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Procès Verbal - DELB 20190388 01
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190388 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
CONTRAT DE VENTE DE BILLETTERIE DE SPECTACLES
Entre les soussignées :
FRANCE BILLET
40 rue Jean Jaurès
Les Mercuriales — Tour du Levant
93170 Bagnolet
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés n°414 948 695 00021
Code APE 79902
Représentée par M. Arnaud AVERSENG en sa qualité de Président déclarant être dûment habilitée aux
fins de signature des présentes
après dénommée « le distributeur »,
La ville du Havre
1517 place de l'Hôtel de Ville,
BP 51-CS 40051
76084 Le Havre Cedex
Représentée par MeSamdrineDUNOVER, (1. Pa TEULSERE
Adjointe au maire en charge dé la Cyture, dyPatrimqiné et De eTne
N° SIRET 21760351300011 des ere Rornnen , Le Ca euêlms
Code APE 8411Z du palm ane
N° de licence : 11015817 ; 2-1015830 ; 3-1015831 ; 1-1061193
ci-après dénommée « le fournisseur »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La ville du Havre autorise le « distributeur » à mettre en vente les billets pour certains spectacles qu'elle
programme dans le cadre des programmations suivantes :
- la saison culturelle du théâtre de l'hôtel de ville
- la programmation des Vendredis Magic organisée au Magic Mirrors
- tout autre événement continu ou ponctuel et spécifique tels que le festival « MoZ'aïque » ou le
festival « Le Goût des Autres »
La présente convention s'appliquera pour la billetterie qui pourrait être mise en place pour les
spectacles à venir programmés par le Département Culture, Patrimoine et Animation de la Ville.
D'un commun accord, les parties arrêteront les spectacles dont le fournisseur en billetterie confiera la
distribution d’un quota de billets au distributeur, ainsi que les modalités de distribution.
1/15La distribution des billets pourra être réalisée par tous moyens au choix du distributeur qui est
expressément autorisé par le fournisseur en billetterie à recourir à tous tiers de son choix tant en
France qu'à l'étranger afin d'assurer la distribution des billets par tous moyens
Le distributeur demeure libre des modalités de d
associés à un autre produit ou service.
Ainsi, le fournisseur autorise expressément le distributeur à accorder aux membres de son réseau,
physique et internet, tout sous-mandat permettant la distribution desdits billets.
ribution en particulier la vente de billets seuls ou
Le distributeur se réserve le droit de ne pas mettre en vente un événement en fonction de son contenu
et/ou de son potentiel de vente.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification (réception par France Billet
signée des deux parties accompagnée de la délibération correspondante) par les parties et jusqu'au 31
décembre 2019 s'agissant ici d'événements continus.
La présente convention pourra être reconduite tacitement pour les années suivantes.
En cas de non reconduction, le distributeur en sera expressément informé 2 (deux) mois avant la fin
de la saison en cours.
La non-reconduction n'ouvrira droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit au bénéfice de
l'une ou l'autre des parties.
RTICLE LIGATIONS DU FOURNISSEUR EN BILLETTERIE
Pour toute la durée de la convention, le fournisseur s'engage à :
- Remettre au distributeur la fiche d'ordre d'édition de billetterie informatique présente en annexe 1.
- La mise en vente et l'édition des billets ne pourront être effectuées qu'après accord écrit par tous
moyens du fournisseur quant au contenu relatif à l'événement devant apparaître sur le billet, Ainsi le
distributeur adressera au fournisseur un bon à tirer d'une maquette type de billets que le fournisseur
lui retournera avec la mention « bon pour accord dans un délai maximum de 3 (trois) jours.
- Après accord du fournisseur sur le contenu du billet, ce dernier a l'entière responsabilité du contenu
des billets, toute erreur ne pouvant donner lieu à aucune indemnité de la part du distributeur.
= Indiquer au distributeur le taux de TVA applicable en la matière et spécialement avertir le
distributeur de tout changement de taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations
du spectacle concerné
- Tenir fidèlement le distributeur informé des éventuelles difficultés rencontrées pour le bon
déroulement du spectacle concerné ainsi que des éventuelles modifications ayant un impact sur la
billetterie ou l'accueil du public (changement de lieu, d'horaire, d'artiste, annulation ou report de
séance)
- Garantir au distributeur une égalité de traitement entre les différents distributeurs en billetterie
sous réserve que ces derniers réalisent des prestations tant qualitatives que quantitatives similaires.
