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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ehpad rabastens 229)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Vieillesse,
Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 229 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES TERRASSES DU TARN - RABASTENS - 810002089
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de TARN en
date du 12 juin 2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES
DU TARN (810002089) sis 4, R O'BYRNE, 81800, RABASTENS et géré par l’entité dénommée ETAB
PUBLIC COM MAIS RETRAIT RABASTENS (810102293) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/02/2008
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DU TARN
(810002089) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de TARN ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 061 122.14€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 038 919.99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 202.15
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 426.84 €
2/3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.35
Tarif journalier soins GIR3 et 4 26.77
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.44
Tarif journalier HT 47.24
Tarif journalier AJ 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT
RABASTENS » (810102293) et à la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DU TARN
(810002089).
Fait à Albi, le 29 juin 2015
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
P/ La Déléguée Territoriale du Tarn
La déléguée adjointe
QUE
Isabelle VILAS
3/3