Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concours CSE signé 1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concours CSE signé 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concours CSE signé 1)Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Eure(;Loir

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

WAWWEURELIEN.FR

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL SOLIDARITÉS ET CITOYENNETÉ D'EURE-ET-LOIR

Direction de l'enfance et de la famille

Centre départemental de l'enfance et de la famille

N/réf : AAG/AVS

Arrêté n° : P18-3278

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la

fonction publique hospitalière modifiés par les décrets n°2009-271 du 9 janvier 2009, n°2015-313 du

19 mars 2015 et n°2016-634 du 19 mai 2016 ;

Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats

membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière modifié par les décrets

n°97-838 du 8 septembre 1997 et n°2001-1208 du 19 décembre 2001;

Vu le décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions

d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des

fonctions d'encadrement ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des

concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs modifié par arrêtés des

12 mai 2010 et 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis de vacance de poste d'un cadre socio-éducatif hospitalier au Centre départemental de

l'enfance et de la famille — publié le 17/05/2018 sur le site de l'A.R.S. du Centre ;

Vu l'avis favorable en date du 12 juin 2018 du Comité technique d'Etablissement ;

Considérant le fait que le poste précité, à défaut de candidatures, n'a pu être pourvu par voie de

mutation ou de détachement ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres complété par une épreuve orale d'admission est ouvert

par le Conseil départemental d'Eure-et-Loir pour le recrutement d’un cadre socio-éducatif

hospitalier pour le Centre départemental de l'enfance et de la famille de CHAMPHOL (28300).

ARTICLE 2 : Ce concours, aura lieu le mercredi 17 octobre 2018, la clôture des inscriptions étant

fixée au vendredi 14 septembre 2018, cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 3 : Peuvent être candidats, les fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements

mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics qui ont la qualité d’assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie

sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants et

d'animateurs (sous réserve pour ces derniers, d'être titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de

l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »,

mention « animation sociale »).

Les candidats doivent justifier au 1° janvier de l'année d'ouverture du concours d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Hôtel du Département - 1, place Châtelet - CS 70403 - 28008 CHARTRES CEDEX - Site : www.eurelien.fr

Tél. : 02 37 20 10 10 - Fax : 02 37 20 10 90 - Mél : public@eurelien.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du serviceEn outre, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et

de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, ou

d'une autre qualification reconnue équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du

13 février 2007.

ARTICLE 4 : Les candidatures doivent être adressées à Madame la Directrice du Centre

départemental de l'enfance et de la famille — 9 rue de la messe - 28300 CHAMPHOL - au plus tard

le vendredi 14 septembre 2018, accompagnées des pièces ci-dessous :

une demande de participation au concours établie sur papier libre,

un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre éventuellement accompagné d'attestations

d'emploi,

une copie conforme des diplômes et du CAFERUIS détenus par le candidat,

une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant

de l'un des Etats membres de l'Union européenne en cours de validité,

le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,

le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste

occupée,

un extrait de casier judiciaire n° 2 datant de moins de trois mois,

un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité

incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.

ARTICLE 5 : Le jury est composé comme suit :

Monsieur le Président du Conseil départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant,

La Directrice du Centre départemental de l'enfance et de la famille de Champhoil,

Un membre du personnel de direction régi par les décrets 2005-921 du 2 août 2005,

2001-1343 et n°2001-1345 du 28 décembre 2001, en fonctions dans le département concerné

et extérieur au Centre départemental de l'enfance et de la famille, choisi par la Directrice de

l'établissement organisateur,

Un cadre socio-éducatif en fonction, choisi par la Directrice de l'établissement organisateur,

exerçant dans un établissement autre que le Centre départemental de l'enfance et de la

famille de Champhol.

ARTICLE 6 : Le Directeur général des services et Madame la Directrice du Centre départemental de

l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Champhol, le 10 juillet 2018

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Par délégation,

La Directrice générale adjointe Performance

de la gestion publique,

laire COUDY-LAMAIGNERE