Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 222 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 222 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 222 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2026-222

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire

DDPP 45 / SPAV

45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement

EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place

des cadavres de volailles (2 pages) Page 3

2DDPP 45

45-2026-06-25-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'établissement

EGGFARMS - Domaine de l'Orme à

Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres

de volailles

DDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres de volailles 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l’établissement EGGFARMS - Domaine de l’Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres de volailles

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R. 1069/2009 art 16 d et 19 ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Considérant la mortalité importante de volailles (environ 10 000 poules pondeuses, soit 24 tonnes) causée par la canicule dans l’élevage du Domaine de l’Orme à Neuvy-en-Sullias ;

Considérant que ces cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par des équarrisseurs ;

Considérant que ces cadavres se dégradent très rapidement et qu’il convient de les traiter au plus vite afin d'éviter tous risques d’atteinte à la santé publique ;

Considérant l'impossibilité de recourir à des alternatives à l’équarrissage, telles que l'incinération ou l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;

Considérant l’avis favorable de M. Dominique CHIGOT, hydrogéologue agréé, en date du 25 juin 2026 ;

Considérant l’avis favorable de M. le maire de Neuvy-en-Sullias ;

Sur la proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’établissement EGGFARMS SAS, situé ROUTE DE TIGY 45510 NEUVY-EN-SULLIAS - Domaine de l’Orme, exploitant un élevage de poules pondeuses, est autorisé à enfouir les 26 et 27 juin 2026 dans l’exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue

DDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres de volailles 42/2

durant la vague de chaleur reconnue par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à Monsieur Laurent RICHARD, en sa qualité de responsable au sein de l’établissement EGGFARMS - Domaine de l’Orme située à Neuvy en Sullias, à sa charge et sous sa responsabilité, et sous les conditions suivantes :

- l'enfouissement a lieu dans la parcelle référencée sous le numéro 0301 au cadastre, au point géographique 47°46'50.6"N 2°14'35.1"E ;

- l’enfouissement est réalisé dans une fosse profonde au maximum de 1,80 mètre, et en tout cas hors d’eau ;

- le fond de la fosse est recouvert d’un lit de chaux vive, puis les cadavres sont placés sur une hauteur de 1 mètre, puis recouverts d’une couche de chaux vive avant fermeture de la fosse ;

- le puits situé sur la parcelle du site d’enfouissement est interdit d’utilisation pendant 2 ans à compter du 26 juin 2026 ;

- le site d’enfouissement doit être clairement délimité. Son accès est interdit aussi bien aux personnes qu’aux animaux pendant une période de 6 mois. Un panneau interdit de pénétrer sur le site. Le site d’enfouissement pourra être cultivé après un délai de 6 mois, accessible aux animaux après 9 mois, et constructible après 5 ans.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet de l’arrondissement d’Orléans, le directeur départemental de la protection des populations du Loiret, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret, le maire de Neuvy- en-Sullias, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

ORLÉANS, LE 25 JUIN 2026

Le préfet,

SIGNE

Hugues MOUTOUH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours

DDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres de volailles 5