Arrêté - 2026 08 28 Arrete Prefectoral abrogeant larrete du 17 aout 2026

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Arrêté - 2026 08 28 Arrete Prefectoral abrogeant larrete du 17 aout 2026 Document publié le Lundi 17 août 2026 par la commune de Saint-Congard. Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 28 Arrete Prefectoral abrogeant larrete du 17 aout 2026)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET DU MORBIHAN

Direction départementale des

territoires et de la mer

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS

LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3; Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ; Vu le Code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 sur le département du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie. Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant temporairement interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers. Considérant
ARRÊTE

Article 1 : Abrogation L'arrêté du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie sur ('ensemble des communes du département est abrogé. Article 2 : Durée Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication. Article 3 : Publicité des mesures Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture. Article 4 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du Code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

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