Compte-Rendu - CR+CM+2018.07

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Compte-Rendu - CR+CM+2018.07 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2018.07)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 19 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit le dix-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 13 juillet 2018

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Mme, Mr DIOURIS, LUTTON, Adjoints

Mmes GUIZOUARN, LE YANNOU, MARTIN

Mrs DAVID, ERRARD, RIOU

Absents : Mmes COSQUER, QUILGARS, Mr BROUDER

Procurations : Mme LUCAS à Mme GUIZOUARN

Mr VALLEE à Mr DAVID

Mr MEUNIER à Mr ERRARD

Secrétaire : Madame Françoise DIOURIS

I- Budget Communal 2018 – Décision modificative n°3

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances, fait part à l’assemblée

qu’il y a lieu de revoir les crédits prévus à certains articles du Budget Primitif 2018 de

la Commune :

 Lors du Conseil Municipal en date du 21 juin dernier, des subventions pour un

montant total de 4 888€ ont été votées

 Monsieur TAINE, psychologue scolaire, a besoin de renouveler ses outils de test

psychométrique pour les enfants : le coût du WISC-V est de 1 921.14€

Monsieur le Maire propose d’inscrire des crédits aux articles suivants en section de

fonctionnement :

 Dépenses

o Article 022 « Dépenses imprévues » : - 4 888€

o Article 6067 « Fournitures scolaires » : + 2 000€

o Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » : +

4 888€

 Recettes

o Article 7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » : + 2 000€2

Monsieur Jean DAVID ne conteste pas les propositions de dépenses mais demande s’il

serait possible d’inscrire en section d’investissement, les dépenses pour le matériel

psychométrique, compte tenu d’une part, du montant non négligeable, d’autre part, pour

permettre de soulager la section de fonctionnement.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise qu’il s’agit de renouvellement de matériel.

Madame Nadine THOMAS y répond que les dépenses des années précédentes pour ce

type de matériel qui représente une somme totale de 4 400€ depuis 2008, avaient été

imputées en section de fonctionnement.

Monsieur Emmanuel LUTTON indique que la Trésorerie de Guingamp est très

pointilleuse.

Monsieur le Maire estime que le Conseil peut voter cette dépense en section

d’investissement et si la délibération est refusée, l’Assemblée prendra une autre

décision.

Monsieur Emmanuel LUTTON indique, qu’au prochain Conseil Municipal, il sera fait part

de la suite donnée par les Services de l’Etat.

Madame Nadine THOMAS suggère de prendre des crédits à l’article 2318 « Autres

immobilisations corporelles » pour financer l’achat.

Monsieur Jean DAVID rappelle que l’objectif de l’année 2018 est d’améliorer la Capacité

d’Autofinancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les crédits suivants au Budget

Commune 2018 :

 Section de fonctionnement

o Dépenses

 Article 022 « Dépenses imprévues » : - 4 888€

 Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » :

+ 4 888€

 Section d’investissement

o Dépenses

 Article 2183/428 « Achat de matériel psychométrique au Groupe

Scolaire » : + 2 000€

 Article 2318 « Autres immobilisations corporelles » : - 2 000€

II- Etalement des indemnités de remboursement d’emprunts

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que par délibération en date du 27

mars 2018, un emprunt de 598 763.45€ a été réalisé suite au remboursement anticipé

des contrats de prêts réalisés auprès du Caisse Régionale du Crédit Agricole.3

Cette opération a généré des indemnités de remboursement anticipé d’un montant de

21 706.28€.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’étalement des charges sur 19 ans.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

 décide de l’étalement des charges liées aux indemnités de remboursement

anticipé de 6 emprunts contractés auprès du Crédit Agricole sur 19 ans selon

l’échéancier suivant :

