Arrêté - AM 161P 2023 Vente de plat creole du 25 octobre au 31 decembre 2023

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Arrêté - AM 161P 2023 Vente de plat creole du 25 octobre au 31 decembre 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - AM 161P 2023 Vente de plat creole du 25 octobre au 31 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Culture et patrimoine, <<

Jouars : ARRETE MUNICIPAL

. REGLEMENTATION D'OCCUPATION

Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC

VENTE DE PLAT CRÉOLE

PLACE DU 8 MAI 1945

DU 25 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023

N° 161P/2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,

Vu le code de l'Environnement, notamment l'article L581-4,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu la demande en date du 17 octobre 2023 formulée par M. SOUTARSON Ronald, agissant pour le compte

de de la société LA KAZ'A RORO, sise 3 place des Tilleuls 28150 BEAUVILLIERS, d'autorisation d'installer un

camion sur le parking sur la place du 8 mai 1945 à Jouars-Pontchartrain (avec électricité communale) pour la vente de plat créole,

Considérant qu'il s'agit d'une place ouverte à la circulation publique et que l'accès des véhicules sera préservé,

Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres

à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article 1: Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa

demande :

Installation d'un camion de vente de plat créole sur la place du 8 mai 1945 à Jouars-

Pontchartrain, avec branchement électrique communal, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

Le Mercredi de 18h00 à 21h00,

Article 2 : Stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des véhicules sur au moins une voie de circulation.

Article 3: Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser l'installation, notamment en ce qui concerne la sécurité des piétons.

Compte-tenu des dispositions du Code de l'Environnement, aucune publicité n'est autorisée sur les monuments historiques classés ou inscrits. Depuis 2002, la place Foch est concernée par cette interdiction. En conséquence, aucune pré-enseigne ne pourra être apposée en ladite place.

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.frArticle 4 :

Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Arrêté Municipal n°161P/2023 - Feuillet 2/2

Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.

La redevance sera perçue, auprès du bénéficiaire Monsieur SOUTARSON Ronald

représentant la société LA KAZ'A RORO, sise 3 place des Tilleuls 28150 BEAUVILLIERS,

par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 245,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

- Forfait mensuel : 100,00€

- 100.00€ x 2= 200.00€

Forfait journalier : 45.00€

-45.00€ x1= 45.00€

Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie où de défaut de paiement de la redevance, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 mois et derni à compter du 25 octobre 2023.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de

remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'Un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à ne. D LÉ ctobre 2023

Ge as MENGELLE-TOUYA,

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut säisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne o Téléphone : O1 34 91 01 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr