Déliberation - 16 2005 2024 20Compte 20Rendu 20CM

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Déliberation - 16 2005 2024 20Compte 20Rendu 20CM Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 16 2005 2024 20Compte 20Rendu 20CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département de Arrondissement de

SEINE-ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 MAI 2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire. M. Hervé CRAPART. Mme Nathalie MASSON. M. Michel LEFORT. Mme Régine LAVIRON. M. Roger REVOILE. Mme Michèle DARSON, Adjoints.

Mme Jocelyne MAILLET. M. Jean-Pierre CROISSY. Mme Hélène BERGE. M. Patrick LITTY. M. Joël TEINTURIER. M. Marc VEIL (à partir de la délibération n° 54/2016). Mme Christine AIELLO. M. Gilles RENARD. Mme Patience BAMBELA. Mme Ludivine AMEDJKANE. M. Serge JAUDON. Mme Dominique FRICHET. Mme Béatrice RIOLET. M. Michel JOZON. M. Claude DEMONCY.

Absents représentés : Mme Evelyne MARCELOT par M. Roger REVOILE Mme Michèle JOURNET par Mme Régine LAVIRON

M. Sylvain PELLETIER par M. Hervé CRAPART

Absents excusés : M. Jean-Marie ABDILLA. Mme Pascale ASSOUVIE.

Secrétaire de séance : Madame Régine LAVIRON

Le compte rendu du Conseil Municipal du 5 avril 2016 a été adopté à la majorité.

Date de convocation/affichage : 18.05.2016

Date affichage compte-rendu : 31.05.2016

Levée de séance à 18 H 08 pour procéder à des prises de photos par Mme Darson, du groupe d’enfants du Pédibus qui sont présents.

Reprise de la séance à 18 H 09.

Avant l’ouverture de la séance, M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir observer une minute de silence à la mémoire de Mme Marie DESTHUILLIERS, ancienne Adjoint au Maire, décédée le 4 mai 2016, afin de lui rendre un dernier hommage.

Madame Marie DESTHUILLIERS avait été élue Adjoint au Maire le 15 mars 2008 et avait

démissionné le 11 avril 2012. Elle a été Principale du Collège Jean Camping de septembre

2002 à juin 2009. C’est elle qui est à l’origine de la création du Pédibus, c’est la raison pour

laquelle les enfants sont ici présents.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

du 5 avril 2016

Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu

A LA MAJORITE

1 vote CONTRE : Mme FRICHET

3 abstentions : MM. JOZON. DEMONCY. Mme RIOLET.

M. JOZON souhaite qu’il soit précisé concernant le camping que le jugement a cassé le projet car le Permis de Construire était illégal.

M. le Maire répond qu’effectivement il était illégal car il manquait la partie Assainissement obligatoire.Budget VILLE : décision modificative n° 1/2016

Rapporteur M. CRAPART

Suite à une régularisation effectuée par QUATREM (assurance du personnel) il est nécessaire de provisionner les comptes 673 (annulation de titres) et 6419 (atténuation de charges).

Le Maire propose la décision modificative suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation : 67 – 673 Annulation de titres + 2 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Imputation : 013 – 6419 Atténuation de charges + 2 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

APPROUVE la décision modificative VILLE n° 1/2016, ci-dessus.

Contrat espaces verts

Rapporteur M. REVOILE

M. Revoile expose au conseil municipal le lancement du Marché « Espaces Verts » et relevant de la procédure adaptée.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Entretien des espaces verts de la Ville de LA FERTE GAUCHER

2 - Le montant prévisionnel du marché

Coût prévisionnel annuel estimé à 45 000 €.

3 - Procédure envisagée

La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 et 77 du code des marchés publics) 4 - Cadre juridique

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l'autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu par lui.

5 - Décision

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

- AUTORISE LE MAIRE à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet du Marché « Espaces Verts » et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- AUTORISE LE MAIRE à signer le marché à intervenir.

Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.Exonération taxe d’aménagement pour les abris de jardin Rapporteur M. CRAPART

DEFINITION

La taxe d’aménagement est due par le pétitionnaire lorsqu’il y a création de surface plancher supérieure à 5 m² et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). C’est l’autorisation d’urbanisme qui est génératrice de cette taxe. Cette taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale) dont le taux est voté par délibération. Le taux de la part communale ne peut excéder 5%.

CALCUL

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale. Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2016 est de :

 701 € le mètre carré hors Île-de-France ;

 795 € le mètre carré en Île-de-France.

EXONERATIONS

Certains aménagements sont exonérés de droit :

 constructions jusqu'à 5 m²,

 ceux affectés à un service public,

 les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),  les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

 un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative) :

 les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

 les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

 les constructions à usage industriel ou artisanal,

 les commerces de détail de moins de 400 m²,

 les travaux sur des monuments historiques,

 les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable sans distinction de surface.

Les exonérations doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 31 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

DECIDE D’’EXONERER en totalité de la part communale :

 les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable sans distinction de surface.

Aérosphalte : protocole d’usage de la plate-forme

paramoteur

Rapporteur Dr JAUNAUX

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer un protocole d’usage de la plate-forme paramoteur entre la Ville et l’Ecole Paramoteur Paris Est ayant pour objet de définir les règles d’exploitation de la plate-forme paramoteur située sur l’aérodrome de La Ferté-Gaucher, permettant une cohabitation harmonieuse entre les différents utilisateurs et garantir le respect de la sécurité.LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE,

Abstention de M. TEINTURIER

AUTORISE LE MAIRE à signer le protocole d’usage de la plate-forme paramoteur.

Intervention de Michel JOZON qui signale des paramoteurs qui survolent la Ville. Le Maire répond que la DGAC en sera avertie afin de remédier à cette anomalie.

Arrivée de M Marc VEIL à 18 H 23

Salon RECO : convention de partenariat

avec la Chambre de Commerce et d’Industrie

Rapporteur Dr JAUNAUX

La Ville organise en collaboration avec d’autres partenaires le Salon RECO au Pôle de Loisirs mécaniques de l’Aérosphalte du 24 au 26 juin 2016. Il aura notamment pour vocation d’exposer et d’expliquer les technologies alternatives, de sensibiliser au développement durable, de permettre aux exposants d’utiliser un circuit automobile, un parcours tout-chemin et un parcours franchissement.

Considérant que ce salon s’inscrit dans ses missions et objectifs parmi lesquelles figurent le soutien au développement économique et touristique du département de Seine et Marne, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne a accepté de collaborer à cet événement et d’apporter son concours à la réalisation de ce projet.

C’est dans ces conditions qu’il convient de conclure une convention par laquelle la CCI s’engage :

- à être partenaire de l’événement et à contribuer financièrement à l’organisation de ce salon par le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 €.

- à assurer la promotion de cet événement

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat pour l’organisation du Salon RECO 2016.

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Abstention de M. TEINTURIER,

AUTORISE LE MAIRE à signer la convention de partenariat entre la Ville et la CCI pour l’organisation du Salon RECO 2016.

Tarif Salon RECO électrique

Rapporteur M. CRAPART

Le Salon RECO électrique se déroulera les 24, 25 et 26 juin à l’Aérosphalte. Il convient de fixer le tarif de l’emplacement au M2.

A chaque réservation sera lié un stand de représentation sur le salon RECO 4x4.

– Proposition 50 €/M2.

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Abstention de M. TEINTURIER,

FIXE à 50 € l’emplacement au M² du salon électrique.

Michel JOZON pose la question si le parking était payant durant la manifestation MUSTANG ? Joël TEINTURIER répond que le seul parking payant était à l’intérieur du circuit.Recrutement de personnel saisonnier

pour les Services Techniques

Rapporteur Dr JAUNAUX

En raison d’un surcroit de travail pendant la période des congés annuels il est nécessaire de recruter un agent saisonnier pour les services techniques.