Date

Fonctionnement - Dépense Investissement - Recette

Compte Montant Compte Montant

15/07/2018 6862 659.78 € 4817 659.78 €

15/07/2019 6862 652.53 € 4817 652.53 €

15/07/2020 6862 659.78 € 4817 659.78 €

15/07/2021 6862 656.16 € 4817 656.16 €

15/07/2022 6862 837.42 € 4817 837.42 €

15/07/2023 6862 1 138.31 € 4817 1 138.31 €

15/07/2024 6862 1 145.56 € 4817 1 145.56 €

15/07/2025 6862 1 156.43 € 4817 1 156.43 €

15/07/2026 6862 1 167.31 € 4817 1 167.31 €

15/07/2027 6862 1 330.44 € 4817 1 330.44 €

15/07/2028 6862 1 344.94 € 4817 1 344.94 €

15/07/2029 6862 1 355.82 € 4817 1 355.82 €

15/07/2030 6862 1 370.32 € 4817 1 370.32 €

15/07/2031 6862 1 381.20 € 4817 1 381.20 €

15/07/2032 6862 1 395.70 € 4817 1 395.70 €

15/07/2033 6862 1 406.57 € 4817 1 406.57 €

15/07/2034 6862 1 421.07 € 4817 1 421.07 €

15/07/2035 6862 1 435.57 € 4817 1 435.57 €

15/07/2036 6862 1 191.37 € 4817 1 191.37 €4

 s’engage à inscrire au Budget Primitif de la Commune, chaque année, les crédits

nécessaires aux articles 6862 « Dotations aux amortissements des charges

financières à répartir » et 4817 « Pénalités de renégociation de la dette »

III- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC) 2018 : Répartition entre la Communauté d’Agglomération Guingamp Paimpol

Armor Argoat Agglomération et ses Communes membres

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article 144 de la loi de finances

pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources

de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités

et communes moins favorisées.

Pour l’année 2018, l’ensemble intercommunal (Guingamp-Paimpol Armor-Argoat

Agglomération et les communes) s’est vu notifier un FPIC d’un montant de 2 267 723€,

soit – 34 054€ par rapport à 2017, alors qu’il avait progressé de 187 357€ entre 2016

et 2017.

Le coefficient d’intégration fiscale de l’agglomération étant passé de 0.35 à 0.32 entre

2017 et 2018, la part réservée à l’agglomération est en baisse de 82 701€, alors que le

solde réservé aux communes est en hausse de 48 647€.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que, précédemment, la répartition adoptée entre

les communes était celle du droit commun.

Si cette même répartition est utilisée aujourd’hui :

- 42 communes voient leur attribution baisser, pour un total de - 51 436€

- 15 communes voient leur attribution augmenter, pour un total de + 100 083€

Les communes issues d’un ancien EPCI dit « plus favorisé » ont ainsi vu leur potentiel

financier réduit du fait qu’elles sont relativement plus pauvres au regard de la richesse

économique du nouvel ensemble intercommunal. Ainsi elles bénéficient d’une attribution

plus importante. A l’inverse, les communes issues d’un EPCI dit « moins favorisé » voient

leur potentiel financier majoré avec la fusion.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que certains élus communautaires du secteur

Nord se sont abstenus ou ont voté contre cette répartition. Il ajoute que les conseillers

municipaux bellislois ont été destinataires des courriers des maires de Callac et

Plouézec, qui s’expliquaient sur leurs votes.5

Par ailleurs, la DGF des communes est soumise à la perte d’éligibilité à la DSR cible pour

14 communes de l’agglomération (cf tableau ci-dessous).

Lors du conseil communautaire de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération du

28 juin 2018, il a été proposé d’instaurer un mécanisme de solidarité au titre de la

répartition dérogatoire « libre ».

Ce mécanisme de solidarité consisterait, au sein de l’enveloppe communale du FPIC de

1 520 648€, à reverser les gains des communes avantagées par une répartition de droit

commun entre 2017 et 2018 et dont la DGF ne baisse pas (soit 12 communes pour 90 455€),

aux 14 communes qui ont perdu l’éligibilité de DSR Cible. Il est précisé que la proposition

de répartition est faite au prorata de perte de DSR Cible de ces communes. Ce mécanisme

mis en place se traduirait ainsi :

Commune

Pour

information

perte de DSR

cible en 2018

Pour

information

FPIC 2017

FPIC 2018

droit

commun

- Contribution

à la perte de

DSR cible des

14 communes

(si gain de

FPIC entre

2017 et 2018)