2/15- Garantir au distributeur de ne pas donner directement de billets aux points de vente de ce dernier
lorsque le spectacle dont il est question est déjà en vente dans son réseau.
- Respecter toute disposition légale et/ou règlementaire, notamment française, ainsi que les bons
usages de sa profession, qui sont applicables à ses activités et à s'assurer de la parfaite sécurité du
public qu'il reçoit.
- Transmettre au distributeur tous les éléments nécessaires concernant l'événement (texte de
présentation de l'événement, informations pratiques ou particulières sur l'événement ou le site tels
que les accès aux handicapés, heure d'arrivée conseillée, etc.)
- Citer la mention du réseau de vente de billetterie sur l’ensemble des supports de communication
comme suit
Fnac - Carrefour — Géant - Magasins U -Intermarché
www.fnac.com
www.carrefour.fr - www.francebillet.com
— 0 892 692 694 (0.40€/min)-
Le fournisseur devra néanmoins faire valider préalablement par écrit au distributeur toute parution
reprenant ces mentions.
En outre il est de convention entre les parties que le fournisseur prendra à sa charge les frais
d'expédition des supports de communication et de publicité sur lieu de vente (PLV).
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Pour toute la durée des présentes, le distributeur s'engage à :
- Procéder à l'édition des billets conformément à l'ordre d'édi
fournisseur en billetterie.
n de billetterie qui lui est remis par le
+ Tant pour lui-même que pour les intermédiaires choisis par lui, à commercialiser les billets
conformément aux directives écrites du fournisseur en billetterie.
- Accéder, dans la mesure de ses possibilités techniques et de la place demeurant disponible, à la
demande du fournisseur en billetterie tendant à ce que le logo de ce dernier et/ou le(s) logo(s) de
tierces personnes mais non concurrentes du distributeur soient reproduits sur le recto du billet ou
contremarque édité par le distributeur. Dans ce cas, le fournisseur en billetterie devra faire parvenir
au distributeur, au moins 3 jours ouvrés avant la mise en vente dela billetterie le(s) logo(s) sous format
informatique (JPEG — BMP ou GIF en monochrome).
- Tenir à la disposition du fournisseur en billetterie un bordereau de billetterie des places vendues, et
ce au plus tard le soir même du spectacle, avant l'ouverture des portes.
- Envoyer l'état des ventes, une fois ces derr
billetterie-theatre@lehavre.fr
marie-line joignant @lehavre.fr
suvie.fouquet@lehavre.fr
lians jer@lehavre.fr
res clôturées, aux adresses suivantes
3/15- Donner au fournisseur un contact unique pour le suivi des modalités administratives et financières ainsi qu'une adresse mail pour l'envoi des bons de commandes, le cas échéant.
- Procéder à la reddition des comptes.
- Procéder, après la reddition des comptes et après accord du fournisseur en billetterie, et selon un
échéancier à définir en commun, à un virement correspondant au montant des billets ou
contremarques effectivement et réellement vendus par le distributeur ou son réseau pour le compte
du fournisseur en billetterie, déduction faite de la commission perçue par le distributeur et de toute
autre somme due par le fournisseur en billetterie au distributeur, le cas échéant.
Aucune retenue ne pourra être opérée par le distributeur sur les sommes dues au fournisseur en
billetterie du fait de chèques revenus impayés, de cartes de crédit non honorées, de billets refusés par
la Banque de France ou autres.
- Permettre au fournisseur en billetterie d'accéder par un ou des moyens électroniques à définir d'un
commun accord, avec attribution d'un mot de passe, à la base de données de billetterie du distributeur
afin que le fournisseur en billetterie puisse constamment constater l'état des ventes de billets.
- Ne pas annoncer que le spectacle est complet sans l'accord écrit du fournisseur, lorsque le contingent
de billets ou contremarques qui a été affecté au distributeur est épuisé.
- Informer dans les meilleurs délais le fournisseur en billetterie de tous dysfonctionnements anormaux
graves de par leur nature ou leur durée de son réseau de réservation.
