Dimanche 10 mars 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - 073 dg Arrete Peril Villa Mercier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Saint-Cézaire sur-Siagne
Obiet : Arrêté de mise en sécurité
procédure urgente — Villa 247 chemin du Chautard
N°2024-DG-073
Le Maire de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants,
L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU les désordres constatés sur le bâtiment d'habitation sis 247 chemin du Chautard à Saint- Cézaire-sur-Siagne, dénommée « le Mas de Shamaél » dite « villa Mercier », cadastrée Section C 753 et 755, suite aux intempéries des 2 et 3 mars puis du 10 mars 2024, et plus particulièrement l’état des toitures et des murs ;
CONSIDERANT que cette habitation appartient à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne par leg accepté de M. Mercier en 2008 ;
CONSIDERANT le litige en cours avec les héritiers de cette succession ;
CONSIDERANT que cette habitation est libre de tout occupant ;
CONSIDERANT que les dépendances de cette habitation sont mis gracieusement à la disposition du service jeunesse de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour y entreposer du matériel,
CONSIDERANT que l’état de l'habitation et de ses dépendances, constitue un péril pour la sécurité des usagers et des tiers,
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Compte-tenu du danger encouru par les occupants du fait de la dégradation des toitures et des murs, la villa « le Mas de Shamaël » dite « villa Mercier » et ses dépendances, sise 247 chemin du Chautard à Saint-Cézaire-sur- Siagne, est interdite temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de ce jour et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en péril.
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AR Prefecture
006-210601183-20240314-2024_DG_073-AR
Reçu le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi qu'aux ayants droits de la succession Mercier. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière ou au livre foncier (en Alsace-Moselle), dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, soit par voie postale au greffe de la
juridiction, soit par voie électronique sur l'application
« Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : http:/www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux _|_—
prorogeant le délai de recours contentieux. D
A Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Le 14 mars 2024
Christian ZEDET
Certifié exécutoire compte-tenu de :
- La transmission en préfecture le : 19 mars 2024
- La publication et/ou de la notification le : 19 mars 2024
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AR Prefecture
006-210601183-20240314-2024_DG_073-AR
Reçu le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024