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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 05 2022 1 DEVECO A1 Avis domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
7300 - SD
2022-79298-27106v
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fvatormité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : OS 49 00 85 73
courriel : valerie.servant@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8399612
Réf OSE : 2022-79298-27106
FINANCES PUBLIQUES
Le 13/04/2022
La Directrice à
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
79 000 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TAB en ZA
Adresse du bien : ZAE les Pierrailleuses , 79 700 Saint-Symphorien
Valeur vénale : 905 180€ HT soit 20€/m° HT.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 — SERVICE CONSULTANT
CA du Niortais
affaire suivie par :M. BOUTRUCHE Arnaud
2 - DATE
de consultation : 07/04/2022
de réception : 08/04/2022
de visite : sans
de dossier en état : 08/04/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de terrain à bâtir en Zone d'Activités Économiques “les Pierrailleuses" à GRANZAY-GRIPT/SAINT-SYMPHORIEN de 45 259m? à détacher des parcelles ZX93 et YK54. Projet de construction d'une base logistique de 12 000m? avec un agrandissement possible de 6000m°.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Saint-Symphorien
Référence cadastrale : Section YK, Parcelle 54p et section ZX parcelle 93p .
Contenance : 45 259m° au total.
Situé sur la zone d'aménagement concertée, à la limite entre GRANZAY-GRIPT et SAINT-
SYMPHORIEN, le terrain à bâtir est un terrain plat, desservi par les réseaux.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : CA du Niortais
6 — URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est situé en zone Auz du PLU en vigueur sur Saint-Symphorien.
La vocation de cette zone naturelle partiellement équipée est l'accueil spécifique des établissements à usage, industriel, artisanal, services, entrepôts, bureaux et commerces. Elle concerne le Parc d'Activités Économiques des Pierrailleuses.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 905 180€ HT soit 20€/m° HT.
9 …— DURÉE DE VALIDITÉ 2022-79298-27106v
Le présent avis est valable 18 mois.
10 -— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Le Directeur de l'expertise et des opérations de l'État
Matthieu DESMARETS
Administrateur des Finances Publiques
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