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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP929860112
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP929860112)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET l | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités iberté Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 05/09/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929860112
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; ‘
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2027 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à
Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 29 juillet 2024 par Mme
Jamie-lee BUPTO en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de la Réunion, le 29 juillet 2024 par Mme Jamie-lee BUPTO en qualité
de dirigeante, pour l'organisme VVS Service dont l'établissement principal est situé 77 Rue de
la Gare 97490 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP929860112 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - www.reunion.deels.gouv.frModalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie. de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Le responsable du Service économique
de l'Etat.en régjon
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en labsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv fr