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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté SALIMPSPAE 2024 142 D du 12 mars 2024 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISMERY Vincent
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté SALIMPSPAE 2024 142 D du 12 mars 2024 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISMERY Vincent)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
En Direction de l'alimentation,
RÉRPEL a de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION Service Alimentation
Fraternité
Arrêté SALIMPSPAE-2024-142-D du 12 mars 2024
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISMERY Vincent
Le Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques
PARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La
Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu les décisions de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de La Réunion en date du 02 février 2023 et du 19 juillet 2023 sont données à
Monsieur Boris CALLAND, directeur adjoint, en cas d'absence où d'empêchement de
Monsieur Jacques Parodi ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de La Réunion en date du 27 juillet 2023 donnée à Madame Géraldine
CLOQUEMIN cheffe du service alimentation, à Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint
à la cheffe du service alimentation et chef de la mission enquêtes vétérinaires et
phytosanitaires, à Monsieur Aymeric LECOUFFE, chef du pôle « inspection aux frontières et
santé végétale », à Madame Sophie ANDREIS, cheffe du pôle « santé protection animales et
environnement »; à Monsieur Bruno MEGANCK, chef de pôle «sécurité sanitaire des
aliments» ;
Vu la demande présentée par le Docteur Monsieur BOISMERY Vincent né le 24/09/1988 à
Caen (14) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique
vétérinaire de Terre Sainte- 105 avenue du Président Mitterrand - 97410 - Saint-Pierre ;
Tél: 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél: d 74@agriculture.go Saint-Denis cedex
1/2 Considérant que Monsieur BOISMERY Vincent remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à Monsieur BOISMERY Vincent né le 24/09/1988 à Caen (14) et
dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaire de Terre
Sainte- 105 avenue du Président Mitterrand - 97410 - Saint-Pierre.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur BOISMERY Vincent s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BOISMERY Vincent pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
ê fe du pôle santé protection
Bs-et environnemänt