Le Maire propose la création d’un poste en emploi saisonnier à temps complet pour 3 mois renouvelables 1 fois.

- Cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe, rémunération suivant la grille indiciaire au 1er échelon de ce grade.

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

DECIDE la création d’un poste en emploi saisonnier à temps complet.

Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe Rapporteur Dr JAUNAUX

Pour donner suite à la demande d’un de nos agents recruté sur un poste d’ATSEM et qui désire intégrer le cadre d’emploi des Adjoints Techniques, il est nécessaire d’ouvrir un poste.

Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (35h)

A compter du 1er juin 2016

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2016.

SDESM : demande d’autorisation de contrôle

des déclarations de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Rapporteur M. REVOILE

Projet délibération :

Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher est adhérente au SDESM, Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique d’électricité en compétence à la carte,

Considérant l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs,

Considérant l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de la TCFE pour sa commune de LA FERTE GAUCHER

Et AUTORISE le SDESM à effectuer le contrôle de la TCFE sur la Commune de LA FERTE GAUCHER.Transfert de la compétence de distribution publique de GAZ au SDESM

Rapporteur M. REVOILE

Projet de délibération :

Considérant que la commune de LA FERTE GAUCHER est adhérente au SDESM ; Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ;

Considérant l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

Considérant l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ; Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

Vu l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L5212-16 relatif au syndicat « à la carte ».

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

FSL : adhésion de la commune

Rapporteur Mme MASSON

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficultés sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installations, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) tant dans le privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de manégs en insertion.

En conséquence, la cotisation de 3 € par logement social, est remplacée, depuis 2013, par une participation de 30 centimes d’Euro par habitant pour toute commune de plus de 1 500 habitants.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer la Convention ayant pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL).

La contribution auprès de cet organisme est fixée à 0,30 € par habitant, comme indiqué dans la convention ci-jointe.

Etant considéré que la Commune compte 4 824 (*) habitants au 1er janvier 2013, telle publiée par l’INSEE, la contribution s’élèvera donc à 1 447 € pour l’année 2016. (*) Population légale au 1er janvier 2013

LE CONSEIL MUNICIAL

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

AUTORISE LE MAIRE à signer la Convention d’adhésion de la Commune au FSL moyennant une contribution de 0.30 € par habitant.Information : règlement de l’habitat fleuri

Rapporteur M. LEFORT

Michel LEFORT présente le règlement de l’habitat fleuri.

Tirage au sort des listes des jurés d’assises

Rapporteur Dr JAUNAUX

Conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2017 doit être effectuée courant 2016 en Mairie, par tirages au sort sur les listes électorales.

Il est précisé que lors du tirage au sort, il ne nous appartient pas de nous inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont nous pourrions avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission qui se réunit au siège de la Cour d’Assises.

Le nombre de noms tirés au sort pour LA FERTE GAUCHER devra être de 9.

Les noms suivants ont été tirés au sort :

- M. CENDRIER Michel

- Mlle PACHOT Justine

- Mme JERONNE (DEBARGUE) Yvonne

- M. DOUBLET Sébastien

- Mme MOISAN (SOARES) Florence

- Mme KRICHENAMOURTY (RADJE) Velvijy

- Mlle QUILLES Séverine

- M. UGOLIN Gilles

- Mme DUNAS (PIERRON) Françoise

Monsieur le Maire explique aux enfants présents le fonctionnement d’un Jury Criminel.

Divers

M. le Maire évoque la fermeture annoncée de la Perception, son intervention, l’intervention et le soutien de nombreux politiques du secteur : Anne CHAIN-LARCHE, Michel BILLOUT, Colette MELOT, François PELLETANT.

Il évoque aussi la fusion des Communautés de Communes dont l’organisation se précise pour une mise en place au 1er janvier 2017.

Fin de la séance à 18 H 52

Le Maire,

Le Secrétaire de séance

Régine LAVIRON