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Procès Verbal - 2026 217 ar TEM Boisson Alignement rue Econtours AC04
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 217 ar TEM Boisson Alignement rue Econtours AC04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Feuillet n° 218
“ 1° 2026_217 AR TEM
Géx 3
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Arrêté d’alignement portant alignement de voirie - rue des
Écontours -— Parcelle AC 04 / Nicole BOISSON
Service : Urbanisme (ST)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.3111-1,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et l’article
L.141-3,
VU la loi 82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
des communes, des départements, et des régions, modifiée,
VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales, des communes, des départements, des régions et l'État,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
VU l’état des lieux,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Béatrice BARTHELEMY, Géomètre-Experte, le 21 mai 2026, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des Géomètres-Experts (Conseil supérieur 24
janvier 2017)
VU le plan établi par le cabinet de Géomètres-Experts SCP BARTHELEMY-BLANC,
référencé 11.26.02 — planches n°2 et 3, établi le 21 mai 2026,
VU la pétition de la SCP Géomètres-Experts BARTHELEMY-BLANC sise 539 rue des
Entrepreneurs - ZA Aiglette Nord — 01170 GEX, portant demande d’alignement au
domaine public routier, de la parcelle cadastrée AC 04 propriété de Madame Nicole
BOISSON, en date du 22 mai 2026,
ARRÊTE
Article1: Rue des Écontours
L'alignement de la rue des Écontours au droit de la parcelle cadastrée AC 04 est défini comme suit :
Limite foncière:
-__ Par la ligne droite reliant les points A.13 et A.14 telle que tracée sur le plan référencé 11.26.02 — planches n°2 et 3, établi par le cabinet de Géomètres-Experts SCP BARTHELEMY-BLANC, le 21 mai 2026.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de la propriété et la limite de fait.
Limite de fait:
-__ La clôture devra être reculée au droit de la limite telle que tracée sur
le plan référencé 11.26.02 — planches n°2 et 3, établi par le cabinet de Géomètres-Experts SCP BARTHELEMY-BLANC, le 21 mai 2026. Article2: Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article3: Validité et renouvellement de l’arrêté.
L'arrêté est valable tant que l’état des lieux reste inchangé.
Article 4: Publication et affichage.
Le présent arrêté sera publié en mairie de Gex et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gex.
Article5: Diffusions :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
æ La commune pour attribution,
* Le bénéficiaire pour attribution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 juin 2026.
L'Adjoint délégué, Christian PELLÉ
Annexes: plan référencé 11.26.02 - planches n°2 et 3, établi par le cabinet de
Géomètres-Experts SCP BARTHELEMY-BLANC, le 21 mai 2026,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
L'Adjoint délégué certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté transmis le 12 juin 2026 et affiché le 12 juin 2026.