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PLU - Autres - SSP00079070101 20240226 Document publié le Lundi 26 février 2024 Lien du pdf (PLU - Autres - SSP00079070101 20240226)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, »

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Liber » Blbert » Bel + Fret + Fraisrutté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS |

DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE

ET DE L'ENVIRONNEMENT DE BASSE-NOAMANDIE

SUBDIVISION DU CALVADOS

SB/CL « 2008 - B 074

Version C2

ARRETE

ETABLISSANT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

sur le site de

J'ancien dépôt MIROLINE

Commune de HONFLEUR

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIE,

PREFET DU CALVADOS,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de PUrbanisme, notamment les articles L.123-1 at L.126-1,

VU le Code de l'Environnement,

VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1095 moditié, autorisant la société MIROLINE à poursuivre l'exploitation des activitésdu dépôt de Honfleur Jusqu'au 31 mars 1996, à procéder au démontage des installations du dépôt au plus tard pour le 31 mars 1997 puls, à remettre le site on état:

VU l'arrêté préfectorai du 27 novembre 2006 imposant à la société E.T.T. SAS ja réalisation d'un programme de surveillance des eaux souterraines au droit de l'ancien dépôt pétrolier MIROLINE à HONFLEUR ;

VU le Diagnostic initlal (rapport À.1493-A.3694 réalisé par BURGEAP) du 10 janvier 1994,

VU l'Etude complémentaire (affaire n°6202 réallsée par GEOCLEAN) du 30 mars 1998,

VU l'Etude détaillée des risques GRS VALTECH du 31 août 1998,

VU Ie Diagnostic approfondi (rapport n°061128 version 1 de GRS VALTECH) du 15 avril 2005,

VU l'Evaluation Détaillée des Risques (rapport de HPC ENVIROTESG réf: HPC-F 2B/2.05.0191a) du 13 septembre 2005 et la note complémentaire {réf : HPC-F 2B/2.05.0191c) du 28 février 2006,

VU le dossier de demande d'institution de Servitudes d'Utiité Publique déposé par la soclété B.T.T. SAS, dont le slège social est situé boulevard Judovic! à HONFLEUR, le 22 mars 2006,

VU les résultats de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur,

VU la délibération du consell municipal de la commune de Honfleur,

VU iss avis de la Direction Départementale de l'Equipement, ls 3 octobre 2007, et du Service interministériel do Défense et de Protection Civile, 18 octobre 2007, demandés conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,

1/8VU es rapports de l'inspacteur des Installations classées pour la protection de l'environnement en date du 29 octobre 2007 et du 4 février 2008,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du 49 février 2008,

CONSIDERANT QUE les activités ayant été exercées par la société MIROLINE sur le dépôt pétroller de Honfleur sont à l'origine d'une pollution résiduelle des sols et d'une pollution diffuse des eaux

souterraines,

CONSIDERANT QU'I apparaît nécessaire de garantir que le secteur moriminé no salt pas ultérieurement affecté à un usage Incompatible avec la pollution résiduelle,

CONSIDERANT les projets d'aménagement urbain autour'das bassins de Honfleur et, en particulier la réactivation de la desserte ferroviaire dont la gare se situeralt sur l'anclen site du dépôt pétroller, projet inscrit dans le livre blanc « Enjeux de l'environnement de la plaine alluviale de Honfleur de septembre

2002;

CONSIDERANT QU'en vertu de l'article L615-12 du Code de l'Environnement, des servitudes d'utfité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués par Fexploitatlion. d'une Installation classée pour la protection de l'environnement, ce afin de protéger les Intérêts mentionnés à l'article L11-1 du dit

Code,

SUR PROPOSITION du Secrétatre Général de le Préfecture du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique portant sur l'utillsatton des sols et l'exécution de certains travaux sont instituées sur la parcelle n°8 section AM, qui couvré l'ancien dépôt pétroller exploité par ta soclété MIROLINE, sur la communs de Honileur.

La parcelle concernée est représentés sur le plan en annexe 1.

Gate parcelle est incluse dans le Domaine publié maritime et gérée par le Gonsell Général du Calvados.