+

Compensation

perte DSR

Cible

= FPIC 2018

méthode

dérogatoire

22004 - BEGARD 0 € 90 237 € 86 898 € 0 € 0 € 86 898 €

22005 - BELLE-ISLE-EN-

TERRE 0 € 21 626 € 21 068 € 0 € 0 € 21 068 €

22013 - BOURBRIAC 92 650 € 46 763 € 42 917 € 0 € 17 763 € 60 680 €

22018 - BRELIDY 12 510 € 8 026 € 7 557 € 0 € 2 398 € 9 955 €

22023 - BULAT-PESTIVIEN 32 332 € 10 574 € 9 699 € 0 € 6 199 € 15 898 €

22024 - CALANHEL 0 € 4 376 € 4 047 € 0 € 0 € 4 047 €

22025 - CALLAC 70 951 € 45 027 € 42 410 € 0 € 13 603 € 56 013 €

22031 - CARNOET 0 € 13 031 € 12 350 € 0 € 0 € 12 350 €

22037 - CHAPELLE-NEUVE 0 € 11 382 € 10 759 € 0 € 0 € 10 759 €

22040 - COADOUT 0 € 17 881 € 14 650 € 0 € 0 € 14 650 €

22052 - DUAULT 0 € 9 621 € 8 695 € 0 € 0 € 8 695 €

22067 - GRACES 0 € 27 662 € 39 213 € 11 551 € 0 € 27 662 €

22070 - GUINGAMP 0 € 91 459 € 108 169 € 16 710 € 0 € 91 459 €

22072 - GURUNHUEL 0 € 11 748 € 11 445 € 0 € 0 € 11 445 €

22086 - KERFOT 0 € 15 616 € 17 105 € 1 489 € 0 € 15 616 €

22088 - KERIEN 0 € 6 160 € 5 385 € 0 € 0 € 5 385 €

22091 - KERMOROC'H 0 € 14 183 € 13 535 € 0 € 0 € 13 535 €

22092 - KERPERT 18 230 € 8 243 € 7 300 € 0 € 3 495 € 10 795 €

22095 - LANDEBAERON 0 € 3 796 € 3 642 € 0 € 0 € 3 642 €

22108 - LANLEFF 0 € 3 350 € 3 567 € 217 € 0 € 3 350 €

22109 - LANLOUP 0 € 9 497 € 9 341 € 0 € 0 € 9 341 €

22129 - LOC-ENVEL 2 876 € 2 692 € 2 583 € 0 € 551 € 3 134 €6

22132 - LOHUEC 16 993 € 6 842 € 6 097 € 0 € 3 258 € 9 355 €

22135 - LOUARGAT 0 € 56 330 € 56 154 € 0 € 0 € 56 154 €

22138 - MAEL-PESTIVIEN 24 465 € 10 223 € 9 406 € 0 € 4 691 € 14 097 €

22139 - MAGOAR(*) 0 € 1 215 € 1 223 € 0 € 0 € 1 223 €

22156 - MOUSTERU 0 € 16 401 € 14 919 € 0 € 0 € 14 919 €

22161 - PABU 0 € 44 947 € 56 332 € 11 385 € 0 € 44 947 €

22162 – PAIMPOL(*) 0 € 114 021 € 120 425 € 0 € 0 € 120 425 €

22164 - PEDERNEC 66 159 € 40 886 € 37 948 € 0 € 12 684 € 50 632 €

22178 - PLEHEDEL 0 € 31 577 € 34 332 € 2 755 € 0 € 31 577 €

22189 - PLESIDY 0 € 17 362 € 15 565 € 0 € 0 € 15 565 €

22204 - PLOEZAL 0 € 33 728 € 29 789 € 0 € 0 € 29 789 €

22210 - PLOUBAZLANEC(*) 0 € 68 110 € 71 326 € 0 € 0 € 71 326 €

22212 - PLOUEC-DU-TRIEUX 0 € 27 881 € 26 079 € 0 € 0 € 26 079 €

22214 - PLOUEZEC 0 € 77 566 € 81 732 € 4 166 € 0 € 77 566 €

22216 - PLOUGONVER 40 673 € 18 692 € 17 640 € 0 € 7 798 € 25 438 €

22223 - PLOUISY 0 € 32 984 € 41 369 € 8 385 € 0 € 32 984 €

22225 - PLOUMAGOAR 0 € 80 148 € 100 630 € 20 482 € 0 € 80 148 €

22231 - PLOURAC'H 0 € 8 308 € 8 250 € 0 € 0 € 8 250 €

22233 - PLOURIVO 0 € 54 791 € 59 779 € 4 988 € 0 € 54 791 €

22243 - PLUSQUELLEC 33 140 € 13 120 € 11 894 € 0 € 6 354 € 18 248 €

22249 - PONT-MELVEZ 0 € 11 446 € 10 465 € 0 € 0 € 10 465 €

