Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DE SOLIHA POUR LIM
Acte - 3 ANNEXE PROROGATION BAIL EMPHYTEOTIQUE SOLIHA
Acte - 4 ANNEXE 2 AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE SOLIHA
Acte - 4 ANNEXE 1 Bail dorigine St Angele
Déliberation - 21 RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A LA
Conseil Municipal - N 258 FONCIER Bail emphytéotique entre la Vil
Déliberation - N 46 FONCIER Bail emphytéotique entre la Vill
Acte - 13 ANNEXE 3 BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF OLORO
Acte - 44 ANNEXE 1 AVENANT BAIL OLORON STE MARIE OFFICE 6
Convocation - dcm 07 bail emphyteotique administratif
Déliberation - 3 Avenant au Bail Emphyteotique de Soliha Pour Limmeuble STE Angele – RUE REVOL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Avenant au Bail Emphyteotique de Soliha Pour Limmeuble STE Angele – RUE REVOL)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 juin 2026
DELIBERATION
Rapporteur: Iñaki ECHANIZ
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DE TRUCHIS
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUÛUTER, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
M. Raymond VILLALBA, Mme Marie SAYERSE, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Philippe GARROTÉ, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. lñaki ECHANIZ, M. Michel ADAM, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Jordan OSSAU- TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - M. Jean-Michel IDOIPE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Michel ADAM
3 - AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DE SOLIHA PYRÉNÉES BÉARN- BIGORRE POUR L’IMMEUBLE STE-ANGELE - RUE DE RÉVOL
Il'est rappelé à votre assemblée qu'un bail emphytéotique a été signé le 15 octobre 1992 (suite à un acte sous-seing privé signé le 6 juin 1991) avec SOLIHA PYRÉNÉES BÉARN- BIGORRE (anciennement P.A.C.T DU BÉARN) pour le « Centre de rénovation et d'amélioration du logement, protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (P.A.C.T) du Béarn », autrement dit la gestion de 7 logements situés dans l'immeuble dit « Ste-Angèle » (parcelle du Bialé — cf. plan ci-annexé), rue de Révol à Oloron Ste-Marie.
Ce bail a été établi pour une durée de 30 années, dont la date de début était soumise à
la condition suspensive d'obtention du financement. Le financement fut obtenu en deux phases :
- Prêt CDC du 01/01/1992 d'une durée de 20 années,
- Prêt CIL du 01/08/1995 d'une durée de 34 années.
La condition suspensive étant levée au 1°’ août 1995, le bail est arrivé à terme le 31 juillet 2025.
l'avait été indiqué à votre assemblée que ce bâtiment ainsi que l'ensemble des autres corps de bâtiment du Bialé n'avaient pas trouvé d'acquéreur malgré les avis de publicité diffusés. SOLIHA PYRÉNÉES BÉARN-BIGORRE n'avait pas souhaité se positionner sur un achat et un autre bailleur social avait indiqué son intérêt à développer un projet de logement social sur l'ensemble des bâtiments.
Afin de lui permettre d'avancer sa réflexion, il convenait de prolonger la durée du bail emphytéotique de SOLIHA PYRÈNÉES BÉARN-BIGORRE pour l'exploitation des logements.
A ce titre, par délibération n°4 du 20 juin 2025, un avenant de prolongation de la durée du bail emphytéotique jusqu’au 31 juillet 2026 été signé.
Le projet étant toujours en cours, il est donc proposé à votre assemblée de prolonger le bail emphytéotique actuel par voie d'avenant pour une durée supplémentaire de trois années, soit un terme établi au 31 juillet 2029. Il est par ailleurs entendu qu'aucun autre terme du bail n’est modifié. I| sera mentionné que ce terme pourra être réduit afin d'assurer une transition au futur bailleur pour qu'il puisse engager les travaux nécessaires.
Vu le bail emphytéotique initial et le projet d'avenant ci- annexés,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 32 voix pour et 1 abstention (M. COUCHINAVE),
APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant de prolongation de trois années du bail emphytéotique signé le 15 octobre 1992 avec SOLIHA PYRÉNÉES BEARN-BIGORRE.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 juin 2026.
Suivent les signatures.
Marie-Lyse BISTUÉ
19