ARTICLE 2 : USAGE DES SQL

Les servitudes instituées sur le parcelle citée à l'article 1 sont définies comme suit :

Dans cette zone sont interdites :

toute nouvelle construction, aménagement ou extension de bâtiment à usage d'habltation ; l'implantation d'établissements scolaires, de crèches,

l'extension sur cette zone de secteurs réservés à l'habitat ;

la création de jardins publics ou privés, de parcs de loisirs ou d'aires sportives ; l'installation d'activités agricoles,

la réalisation de puits ou forages de prélèvement d'eau (auires que les plézomètres de surveillance _ des niveaux et de la qualité des eaux souterraines),

Sous réserve du respect des règies définies cl-après, sont autotisées :

- l'implantation de nouvelles activités Industrielles, artisanales ;

- les aménagements, modifications ou extensions de constructions existantes aux fins d'implantation d'activités citées au point précédent sauf pour la zone nord-ouest de la parcelle {voir plan en annexe 1}, É

- la création de voies de communication traversant au desservant la zone ;

- la création de parking.

- La création d'une gare ferrovialre, sous réserve de la réalisation d'une étude technique et sanitaire préliminaire précisant au besoin, les conditions d'aménagements nécessaires (dépollution, techniques constructives .} pour rendre l'état des sols com pallbles avec l'usage proleté ;

2/8Les règles suivantes devront être respectées lors de tous travaux entrepris dans la zone de servitudes :

- Les dalles existantes pourront être démolles et des travaux de terrassement pourront être entrepris dans la zone à la conditlon expresse de satisfalre à l'une ou l'autre des mesures suivantes :

- soit reconstiluer une couverture imperméable visant à limiter les infiltrations d'eau de

rutssellement dans le soi et l'exposition au contact, .

- soit procéder à une étude d'exposition aux risques qui devra démontrer la compatibilité

d'absence de couverture imperméable avec les usages projetés du site.

- Les débiais de démolition et matériaux excavés devront faire l'objet d'un examen visuel afin de

s'assurer de l’absence de pollution marquée et feront l'objet d'un t1 sélectif selon les modalités

suivantes :

- "les matériaux présentant un caractère inerte pourront être utilisés en tant que matériau de remblal; .

- les autres matériaux, y compris ceux pour lesquels un doute pourrait subsister seront évacués comme décheis aux fins d'élimination ou de valorisation vers des Installations dûment autorisées à cet effet.

- Le personnel procédant à des travaux de démolition at de terrassement dans la zone sera informé de l'existence d'une pollution résiduelle dans les sols par des métaux et des solvants chlorés.

La délivrance des permis de construire est subordonnée au respect de ces règles.

ARTICLE 4 : AGCES AUX PIEZOMETRES

L'accès aux plézomètres visés par le programme de surveillance des eaux souterraines (plan d'implantation des piézomètres et modalités de surveillance conformément à l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 susvisé et joint en annexe 2) devra être assuré à tout moment au représentant de l'Etat, à la société B.T.T. SAS ou à toute personne mandatée par coux-cl.

ARTICLES : INFORMATION

Toule transaction immobilière, totale ou partielle, doit être déclarée à Monsieur le Préfet du Calvados. Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L 6514-20 du Core de l'Environnement.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT

Les servitudes insfituées par le présent arrêté doivent être publiées au bureau des hypothèques de la situation dé l'irmeuble.

Elles doivent être inscrites dans les documents d'urbanisme de la communs de HONFLEUR,

ARTICLE 7 : REVISION

La révision des présentes servitudes, pour un usage des sols auire que celul autorisé à l'article S du

présent arrêté, ne pourra être prononcée qu'après justification d'une réhabilitation, dont les objectifs seront déterminés an fonction de l'usage projeté, et accord de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux du ou des propriétaires des terrains concernés.

3/8AATICLE 9 : DELAIS ET VOIES REGOURS

Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction,

1! peut être déféré à la Juridiction administrative : .

1° Par les demandeurs ou exploltants, dans un délai de deux mais qui commence à courir du

Jour où lesdits actes leur ont été noilfiés ;

2 Per les tiers, personnes physiques ou morales, les communés intéressées ou leurs

groupements, en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,

dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté, ce délai

étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années sulvant la mise

en activité de l'installation.

