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Déliberation - DECISION 2024.132 contrat avec le cabinet d avocats EMO Avocats
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024.132 contrat avec le cabinet d avocats EMO Avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VSLtED'EU
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture !e 07/05/2024
publié le g 7 MAI 2024 .
ID : 076-217602556-20240502-2024132DEC-CC
LG^
DECISION
2024/132/DEC/1.3
Le Maire de la Ville d'Eu,
- Vu l'article L. 2122-22du CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales,
- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire,
- Considérant qu'il y a lieu de de donner mandat à un cabinet d'avocat pour
assisteret conseiller la commune dans le cadre de la vente de bienscommunaux.
DECIDE :
Artjçle_3er - Un contrat (mandat d'intervention d'avocat) est signé avec le cabinet d'avocats EMO Avocats- 4l, rue Raymond Aron - Parc de la Vatine - 76136 MONT-SAINT-AIGNAN, pour qu'il assiste et conseille la commune dans le cadrede iavente de bienscommunaux.
Article 2 - Le mode de calcul des honoraires est au temps passé, compte tenu d'un taux horaire applicable de 200 HT, soit 240 TTC. Lafacturation interviendra au fur et à mesure des prestations effectuées au cours de la mission.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità Eu, le deuxmai deux mille vingt-quatre
Michel BARBIER,
MairedéjàVille d'Eu,
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Mairie d'EU
Tel : 02J5.86. 44. 00
Mail : news@vUle-eu.fr
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