Par dysfonctionnements anormaux graves de par leur nature ou leur durée, les parties entendent
toutes raisons techniques internes ou externes au distributeur, mais non imputable au fournisseur, qui
nuiraient gravement à une distribution normale des billets pendant une durée cumulée supérieure à
vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 5 -PRIX DES BILLETS
Le distributeur s'engage à respecter le tarif de base fixé par le fournisseur en billetterie.
Ces tarifs sont fixés par voie de délibérations prises en Conseil Municipal.
Le distributeur percevra une rémunération fixée à l'article 10.1 de la présente conver
Cependant les prestations de ventes de billetterie au titre des événements suivants :
- le festival Moz'aïque 2019
- l'ensemble de la programmai
date de notification du présent contrat
- l'ensemble des ventes liées à la programmation muï
date de notification du présent contrat
ale liée à la salle de spectacle du Magic Mirrors jusqu'à la
ipale du Théâtre de l'Hôtel de Ville jusqu'à la
Sont intégrés à ce dernier aux taux de commission suivants :
1.80 € pour les billets inférieurs à 19 € et 2 € pour les billets compris entre 25 € et 30 €.
I est précisé que s'agissant du Théâtre de l'Hôtel de Ville, les commissions sont supportées par le
client.
AR GESTION DU QUOTA DE BILLETS RE! TRIBUTEUR
Le quota de billets remis au distributeur pour la vente au public est précisé dans l'ordre de billetterie
susvisé.
4/75Le fournisseur se réserve la libre détermination du nombre de billets qui seront indiqués chez le
distributeur.
Le distributeur est responsable à l'égard du fournisseur du quota de billets figurant dans l'ordre de
billetterie en vigueur. La valeur de ce quota doit représenter tous es billets non vendus au public et le
produit de ceux qui ont été vendus au public.
ARTICLE 7 - DECLARATION DE GARANTIE ET ASSURANCE
Le fournisseur déclare et garantit être titulaire des droits d'exploitation du spectacle sur le territoire
français et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de détenir des droits
sur ledit spectacle, le droit de distribuer les billets afférents à ce spectacle à tout acheteur quel que
soit son lieu de résidence, le mode de conclusion du contrat ou le réseau de vente.
En conséquence, le fournisseur garantit à cet égard le distributeur, contre tous recours ou actions à
son encontre ayant pour objet direct ou indirect, l'événement pouvant émaner de tous tiers aux
présentes, et s'engage à prendre en charge toutes condamnations, frais notamment d'avocats,
dommages intérêts qu'il pourrait être amené à engager à ce titre et ce, sans préjudice de tous
dommages et intérêts que le distributeur pourrait réclamer au fournisseur. Dans le cadre de cette
garantie, le fournisseur prendra en charge l'ensemble des sommes que le distributeur pourrait être
amené à devoir supporter dans le cadre de tels recours ou actions.
Le fournisseur déclare que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent
ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention ou à un quelconque engagement auquel
il est partie ou pour lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont
applicables.
Le fournisseur demeure seul et unique propriétaire des billets dont est détenteur le distributeur et
supporte les risques d'invendus. En aucun cas le quota de billets remis au distributeur ne peut être
analysé comme une obligation de vente à l'égard de ce dernier qui n'assume pas le risque de mévente
des billets.
Le fournisseur dispose d'une assurance responsabilité civile d’un montant suffisant pour couvrir sa
responsabilité liée à l'organisation de (des) événement(s) qu'il produit et s'engage à présenter à
première demande du distributeur toute quittance justifiant de lavalidité de la police dont il bénéficie.
ARTICLE 8 - ANNULATION ET REPORT D'UN EVENEMENT
8-1 Annulation de l'événement
En cas d'annulation de spectacle, le distributeur conservera les souches pour remboursement pendant
la durée de trois mois à compter de la date de la séance annulée.
Le remboursement sera réalisé par le distributeur dans les 72 heures suivant la connaissance de
l'annulation du spectacle sur instruction écrite préalable du fournisseur en billetterie et après que ce
dernier lui ait remis les fonds nécessaires à ce remboursement dans les mêmes délai
À compter de la date originairement prévue du spectacle annulé, le distributeur pourra cependant
procéder au remboursement sans recueillir l'accord du fournisseur en billetterie, celui-ci s'engageant
par les présentes à rembourser sans délai au distributeur les sommes que ce dernier aura été amené
à restituer aux clients.