22250 - PONTRIEUX 0 € 20 153 € 19 493 € 0 € 0 € 19 493 €

22256 - QUEMPER-

GUEZENNEC 40 025 € 26 873 € 24 915 € 0 € 7 674 € 32 589 €

22269 - RUNAN 9 563 € 6 123 € 5 599 € 0 € 1 833 € 7 432 €

22271 - SAINT-ADRIEN 0 € 7 572 € 7 096 € 0 € 0 € 7 096 €

22272 - SAINT-AGATHON 0 € 27 213 € 34 337 € 7 124 € 0 € 27 213 €

22283 - SAINT-CLET 0 € 24 540 € 22 197 € 0 € 0 € 22 197 €

22310 - SAINT-LAURENT 0 € 15 055 € 12 833 € 0 € 0 € 12 833 €

22320 - SAINT-NICODEME 11 232 € 4 171 € 3 701 € 0 € 2 153 € 5 854 €

22328 - SAINT-SERVAIS 0 € 10 615 € 9 766 € 0 € 0 € 9 766 €

22335 - SENVEN-LEHART 0 € 5 693 € 5 288 € 0 € 0 € 5 288 €

22338 - SQUIFFIEC 0 € 24 740 € 22 095 € 0 € 0 € 22 095 €

22354 - TREGLAMUS 0 € 24 187 € 24 158 € 0 € 0 € 24 158 €

22358 - TREGONNEAU 0 € 16 886 € 15 626 € 0 € 0 € 15 626 €

22390 - YVIAS 0 € 18 652 € 19 855 € 1 203 € 0 € 18 652 €7

TOTAL COMMUNES 471 799 € 1 472 001 €

1 520 648

€ 90 455 € 90 455 € 1 520 648 €

GP3A 829 776 € 747 075 € 747 075 €

TOTAL ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL 2 301 777 €

2 267 723

€ 2 267 723 €

Communes (14) dont la perte de DSR cible est en partie compensée

Communes (12) dont le gain de FPIC entre 2017 et 2018 finance la

compensation

(*) Malgré une augmentation du FPIC, les communes de Magoar, Paimpol et Ploubazlanec ne sont pas prélevées sur leur attribution

en droit commun car elles perdent de la DGF, que le FPIC ne compense pas.

Monsieur Jean DAVID demande quelle est la durée de validité de la dérogation.

Monsieur Emmanuel LUTTON répond qu’elle ne concerne que l’année 2018.

Monsieur le Maire pense que ce sera lié à l’évolution de la DSR à partir de 2019.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que le conseil d’Agglomération souhaite revoir

l’ensemble des répartitions dans le pacte financier entre les communes.

Monsieur Jean DAVID indique qu’elle aurait pu être valable plus longtemps et que la

durée de validité de la dérogation demande à être précisée.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que le pacte financier devrait être terminé pour

fin 2018.

Monsieur Jean DAVID indique qu’il faudra revenir sur la répartition si le pacte financier

n’est pas acté.

Monsieur Emmanuel LUTTON indique que la Commission finances de GP3A n’a pas

beaucoup travaillé sur le sujet pour l’instant et il estime que travailler sur le pacte

financier en 6 mois est un peu juste.

Monsieur le Maire fait remarquer que la Commune de Plougonver perd plus de 40 000€

de DSR.

Monsieur Jean DAVID pense que le principe de la solidarité interne est bon. Le

problème est que l’an prochain, la question devra être reposée.

Monsieur Emmanuel LUTTON pense qu’il faudra rediscuter de la répartition en 2019.

