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Déliberation - Decision DP 23 U0009
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DOSSIER N° DP 035253 23 U0009
« , Dossier déposé incomplet le 16 Janvier 2023
V2 Si Aubin Adresse des travaux :
Cormier 46 allée émilie du châtelet 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Cadastré : Z1333
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une | DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Monsieur Julien Lignel
46 allée émilie du châtelet
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur,
Vous avez déposé le 16/01/2023 à la mairie de , une demande de déclaration préalable - constructions, travaux,
installations et aménagements non soumis à permis.
Par courrier en date du 13/02/2023, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
e DP1. Un plan de situation du terrain :
Fournir un plan de situation permettant de localiser précisément la parcelle sur le territoire de la commune.
e DP2. Un plan de masse :
Fournir un plan de masse lisible précisant :
- Lateinte du grillage.
(Le Cahier des prescriptions architecturales, paysagères, urbaines et environnementales de la tranche 2 b
de la zone d’activité concertée de la Bellangerie énonce que sont préconisées les clôtures grises ( RAL
7030 et 7016) ou noires (9005)).
- La hauteur totale pour chaque limite (grillage + soubassement).
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 16/05/2023.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
T- AU HN By
& &
#- Ée t à Saint-Aubin-du-Cormier
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 035253 23 U0009 PAGE 2/2