5/15A l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de la séance annulée, le distributeur remettra
au fournisseur, à sa demande, les souches, les billets remboursés, le bordereau de location et le solde
du montant qui lui aura été remis en vue du remboursement du prix global du billet TTC.
Le fournisseur en billetterie se substituera, à compter de cette date, au distributeur, dans l'opération
de remboursement, et sera subrogé dans les droits de l'acheteur du billet, quant aux sommes perçues
par le distributeur.
Dans l'hypothèse où le montant porté sur les billets remboursés par le distributeur comprendrait la
rémunération du fournisseur en billetterie, ce-dernier reversera au distributeur le montant intégral de
cette rémunération indue.
8-2 Report de l'événement
Le distributeur informera dans ses points de vente la clientèle de la date et du lieu du report du
spectacle.
Le fournisseur en billetterie se substituera au distributeur pour le remboursement, selon son choix,
des billets intervenant après que le spectacle reporté ait eu lieu, sous réserve que celui-ci se déroule
plus de trente jours après la date initialement prévue.
Lorsque le spectacle est avancé ou a lieu dans les trente jours suivant la date initialement prévue, le
distributeur assurera le remboursement des clients ne pouvant se rendre au spectacle reporté. À
l'expiration de ce délai de trente jours à compter de la date initiale, le distributeur remettra au
fournisseur en billetterie les souches, les billets remboursés et les sommes correspondant aux billets
vendus non remboursés, le fournisseur en billetterie se substituant à compter de cette date au
distributeur dans les opérations de remboursement.
ARTICLE 9 - REDDITION DES COMPTES
Le distributeur s'engage à rendre compte des opérations réalisées pour le compte du fournisseur en
billetterie selon les modalités détaillées dans l'article 10 ci-après.
La reddition des comptes devra faire clairement apparaître le montant des bases d'imposition. La base
d'imposition comprend le montant hors taxes des ventes effectuées au profit des tiers.
Le fournisseur dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de chaque reddition de
compte pour contester celle-ci auprès du distributeur.
La reddition de compte mentionne le détail des ventes (nombre de billets vendus le mois précédent,
le prix de chaque billet, les ventes totales) et le détail des commissions de vente uniquement lorsque
la commission est supportée par le fournisseur, avec le montant de TVA applicable au taux de
l'événement.
Le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses
conséquences au regard de la TVA.
Les redditions de comptes sont envoyées à l'adresse suivante :
Mairie du Havre
Département Culture, Patrimoine, Animation de la Ville
Direction Administrative et Financière
6/151517 place de l'Hôtel de Ville — CS40051
76084 Le Havre cedex
ARTICLE 10 - REMUNERATION DU DISTRIBUTEUR
10-1 Généralités
La rémunération du distributeur s'effectuera par le biais d’une commission sur le prix de vente au
public de chaque billet, tel que précisé dans les ordres d'édition de billetterie signé par le fournisseur
pour chaque évènement.
La commission est acquise au distributeur au fur et à mesure des encaissements et en proportion de
ceux-ci.
Cette commission est définie d'un commun accord entre les parties comme suit :
Prix du billet _ jusqu'à 24,99 € = 2,00 €
Prix du billet de 25 € à 29,99 € = 2,20€
Prix du billet de 30 € à 44,99 € = 2,50 €
Prix du billet de 45 € à 54,99 € = 3,00 €
Prix du billet de 55 € à 64,99 € = 3,50 €
Prix du billet de 65 € à 84,99 € = 4,00 €
Prix du billet de 85 € à 99,99 € = 5,00 €
Au-dessus de 100€ nous consulter
Il est à noter que la commission attribuée au plein tarif s'applique également au tarif réduit dans la
même catégorie.
Cependant, les prestations de ventes de billetterie au titre des événements suivants :
- le festival Moz'aïque 2019 aux taux de commission 1.80 € pour les billets inférieurs à 19 € et 2€ pour
Les billets compris entre 25 € et 30 €.
- l'ensemble de la programmation municipale liée à la salle de spectacle du Magic Mirrors au taux de
1.80 € pour les billets inférieurs à 19 €, et ce jusqu'à la notification du présent contrat.
Par ailleurs, l'ensemble des ventes liées à la programmation municipale du Théâtre de l'Hôtel de Ville,
et ce jusqu'à la notification du présent contrat ont une commission supportée par le client mais sont
néanmoins intégrées à ce dernier.