ARTICLE. 10 : SANCTIONS

Siles prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l'Environnement pourront être appliquées.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET GOPIE

Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le Directeur Régional de l'industrle, de la

Recherche et de l'Environnement - Subdlvision du Calvados - sont chargés, chacun en 08 qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de récepilon. °

Un extrait du présent arrêté est inséré au recuell des actes administratifs du département du Calvados, énurnérent les conditions dans lesquelles les servitudes sont instituées, at talsent connaître qu'une cople dudit arrêté, déposée aux archives de la mairie, est à disposition du publie, sera affiché à la malrle de

HONFLEUR pendant une durée de un mols.

Un avis sera par ailleurs inséré, par les soins du préfet, et aux frals de l'exploitant, dans deux Journaux

locaux ou réglonaux diffusés dans le département.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le Président de BTT

Mme le Président du Consell Général

M. l8 Maire de Honfleur

M. le Sous-Préfet de LISIEUX

M. le Directeur Départemental de l'Equipement

M. le Directeur Réglonal de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Subdivision du Calvados

. Mme le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile

FatàCAEN le 17 MARS 2008

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Le a lu Laurent de GALARD

48+

Parcelle concernée par les servitudes d'utilité pubilque

ANNEXE 1

Parcelle AM

n° 6 J

7 Limite lapereile

Bic dot'anslon dpt pétrolier MIROLINÉ à HONFLEUR (14)

ecteir copéerité

TA par les lmltuttons d'isages

Plan du secteur

conegrné par les

timitätions d'usage

Ets soir plan

5/8ANNEXE 2

Arrêté préfectoral du 27 novembre 2008 relatif à la surveillance des eaux souterraines sur le site de l'ancien dépôt pétrolier Miroline à Honfleur

PREFECTURE DU CALVADOS

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARRETE

Portant sur la survelllance des eaux souterraines sur lé site de

l'ancien dépôt pétrolier MIROLINE à HONFLEUR

par la soclété BTT

Commune de HONFLEUR

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIE,

PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.128-1 et L.128-1,

vu le ‘Code de l'Environnement, notamment las arlicles L.515-8 à L.616-12,

VU le décret n°53-577 du 20 mai 1968 modifté, portant nomenclature des installations Classées,

.VU je décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour applicetlon de la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux Installatans classées pour le protection de l'environnement {codiflée au Titre 1° du Livre V du Code de l'environnement),

VU l'arrêté préfectoral du & juillet 1996 modifié, autorisant la société MIROLINE à poursuivre l'exploltation des activité du dépôt de Honfleur Jusqu'au 31 mars 1996, à procéder au démontage des Installations du dépôt au plus tard pour le 31 mars 1997 puis, à remettre le site en état; '

VU le Diagnostic inftial (rapport R.1438-A,3694 réalisé par BURGEAP) du 10 janvier 1994,

VU l'Etude complémentaire (affaire n°6202 réalisée par GEOCLEAN) du 30 mars 1998,

YU l'Etude détaillée des risques GRS VALTECH du 81 août 1908,

VU le Diagnostic approfondi (rapport n°067128 version 1 de GRAS VALTECH) du 16 avril 2006,

VU l'Evatuation Détaillée des Risques {rapport de HPC ENVIROTEC réf : HPC-F 2B/2.05.0191 a) du 13 septembre 2005 et la note complémentaire (réf : HPC:F 2B/2.05.0191c) du 28 février 2008,

VU le dossier de demande d'institution de Servitudes d'Utilité Publique déposé par la société B.T.T. SAS, dont le siège sociel est situé boulevard Judoviel à HONFLEUR, le 22 mars 2006,

VU le rapport de l'Inapecteur des installations Classées en dets du 21 septembre 2006,

| VU l'avis émis par le Consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 24 octobre 2006,

CONSIDERANT que les activités ayant été exercées par la soaiété MIROLINE dans son dépôt de Honileur sont à origine d'une pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines sur l'ensemble du site et noiamment sur la partie nord-ouest du sité, au niveau de l'ancienne zone des postes de chargement des camions,

CONSIDERANT que lEtuds détaillée des risques du 13 septembre 2005 recommande la mia en Ouvre d'une eurvalliañce seméstrielle de la qualité des eaux souterraines au droit de ce site,

CONSIDERANT que le projat d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant conformément aux disposition de l'article 11 du décret du 21 septembre modifié relatif aux Installations classées pour la protection de l'environnement,

6/8SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

ARRETE

: SURVEILLANCE DES EAUX SQUIERRAINES La soctété 8TT SAS met en place una survelllance de la qualité des eaux souterraines et de l'évolution de la phase surnageante sur le site de l'anclen dépôt pétrolter de Honfleur, parcelle AM8 du cadastre de la ville Honfleur) avec recherche analytique, dans la phase dissoute, des hydrocarbures, des BTEX et des éléments traces métalliques (As et Pb). Deux fois par an, en périodes de hautes et basses eaux, les niveaux plézométriques sont relevés et cles

prélèvements sont effectués au niveau des 8 plézomètres implantés sur le site P2G2, PzGS et PZ9 auxquels ser@ ajouté un quetrième point de prélèvement, PzSE, au Sud-Est du site en remplacement de l'ancien plézomètre Pz6 {voir plan en annexe). Les prélèvements sont effectués selon la procédure AFNOR FD-X-31-615 par un organisme compétent, Les analyses sont réallséos par un laboratoire agréé.

Les réguitats sont transmis à l'inapaction des Installations classées accompagnés de tout commentaire utile à leur compréhension. Un bilan des résultats sera réalisé au bout de cinq ans. La fréquence des analyses à prailquet etfou la nature des paramètres à rechercher pourront être modifiés aur la base de ce bilan,

ARTICLE 2 : PEQTECTION DES OUVRAGES Les ouvrages de surveillance.sont protégés conire les rlaques de détérioration et leur tête étanche. Ils doivent être régulièremént entretenus, L'accès aux ouvrages de sulvi doit demeurer libre et permansnt pour les personnes responsables, où leur

organismes mandataires, chargés de leur entretien ou d'effectuer les prélèvements.

: INDE SURVEILLANCE Sur la base du blian de surveillance des eaux souterraines préalté, et, après accord de l'inspection des

Installations classées, la survelllance pourra être arrêtés. Les plézomètres devront alors être condamnés selon les règles de l'art de fagon à éviter une pollution des oaux souterraines par leur intermédlaire. ls devront ainsi être comblée au moyen de matériaux Ineñes étanches et leur t8te sera cimentés.

ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS

Les droite des tlers sont et demeurént expressément réservés, notamment ceux du ou dés propriétaires des terrains concernés.

: RELAIS ET VOIES RECOURS Le présent arrêté ast soumis à un contentieux dé pleine juridiction.

il peut être déféré à la juridiction administrative :

4° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mols qui commence à courir du jour où lesdits actes laur ont été noilfiés ; ‘ 2 Par les tirs, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des Inconvénients ou das dangers que la fonctionnement de l'installation présente pour les Intérêts visés à l'article L. 611-1 du code de l'environnement, dans un délal de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté, cs délai étant, Le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. :

: SANCTIONS | Sl les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sant pas respectées, indépendamment des sanctions

pénales, les sanctions administratives prévues par ls Code de l'Environnement pourront être appliquées.

ARTICLE : PUBLICATION ET AMPLIATION

Le Secrételre Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur Régtonal de l'Industrie, dé la recherche et de l'Environnement sont chargés chacun en cs qui Ie concerne de l'exécution du présent arrêté notifié au demandeur, Un extrait du présent arrôté est inséré au recueli des actes administratifs du département du Calvados, Un extraît du présent arrêté, énumérant les conditions dans lesquelles Fautorisation est accordée et falsant connaître qu'une copie dudit arrêté, déposée aux archives de la malrle, est à la disposition du publie, sera affiché à le Mairie de pendant une durée d'un mats.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, à l'entrée de l'établissement par tes soins de l'exploitant,

Fait à Caënle 27 NOV. 2008

Pour le Prélet at délégation

. Le Secrétaire Général

SIGNE

Philippe DERUMIGNY

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Survelllance des eaux souterraines K situation des points de surveillance

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