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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 09 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
C- 68-09-2026
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 28 septembre 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ) DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE 18 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Cédric BOUCHET, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Anne-Sophie CATRIX, Simon CHARLES, Christelle CHASSAGNE, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Annie-Laurence FOUREL, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Alain LECOMTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Christine MOSCHENI, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Sandrine PFLIER, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE- SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Julie SIAUDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Judith VIEILLE, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Thibault HEBRARD, Baptiste PEYRAUD pouvoir à Yann JEZEQUEL, Olivier POIRAUD pouvoir à Lucy MOREAU, Florence VILLES pouvoir à François GUYON, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.
Titulaire absent suppléé :
Richard PAILLOUX par Simon CHARLES.
Titulaires absents excusés :
Yannick ALLIROL, Annick BAMBERGER, Yasmine PELLETIER-GUILBARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Catherine ROUSSILLON C- 68-09-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ) DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE 18 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Thibault HEBRARD, Délégué du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2025 relative aux évolutions du dispositif ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2025 approuvant l’évaluation à mi- parcours du PLH ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 02 février 2026 approuvant les modifications de l’AP/CP du PLH ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 22 juin 2026 relative aux évolutions du dispositif ;
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de 18 prêts à taux 0 % (PTZ) de la CAN ;
Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis cinq ans et aux revenus modestes de faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif, d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux zéro sans intérêt pour le bénéficiaire accordé par les établissements bancaires partenaires, de 20 000 € remboursable sur 15 ans, ou de 10 000 € pour l’achat d’un logement HLM dans les mêmes conditions. Les 18 nouvelles demandes de prêts à taux zéro concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat de 10 logements anciens avec travaux d’économie d’énergie,
- L’achat de 8 terrains à bâtir permettant la construction d’autant de maisons individuelles. Pour ces 18 projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 4 052 290 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 108 000 € (pour un montant global de prêt à taux zéro de 360 000 €).
Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 28 septembre 2026 sera désormais le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget final
projeté
Crédits
engagés au
22/06/2026
Crédits
réajustés au
22/06/2026
Crédits
engagés au
28/09/2026
Crédits
disponibles
240 228 12 1 938 141 € 1 643 808 € * 1 289 045 € ** 108 000 € 541 096 € **
* Avant réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
** Après réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 108 000 € pour l’octroi de 18 prêts à taux zéro ; - Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux zéro par le bénéficiaire ;
- Autorise le Président, ou le Délégué du Président, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces 18 dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Catherine ROUSSILLON
Secrétaire de séance
Thibault HEBRARD
Délégué du Président
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».