10-2 Commission supportée par le client : redditions de comptes et modalités administratives et financières
Dans le cas où le client supporte la commission, la reddition des comptes ne doit pas faire état des
commissions et doit être envoyée par le biais de la plateforme chorus dont l'adresse est indiquée ci-
dessus à l'article 9.
Sur la base des redditions de compte, le fournisseur émettra un titre recette du montant total des
billets vendus hors commission.
7/75et financières
Dans le cas où la commission est supportée par le fournisseur, la reddition des comptes doit faire état
des commissions qui sont à percevoir par le distributeur.
Ce document est à transmettre à l'adresse telle que mentionné à l'article 9
La référence à indiquer sur ce document sera celle du numéro du bon de commande émis par le
fournisseur, sachant qu’un bon de commande correspond à un événement (ex : MoZaïque) ou à la
saison d’une salle de spectacle identifiée [ex : Théâtre de l'Hôtel de Ville).
Sur la base des redditions de comptes, le fournisseur émettra un titre de recettes du montant total des
billets vendus.
Dans le même temps, le fournisseur mandatera en faveur du distributeur le montant des commissions
correspondant aux ventes de billets.
10-4 Compensation
Le fournisseur autorise expressément le distributeur à compenser les créances et les dettes certaines
qu'il pourrait détenir ou dont il serait redevable vis-à-vis du distributeur dans le respect des
dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil
ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution des obligations contractuelles incombant aux parties, le présent contrat est
résiliable à tout moment au gré de ces dernières, sous réserve d'un préavis de 15 (quinze) jours,
formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat ne peut donner lieu à aucune indemnisation de part et d'autre.
Le distributeur pourra suspendre ou interrompre de plein droit et sans préavis la commercialisation
des billets dans le cas où la sécurité des spectateurs serait en cause ou encore plus généralement dans
le cas où le contenu du spectacle porterait atteinte à son image (par exemple : propos racistes ou
faisant éloge de la violence, etc.). Dans de telles hypothèses le distributeur prendra contact avec le
fournisseur pour étudier avec ce dernier les remèdes envisageables permettant de reprendre la vente
des billets.
Chacune des parties pourra également résilier de plein droit le présent contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception et sans préavis, en cas de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'autre partie sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public
applicables. Dans cette hypothèse, il est bien précisé que la partie procédant à la résiliation n'aura pas
à adresser de mise en demeure préalable.
LE 12 : PROPRIÉTÉ INTÉ LL
Le fournisseur autorise le distributeur à faire usage, et sans que cette liste soit limitative, de ses
marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, visuels, images illustrant
notamment les événements et plus généralement tous éléments fournis par le fournisseur et contenus
dans les fiches de présentation des événements, pour les stricts besoins des présentes.
Par usage on entend en particulier les droits de reproduction, d'adaptation et de représentation sur
tout support, y compris Internet.
8/15Le distributeur peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, visuels, marques dessins et
modèles, noms commerciaux, noms de domaines via Internet et par tout procédé actuel ou futur de
communication au public, dans le respect de leur apparence initiale. Toutefois, pour des raisons
d'adaptation matérielle à certains supports, notamment Internet, le fournisseur autorise
expressément le distributeur à réaliser les adaptations de forme nécessaires à ces supports.
L'autorisation donnée ci-dessus ne pourra en aucun cas être analysée comme une licence susceptible
de générer des droits sur les marques, l'autorisation d'utiliser les marques est strictement limitée à
l'objet du contrat
IL est expressément convenu que l'autorisation susvisée est étendue aux membres du réseau de
distribution du distributeur qui pourront utiliser les éléments susvisés dans les mêmes conditions que
celles octroyées au distributeur.
Le fournisseur déclare être titulaire à titre originaire de l'ensemble desdroits de propriété, notamment
de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par elle dans le cadre des présentes ou les avoir
acquis auprès de tiers, titulaires de ces droits, conformément aux dispositions en vigueur.
Le fournisseur garantit le distributeur contre tous troubles, revendications et évictions quelconques,
qui pourraient notamment provenir de tout tiers. À ce titre, le fournisseur s'engage à prendre en
charge et rembourser à première demande l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocats,
dommages-intérêts qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamné le distributeur
et à indemniser ce dernier pour tout préjudice direct ou indirect lié à cette condamnation
Le distributeur autorise le fournisseur à faire usage de ses marques pour les stricts besoins des
présentes.