Monsieur le Maire dit qu’il faudra alors redélibérer.

Monsieur Jean DAVID pense qu’il pourra y avoir de nouveaux éléments à prendre en

compte.

Madame Nadine THOMAS se fait confirmer qu’il y a lieu de rajouter dans la

délibération que la décision ne vaut que pour 2018.

Monsieur Jean DAVID y répond par la positive.

Monsieur Emmanuel LUTTON relit le paragraphe du projet de délibération mentionnant

l’année 2018 « Vu la proposition du groupe de travail « Finances » du 20 juin 2018 et

l’avis du bureau communautaire qui propose, à l’unanimité, et au titre de la solidarité

entre communes d’apporter une correction partielle de la perte de DSR cible de 14

communes du territoire pour 2018, à travers une répartition dérogatoire du FPIC ».8

Monsieur Jean DAVID redit qu’il est mentionné la perte de DSR cible « pour 2018 », et

non pas la répartition.

Monsieur Emmanuel LUTTON a peur que la délibération bellisloise ne soit pas

concordante avec celles des autres communes.

Monsieur Jean DAVID souhaite qu’une remarque soit ajoutée en annexe de la

délibération, pour préciser que la décision du Conseil Municipal ne vaut que pour l’année

2018.

En considération de :

- la charte fondatrice de Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération qui a

notamment érigé au rang de principe fondateur la maîtrise des équilibres

financiers et fiscaux sur le territoire en évitant les possibles avantages fiscaux

et financiers pour les communes et l’agglomération.

- des variations importantes de DGF, par l’effet DSR cible en particulier, et du

FPIC

Vu la proposition du groupe de travail « Finances » du 20 juin 2018 et l’avis du bureau

communautaire qui propose, à l’unanimité, et au titre de la solidarité entre communes

d’apporter une correction partielle de la perte de DSR cible de 14 communes du

territoire pour 2018, à travers une répartition dérogatoire du FPIC,

Vu le vote favorable à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil

communautaire lors de sa séance du 28 juin 2018, validant la proposition de répartition

tel que présentée ci-dessus,

Considérant qu’en application de l’article L 2336-3 du code général des collectivités

territoriales, il est possible d’opter pour une répartition dérogatoire libre, par

délibérations concordantes du conseil de la communauté statuant à la majorité des deux

tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes dans un délai de deux mois

à compter de la délibération de l’EPCI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider la proposition de la

Communauté d’Agglomération sur le mode de répartition « dérogatoire libre » pour

l’année 2018, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.9

IV- Revoyure du Contrat Départemental de territoire 2016-2020

Monsieur le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat

départemental de Territoire 2016-2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue

désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les

communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le

Département des Côtes d'Armor et les territoires aujourd'hui fusionnés de Guingamp

Paimpol Armor Argoat Agglomération, une enveloppe financière globale d'un montant

de 10 190 237€ a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des

opérations d'investissement.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a déjà utilisé une grande partie de son

enveloppe pour les travaux de réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une

possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en

compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions

d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec

le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat

départemental de territoire 2016-2020, dont la synthèse est jointe, ont été

approuvées mutuellement.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce

document de synthèse qui présente :

o les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités)

o le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat

révisé

o la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire

pour accompagner certaines priorités départementales.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’un reliquat de 31 000€, inscrits

pour la rénovation du chauffage de la salle polyvalente, dont l’étude va débuter. Des

travaux suivront.10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 Approuver suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat

départemental de territoire 2016-2020,

 Valider l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé

de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération,

 Autorise, sur ces bases, Monsieur le Maire, à signer avec le Conseil

départemental, l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.

V- Contrat Groupe d’Assurance

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le contrat-groupe couvrant

les risques statutaires pour les personnes CNRACL et IRCANTEC arrive à échéance le

31 décembre 2019.

Il indique que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un

contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les

établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs

obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de

longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des

établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance

collective à adhésion facultative ».

La Commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances

peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la

collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du

contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des

taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics,11

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article

26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le

fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire

que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

 Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-

groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion se charge de la consultation, de la

négociation et nous fera part du résultat de l’appel d’offres.