Par usage on entend le droit de reproduction et de représentation sur tout support y compris Internet
L'autorisation donnée ci-dessus ne pourra en aucun cas être analysée comme une licence susceptible
de générer des droits sur les marques, l'autorisation d'utiliser les marques est strictement limitée à
l'objet du contrat.
Le distributeur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses marques.
Le distributeur garantit le fournisseur contre toute action et, à ce titre, prendra à sa charge les frais et
les dommages et intérêts auxquels le fournisseur pourrait être condamné par décision de justice
devenue exécutoire et ayant pour base exclusive la démonstration d'une atteinte à un droit de
propriété, notamment intellectuelle, d’un tiers.
Cette garantie est soumise aux conditions suivante:
+ que le fournisseur ait informé dans les meilleurs délais le distributeur de l'action ou de la déclaration
précédant cette action ;
+ que le distributeur ait été en mesure d'assurer la défense de ses intérêts et de ceux du fournisseur
et pour cela que le fournisseur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les
éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense ;
+ que le distributeur dirige et organise la défense du fournisseur.
Chacune des parties portera à la connaissance de l'autre partie toute atteinte portée au nom ou aux
marques appartenant à l’autre partie.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les parties reconnaissent qu'elles sont soumises au respect de la règlementation applicable à la
protection des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes concernant les
données personnes des clients du Distributeur.
RTI : RESPONSABILITÉ
9/15Chaque partie est responsable de tout préjudice qu'elle pourrait causer à l'autre partie du fait de sa
faute ou de sa carence à exécuter ses obligations au titre du présent contrat.
Chaque partie demeure responsable de sa propre activité et déclare détenir l'intégralité des droits lui
permettant de conclure le présent contrat.
ARTICLE 15 : ANTI-CORRUPTION
Les parties conviennent que, à tout moment pendant toute la durée du contrat, et par la suite, elles se
conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs sous-traitants, leurs
agents ou d'autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux
dispositions suivantes.
Les parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à
l'égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d'un dirigeant
de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé
d'une partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou
indirectement, y compris par l'entremise de tiers :
+ La corruption désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser ou d'accepter tout
avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l'une des personnes
susmentionnées ou pour un tiers dans le but d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage
indu, par exemple en lien avec des attributions de contrats d'achat publics ou privés, des permis
réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
© Le fait de remettre une partie d'un paiement d'un contrat à un gouvernement ou des
responsables de partis ou à des employés de l'autre partie contractante, leurs proches,
leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l'aide d'intermédiaires tels que des
agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d'attribuer des
paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de
l'autre partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires
commerciaux.
© L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d'un pot-de-vin, associée ou non à
une menace si cette demande est refusée. Chaque partie s'opposera à toute tentative
d'extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des
mécanisrhes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports
soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
© Le trafic d'influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d'exercer une
influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d'obtenir auprès d’un agent public
ou privé un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre
personne.
© Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à
dissimuler ou déguiser l'origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la
propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d'activités
criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu'ils sont
utilisés dans la présente Clause Anticorruption, incluent la corruption, l’extorsion ou
la sollicitation, le trafic d'influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.
10/15En outre le fournisseur reconnait avoir eu connaissance, accepte ets’engage à respecter le contenu du
« Code de Conduite des Affaires » accessible sur le site fnacdarty.com
bttp://www.fnacdarty.com/wp-content/uploads/2019/01/Code conduite affaires VF 2019.pdf
ARTICLE 16 : INDIVISIBILITÉ
Le présent contrat, et l'ordre d'édition de billetterie, forment un tout indivisible et constituent un
ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations commerciales entre le fournisseur
et le distributeur pour toute la durée des présentes. Toute modification du contrat sera prévue par
voie d'avenant et formera un tout indissociable avec le contrat.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable en recourant, si besoin, à un
arbitrage par une personne qualifiée. À défaut, le présent contrat est soumis au droit français et le
Tribunal Administratif de Rouen sera le seul compétent.
Fait en deux exemplaires, Fait en deux exemplaires,
Le te 9/9 1209
Pour la ville du Havre Pour France Billet
(Le « fournisseur ») (Le « distribufeur »)
NP TEiSE RE
Ad &e fat
11/15