VI- Echange de terrains entre la Commune de Belle Isle en Terre et Mr-Mme de

LAMBILLY Ronan

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération n°

2015-10-062 relative à l’échange de parcelles situées sur la Place de la République entre

la Commune et Mr-Mme de LAMBILLY Ronan.

Il était convenu que Mr et Mme de LAMBILLY cèdent à la Commune la parcelle B 1485

et fassent l’acquisition de la parcelle B 1530.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de parcelles au niveau des Halles : une partie du

garage attenant aux halles se trouve sur la propriété de Mr et Mme de LAMBILLY qui

souhaitent avoir un accès piéton à leur propriété par la rue Saint Jacques, derrière les

Halles.12

Ces échanges devaient se faire sous forme d’un acte administratif qui, à ce jour, n’a pas

été rédigé.

Mr et Mme de LAMBILLY vendent leurs biens. La signature de l’acte est prévue le 30

septembre prochain. Le notaire chargé de la transaction propose d’effectuer en même

temps l’acte d’échange.

Monsieur Jean DAVID demande si la Commune devra supporter des frais d’acte.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'acquérir la parcelle B 1485 appartenant à Mr et Mme de Lambilly Ronan,

 de céder la parcelle B 1530, issue de la division de la parcelle B 1482, d'une

superficie de 24ca à Mr et Mme de Lambilly au prix de 1 000€,

 désigne Maître Mickaël BERTHO de Guingamp comme notaire chargé de la

rédaction de l’acte,

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

VII- Motion - Demande d’ouverture d’une troisième classe de 6ème au Collège Prat Elès

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que l’année scolaire 2018 – 2019

s’ouvre sous de bons augures puisque le Collège Prat Elès enregistre un effectif en

hausse avec à ce jour, 60 inscriptions en 6ème et ce malgré une conjoncture

démographique inverse. C’est une bonne nouvelle pour la santé et la pérennité de

l’établissement scolaire.

Or, ce qui est un atout, pose problème :

 Parmi ces 60 élèves inscrits, 3 d’entre eux nécessitent l’accompagnement d’une

AVS et un matériel adapté, ce qui signifie qu’il faudra accueillir jusqu’à 32

personnes en plus du professeur dans une classe

 Les salles de classe sont généralement aménagées pour accueillir 28 élèves

maximum.

o Alors, où et comment placer 4 personnes de plus, hormis en bloquant les

issues de secours ?

o Comment transformer les salles dédiées de SVT, de Physique-Chimie ou

de Technologie avec leurs aménagements spécifiques ?

o L’investissement en matériel (tables, chaises, ordinateurs, équipements

sportifs, séries de livres …) seront lourds à porter, aussi bien pour le

Département que pour le Collège

 Sous prétexte de ne pas ouvrir de troisième classe de 6ème, les services du

rectorat ont d’ores et déjà refusé 3 demandes d’inscription dérogatoire,13

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que Monsieur Yannick KERLOGOT, Député

était présent lors de la manifestation organisée par l’Association des Parents d’Elèves

le 06 juillet dernier. Il a visité quelques classes, il s’est rendu compte qu’une trentaine

d’élèves ne pouvait pas être accueillie.

Mr KERLOGOT a pris contact avec Madame la Recteur d’Académie. Sa demande

d’ouverture de 3ème classe a été entendue. Aucune décision ne nous est parvenue à ce

jour.

Les inquiétudes sont également très fortes sur le plan pédagogique. Nul besoin d’être

grand pédagogue pour savoir qu’un effectif pléthorique nuit à l’enseignement, de

surcroît en 6ème, première année du collège, où les élèves doivent déjà faire de grands

efforts d’adaptation. Comment être en mesure d’accomplir les tâches qui nous

incombent avec des effectifs de 30 ? Quel temps consacrer aux élèves de manière

individuelle, notamment pour gérer leurs difficultés ? Comment faire acquérir des

langues vivantes ou toute autre connaissance à raison d’un temps de parole maximal de

moins de 2 minutes par cours ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande que des moyens pour l’ouverture

d’une troisième classe de 6ème soient attribués au Collège du Prat Elès.